Grand paris

Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour l'EPIC Paris Saclay de créer des filiales. NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 21 vers l'article 21.

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, présente au Parlement un rapport analysant les conséquences de la création de l'établissement public de Paris-Saclay vis-à-vis des autres territoires nationaux et leurs établissements publics ayant un...

Alinéa 3, première phrase Après le mot : missions rédiger ainsi la fin de cette phrase : dans le périmètre de l'opération d'intérêt national déterminé par le décret n° 2009-248 du 3 mars 2009. Exposé sommaire : Alors que le projet d'aménagement du plateau de Saclay devrait se concentrer essentiellement sur le territoire visé par le plan c...

Alinéa 4, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ces objectifs sont conformes aux prescriptions figurant dans le schéma prévu à l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme. Exposé sommaire : Il est proposé de faire en sorte que les prescriptions du préfet respectent les préconisations contenues dans le SDRIF qui prévoit u...

I. - Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 302-13 - En Île-de-France, afin d'atteindre l'objectif fixé à l'article 1 er de la loi n° ... du ... relative au Grand Paris, le Comité régional de l'habitat arrête, sous l'autorité du représentant de l'État dans la région, pour une période de 3 ans, les objectifs a...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les autres communes ne peuvent conclure un tel contrat qu'à la condition que le programme global de construction de l'opération d'aménagement intègre la réalisation de logements dont une part devra être constituée de logements locatifs sociaux au sens de l'article L. 302-5 du code de la constr...

Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le contrat territorial est une forme tout à fait dérogatoire de mise en œuvre de projets territoriaux entre les collectivités territoriales et l'État. Son existence n'est pas prévue au code de l'urbanisme et il permettrait de s'affranchir de nombreuses règles relatives au droit des sols. Il...

Alinéa 18 I. - Remplacer le mot : vaut par les mots : peut valoir II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : dans ce cas, le contrat précise les actions et opérations pour lesquelles il vaut déclaration d'intérêt général. Exposé sommaire : Cet amendement introduit un élément de souplesse dans le dispositif de déclaration ...

Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - une part des produits des baux commerciaux consentis par l'établissement public « Société du Grand Paris » dans les gares ; Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence avec le principe du partage du produit de la valorisation immobilière et commerciale en faveur de la collect...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le contrat de développement territorial comporte des engagements permettant d'assurer, dans le respect des objectifs du développement durable et notamment la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : La région et les départements concernés peuvent être signataires de ces contrats. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire en sorte que les départements concernés et la région puissent être signataires des contrats de développement territorial.

I. - Alinéa 1 Après les mots : qui jouent un rôle structurant, insérer les mots : la région d'Ile-de-France et les départements de la région d'Île-de-France, respectivement II. - Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La Région d'Ile-de-France est légalement compétente en matière d'organisation des transports collectifs et d'a...

Alinéa 8 I. - deuxième phrase Supprimer les mots : à compter du 1 er janvier 2012 II. - Compléter cet alinéa par quatre phrases ainsi rédigées : Sous le contrôle de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, l'accès au réseau est assuré dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires. Pour l'exercice de ses ...

I. - Alinéa 2 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Les actes de transfert desdits matériels au Syndicat des transports d'Ile-de-France sont réalisés à titre gratuit. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de ce transfert. II. - Alinéa 4 Supprimer les mots : pour l'usage ou le transfert de propriét...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer le possible recours au PPP dans la mesure où il a été annoncé que cet outil ne serait pas utilisé pour la réalisation du réseau Grand Paris.

I. - Dans la première phrase de cet article, remplacer les mots : est mise par les mots : peut être mise II. - Rédiger ainsi la dernière phrase de cet article : Ses modalités sont fixées conjointement par l'établissement public « Société du Grand Paris » et l'établissement public d'aménagement concerné et elles figurent dans le Contrat de ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 9 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - Au deuxième alinéa, le pourcentage « 2, 6 % » est remplacé par le pourcentage : « 2, 7 % » ; II. - Au troisième alinéa, le pourcentage « 1, 7 % » est remplacé par le pourcentage « ...

Après l'article 9 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivant l'adoption de la loi n°... du... relative au Grand Paris, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'exécution des engagements financiers de l'État pour la réalisation du plan de mobilisation pour les transports en Île-de-France qui a été él...