Amendements de Claude Dilain

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le septième alinéa de l’article L. 1435-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « L’agence contribue à la réalisation des objectifs de la politique de la ville définis à l’article 1 er de la loi n° du de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. À ce titre, ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Les activités de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances sont transférées à l’État suivant des modalités et un calendrier, prévus par décret, au plus tard le 1 er janvier 2015. À cette date, l’établissement public Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances e...

Alinéa 4, dernière phrase 1° Remplacer les mots : au moins 50 % du montant doit être par les mots : le montant est 2° Remplacer les mots : potentiels financiers par les mots : ressources et de charges Exposé sommaire : Comme l’indique son nom, la dotation de solidarité communautaire (DSC) est une dotation de solidarité instituée en vu...

Amendement n° 71 rectifié, alinéa 5 1° Première phrase Compléter cette phrase par les mots : , de manière à en garantir la cohérence 2° Deuxième phrase Supprimer cette phrase Exposé sommaire : Ce sous-amendement retire la mention de l'instance de pilotage, en cohérence avec un autre amendement qui supprime la définition de cette instance...

Amendement n° 41, alinéa 3 Déplacer les mots : , avec les communes, après les mots : à fiscalité propre Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel. Les orientations étant définies par l'EPCI, avec les communes, il paraît préférable de citer l'EPCI en premier.

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : et, dans le cadre défini par ce dernier, de la mise en œuvre des actions relevant de ses compétences et de celles de portée intercommunale Exposé sommaire : L'alinéa 5 de l'article 5 prévoit le rôle de l'établissement public de coopération intercommunale dans le diagnostic du territoire, la défin...

Amendement n° 31 Compléter cet amendement par quatre alinéas ainsi rédigés : et remplacer les mots : Leurs signataires par les mots : Les signataires du contrat de ville Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce programme doit garantir une reconstitution de l’offre de logement locatif social démolie compatible avec les besoins structurels en logements locatifs sociaux fixés par les programmes locaux de l’habitat. Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser que le nouveau programm...

Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : 8° Promouvoir le développement équilibré des territoires, la ville durable, le droit à un environnement sain et de qualité et la lutte contre la précarité énergétique ; Exposé sommaire : Cet amendement ajoute, au sein des dispositions de l'alinéa 14 relatives au développement durable, le droit à un envir...

Amendement n° 13 Alinéa 3 Remplacer les mots : les habitants de ces quartiers par les mots : leurs habitants Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel. La formulation proposée par l'amendement conduirait à une répétition du mot « quartier » qui ne paraît pas nécessaire.

Rétablir et rédiger ainsi cet article : I. - Après l’article L. 121-84-11 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-84-12 ainsi rédigé : « Art. L. 121-84-12. - Le fournisseur de téléphonie fixe et mobile et d’accès à internet est tenu d’offrir gratuitement à tous ses clients la possibilité de payer ses factures par mandat co...

I. Alinéa 1. Remplacer la référence : « l'article 15 » par la référence : « les articles 12 ter et 15 » II. Alinéa 3. Remplacer les mots « le 5° » par les mots « le 6° ». Exposé sommaire : Cet amendement, d'une part, diffère au 1er janvier 2015 l'entrée en vigueur du 6° de l'article 17, ce qui est une conséquence d'un autre amendement qu...

Alinéa 7. A la fin de l’alinéa, supprimer les mots «, à compter du 1 er janvier 2015 » Exposé sommaire : L'article 18 regroupe l'ensemble des dispositions tendant à différer l'entrée en vigueur de certaines dispositions du projet de loi. Or l'alinéa 7 de l'article 17 prévoit que la supression de certaines dispositions relatives à l'Agence n...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - En conséquence : 1° Au 4e alinéa de l'article L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « telle que définie à l'article 1er de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville » sont supprimés ; 2° À l'artic...

Alinéa 6. Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de conséquence par rapport à l’amendement proposé à l’article 3. Dans la mesure où la nouvelle dotation « politique de la ville » sera instituée par un texte ultérieur, c’est au même texte, et non au présent projet de loi, qu’il reviendra de supprimer la dotation de développement ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il ne paraît pas nécessaire, alors que le Conseil économique, social et environnemental rendra prochainement, à la demande du Gouvernement, un rapport sur le développement économique dans les quartiers relevant de la politique de la ville, de demander un autre rapport portant sur le même sujet, par ail...

Rédiger ainsi cet article : La référence aux zones urbaines sensibles est remplacée par la référence aux quartiers prioritaires de la politique de la ville dans toutes les dispositions législatives, à l'exception des dispositions suivantes : - article 6 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et ...

Alinéas 7 à 12. Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Les alinéas 7 à 12 modifient l'article L. 5842-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui lui-même modifie l'article L. 5214-16 du même code pour son application à la Polynésie française. Dans le projet de loi initial, l'article 8 modifiai...

I. Alinéa 1. Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application en Polynésie française de la seconde phrase du vingt et unième alinéa de l’article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du 2° de l’article 8 de la présente loi, les mots : « les départements et les régions » s...

Alinéa 2. Supprimer les mots «, les deuxième et troisième alinéas de l'article 15 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. En raison des modifications apportées successivement à l'article 15, il n'est plus nécessaire de prévoir la non-application d'une partie de cet article à Saint-Martin.