Amendements de Claire-Lise Campion

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : le représentant de l'Etat dans le département insérer les mots : , les partenaires institutionnels concernés Exposé sommaire : La volonté de voir le département centraliser les informations...

Après les mots : toute information rédiger comme suit la fin de la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 226-2-1 du code de l'action sociale et des familles : relative au mineur en danger ou présentant un risque de danger Exposé sommaire : Les termes d' » informations préoccupantes » et de « mineurs en ...

Dans le texte proposé par le 3° du III de cet article pour insérer un 4° bis dans l'article L. 2112-2 du code de la santé publique, après les mots : période post-natale insérer les mots : et pour les pères Exposé sommaire : La préparation, les questionnements autour des capacités éducatives concernent tout autant le père que la mère.

Après les mots : vingt-et-un ans rédiger comme suit la fin du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le 1° de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre et ayant fait l'objet précédemment d'un ...

Dans le II de cet article remplacer les mots : Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes par les mots : Recueil des informations relatives aux mineurs en danger ou présentant un risque de danger Exposé sommaire : Les termes d'« informations préoccupantes » et de « mineurs en risque d'être en danger » sont ...

Dans le texte proposé par le 1° du I de cet article pour le 1° de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : la santé, insérer les mots : physique et psychique Exposé sommaire : Cet amendement complète la notion d'enfant en danger.

Compléter le texte proposé par le 1° du III de cet article pour le 2° de l'article L. 2112-2 du code de la santé publique par les mots : , notamment en école maternelle Exposé sommaire : L'établissement d'un bilan pour les enfants âgés de trois à quatre ans ne fait que rappeler une mesure existant dans le cadre des 20 examens obligatoires. ...

Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Avant l'article L. 112-1 du code de l'action sociale et des familles, il est ajouté un article ainsi rédigé : « Art. L. … - Conformément à la Convention internationale des droits de l'enfant, l'intérêt de l'enfant, la prise en compte de ses besoins, et le respect de ses droi...

Dans le texte proposé par le 3° du III de cet article pour le 4° bis de l'article L. 2112-2 du code de la santé publique, après les mots : à domicile insérer les mots : , notamment, dans les jours qui suivent le retour à domicile Exposé sommaire : Le désarroi des femmes qui viennent d'accoucher survient souvent dans les premiers jours qui ...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'intitulé du chapitre 1er du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Service de prévention et de protection de l'enfance » Exposé sommaire : L'économie du texte et de tous les discours aujourd'hui, confortent l'idée que l'o...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, par un paragraphe ainsi rédigé : « … - Les centres de gestion assurent pour les assistants de sénateurs, les collaborateurs de députés et les collaborateurs des groupes politiques du Parlement la publicité des créations et vacances d'emplois de ...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l'antépénultième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une fois le concours acquis, le nombre d'années d'ancienneté acquis en tant qu'assistant de sénateur, collaborateur de député ou collaborateur de groupe politique du Parlement équivaut à celui acquis dans la fonct...

Compléter le texte proposé par le b du 2° de cet article pour compléter le cinquième alinéa (2°) de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par la phrase suivante : L'expérience professionnelle acquise en tant qu'assistant de sénateur, collaborateur de député ou collaborateur de groupe politique du Parlement est assimilée à celle a...

I. Rédiger ainsi le cinquième alinéa (a) de cet article : a) Après les mots : « et des établissements publics » sont insérés les mots : « ainsi qu'aux militaires, aux magistrats, aux assistants de sénateurs, collaborateurs de députés et aux collaborateurs des groupes politiques du Parlement, ». II. Après le cinquième alinéa (a) de cet article...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 67 ter propose de créer une taxe annuelle de résidence représentative de la taxe d'habitation pour les personnes vivant en caravane. Cette taxe est en l'état du droit inapplicable. La caravane n'est pas reconnue comme un logement. Par ailleurs, le niveau de cette taxe apparaît complètement di...

I – Supprimer le c du 2 du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 200-00 A du code général des impôts. II – En conséquence, au 3 du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 200-00 A du code général des impôts, remplacer les mots : à c par les mots : et b III – Pour compenser les pertes de recettes résultant ...

Supprimer les III, IV et V de cet article. Exposé sommaire : L'article 31 du PLFSS 2006 a pour objectif de corriger les effets de l'article 59-1 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui prévoyait le transfert des dépenses des unités de soins de lon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'avère urgent aujourd'hui de réformer les régimes d'avantage social vieillesse dont la situation financière est très préoccupante, il s'avère urgent de le faire dans la concertation et dans le respect des intéressés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le revirement du gouvernement ne semble être motivé que par la recherche d'économies. Dans l'intérêt des familles, il est opportun de revenir sur ce retour en arrière et de supprimer cet article.

Dans le premier alinéa du VII de cet article, remplacer la date : 1 er mai 2006 par la date : 1 er janvier 2006 Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux familles de bénéficier plus rapidement de la mesure.