Amendements de Christophe-André Frassa

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Il en informe les représentants des ordres professionnels et instances représentatives nationales dont les membres représentent les entités concernées, les représentants des ordres professionnels et instances représentatives nationales ayant toutefois l’interdiction de porter ces information...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : , à l’exception des avocats dans l’exercice de leurs missions de représentation et d’assistance des justiciables pour les recours administratifs préalables et les recours juridictionnels ; Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Il vise à modifier l’alinéa 16 de l’article 13...

Après l'alinéa 24 Insérer un alinéa rédigé : « …) Les avocats, dans le cadre de leurs missions de conseil, d’assistance et de représentation des justiciables devant les juridictions de l'ordre judiciaire, les juridictions administratives et les instances disciplinaires. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’exclure de la définition de ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les experts ou personnes qualifiés chargés d’analyses juridiques, fiscales et comptables doivent être membres d’une profession réglementée leur permettant de délivrer cette expertise au titre de leur activité principale et titulaires d’une assurance responsabilité civile professionn...

Après la référence : L. 225-102 insérer les mots : du même code Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article s’applique également aux établissements de crédit, aux entreprises d’assurance et de réassurance, aux institutions de prévoyance et à leurs unions et aux mutuelles et à leurs unions mentionnés aux 1° à 4° du III de l’article L. 820-1 lorsqu’ils dépassent, à la clôture de ...

I. – Alinéa 2 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Art. L. 225-102-1-1. – Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et qui, à la clôture de deux exercices consécutifs, avec leurs filiales directes et indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français et à l’étranger, réalise...

Alinéas 1 à 5 Remplacer ces alinéas par onze alinéas ainsi rédigés : Après l’article L. 225-102-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-102-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 225-102-1-1. – Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé qui, à la clôture de deux exercices consécutifs, dans ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 225-102-1-1 du code de commerce, tel qu’il résulte de l’article 1 er de la présente loi, est applicable à compter du rapport mentionné à l’article L. 225-102 portant sur le premier exercice ouvert après la publication de la présente loi. Exposé sommaire : Le présen...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 225-102-1-1 du code de commerce est applicable dans les îles Wallis et Futuna. Exposé sommaire : Amendement de coordination concernant l’application de la proposition de loi dans les îles Wallis et Futuna.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le mécanisme spécifique de responsabilité prévu en cas de non-respect par une société de ses obligations en matière de plan de vigilance, en raison de sa portée juridique incertaine et ambiguë. Si ce mécanisme est présenté comme faisant simplement application du ...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’amende civile de 10 millions d’euros prévue par le texte lorsque la société tenue d’établir un plan de vigilance n’a pas respecté cette obligation ou n’a pas rendu public le plan. Le caractère disproportionné de cette amende soulève un problème de cons...

Alinéas 6 et 7 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le rapport ne comprend pas les informations prévues au présent article, toute personne intéressée peut demander au président du tribunal statuant en référé d’enjoindre sous astreinte à la société de communiquer ces informations. Exposé sommaire : Le présent amendeme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer une disposition additionnelle adoptée à l’Assemblée nationale, contre l’avis du Gouvernement, insatisfaisante techniquement et juridiquement. En effet, cette disposition est déjà largement satisfaite par l’état du droit et fait en partie double emploi avec la prop...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si le président du tribunal ne valide pas la proposition de transaction ou si la personne morale n’accepte pas la proposition de transaction validée par le président du tribunal, le procureur de la République ne peut faire état devant la juridiction d’instruction ou de jugement des déclarat...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le présent article entre en vigueur à compter du 1 er janvier de la deuxième année suivant la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Faute de dispositions relatives à la date d’entrée en vigueur de cette obligation, elle devrait être applicable dès le lendemain de la pu...

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la clarification et la nécessaire simplification de la réglementation des enseignes et émet des recommandations visant à le faire appliquer. Exposé somma...

Après l'article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l?article L. 4251-14 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « en concertation avec », sont insérés les mots : « les départements, ». Exposé sommaire : A l?occasion de ce projet de loi qui tend à moderniser la vie économique du pa...

Après l’alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Les organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins mentionnés au 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôt...

Alinéa 5, deuxième phrase Remplacer le pourcentage : 30 % par le pourcentage : 20 % Exposé sommaire : Cet article prévoit la possibilité pour le procureur de la République tant que l'action publique n'est pas mise en mouvement, de proposer aux personnes morales mises en cause une transaction judiciaire pouvant imposer le versement d'une a...