Amendements de Claude Dilain

Alinéa 4 Remplacer les mots : d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants telles que définies à l'article 232 du code général des impôts par les mots : mentionnées au I de l'article 17 Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle

I. Alinéa 7 Remplacer les mots : quatrième à douzième par les mots : neuvième à dix-neuvième II. Alinéa 12 Remplacer les mots : quatrième à douzième par les mots : neuvième à dix-neuvième III. Alinéa 13 Remplacer les mots : les trois premiers alinéas par la référence : le 1° IV. Alinéa 15 Remplacer les mots : quatrième à onzièm...

Alinéa 3 Rédiger comme suit cet alinéa : a) Après la première occurrence du mot : époux , la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : , quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que l...

Alinéa 43 I. Première phrase Après les mots : dans le contrat insérer les mots : de syndic II. Seconde phrase après le mot : rémunération insérer les mots : fixée dans le projet de résolution soumis au vote de l'assemblée générale Exposé sommaire : Amendement de clarification. Il s'agit de préciser la disposition relative à l'inter...

Alinéa 35 Avant la deuxième occurrence des mots : soixante cinq ans insérer les mots : plus de Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 74 Compléter cet alinéa par les mots : et vaut renoncement à la mise en oeuvre de la clause prévoyant, le cas échéant, la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéa 26 Remplacer les mots : fixé par décret par les mots : modulé en fonction de la localisation du logement, de sa catégorie et de sa surface Exposé sommaire : Cet amendement a deux objectifs : - supprimer une référence à un décret redondante avec l'alinéa 46 ; - préciser que le plafond de loyer est modulé en fonction de la localisa...

I. Alinéa 89 Remplacer cet alinéa par 7 alinéas ainsi rédigés : « IV bis . – Des organismes, dénommés centres de gestion agréés , sont agréés par l’agence de la garantie universelle des loyers pour la mise en œuvre de la garantie universelle des loyers. A ce titre, ils ont pour missions : « 1° d’assister les bailleurs dans la déclaration m...

Alinéa 98 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf dans les cas de renouvellement ou d'un avenant à un contrat de location qui a été déclaré dans les conditions mentionnées au D du II Exposé sommaire : Amendement de précision. Il vise à indiquer qu'un contrat d'ores et déjà déclaré pour le bénéfice de la GUL ne donne pas lieu, lors de so...

Alinéa 97 Compléter cet alinéa par les mots : , sous réserve que le bailleur et le locataire remplissent les conditions qu'il fixe Exposé sommaire : Amendement de précision

Alinéa 95 Remplacer les mots : au remboursement des par les mots : aux sommes correspondant aux Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 92 1° Remplacer les mots : du régime d'indemnisation spécifique par les mots : des conditions spécifiques d'application de la garantie universelle des loyers prévues aux c du 1° du C du I et au septième alinéa du 4° et au deuxième alinéa du 5° du D de ce même I, ainsi que de l'aide complémentaire prévue au deuxième alinéa du A du II ...

Alinéa 86 1° Après les mots : à sa demande, insérer les mots : l'information selon laquelle un locataire est bénéficiaire de l'aide personnelle au logement et 2° Remplacer les mots : allocations de par les mots : aides personnelles au Exposé sommaire : Amendement de précision. Il permet à l'Agence de la GUL de vérifier auprès des org...

Alinéa 85 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle peut également communiquer aux observatoires locaux des loyers mentionnés à l'article 16 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée les données utiles pour l'exercice de leur mission, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Exposé sommaire : Cet amendem...

I. Alinéa 80 Compléter cet alinéa par les mots : , président du comité II. Alinéa 84 Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigé s : Les membres du comité sont désignés pour un mandat de cinq ans, non renouvelable. Ils peuvent se faire suppléer par un membre relevant de la même catégorie et nommé dans les mêmes conditions. Le dire...

Alinéa 41 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : 6° Lorsque le logement est à usage mixte professionnel et d'habitation, l'aide peut être réduite. Exposé sommaire : Amendement de précision. Il prévoit que les aides de la GUL peuvent être réduits dans le cas d'un bail à usage mixte, à la fois professionnel et d'habitation. Le d...

I. Alinéa 27 Compléter cet alinéa par les mots : ou, lorsque le logement est loué meublé, au loyer de référence mentionné à l'article 25-9 de cette même loi. II. Alinéa 28 Compléter cet alinéa par les mots : ou, lorsque le logement est loué meublé, au loyer de référence majoré mentionné à l'article 25-9 précité. Exposé sommaire : Amendem...

I. Alinéa 26 Supprimer les mots : sous réserve d'un montant minimal d'impayés de loyers ouvrant droit à la garantie et II. Alinéa 32 Après les mots : l'aide insérer les mots : est versée sous réserve d'un montant minimal d'impayés de loyers ouvrant droit à la garantie et II. Alinéa 32 Remplacer le mot : fixée par les mots : fixés E...

Alinéa 23 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Pour la mise en oeuvre du présent C, un justificatif du respect de ces conditions est délivré au candidat locataire, à sa demande. Exposé sommaire : Le C du I de l'article 8 prévoit que le bénéfice de la GUL est subordonné au contrôle, par le bailleur, du respect de deux condition...

Alinéa 15 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : 7° Lorsque le locataire bénéficie de l'aide personnelle au logement, le bailleur demande son versement entre ses mains dans des conditions fixées par décret. Exposé sommaire : Cet amendement impose au bailleur souhaitant bénéficier des aides de la GUL de demander le versement des ...