Amendements de Claude Dilain

Alinéa 75 Au début de cet alinéa, supprimer la référence : IV Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle

Alinéa 72 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Suppression d'un alinéa redondant avec les termes par dérogation au I du présent article figurant à l'alinéa 70

Alinéa 50 Remplacer les mots : est tenu de notifier par le mot : notifie Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 44 I. Première phrase Compléter cette phrase par les mots : et ce copropriétaire ne peut recevoir mandat pour représenter un autre copropriétaire en application de l'article 22 II. Supprimer la seconde phrase Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 29 Remplacer les mots : l'élection par les mots : la désignation Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle

Alinéa 14 Remplacer les mots : de l'amende prévue par les mots : de l'amende et de l'astreinte prévues Exposé sommaire : Amendement de coordination

Alinéa 14 Remplacer les mots : des syndicats par les mots : du syndicat Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 7 Après le mot : lots insérer les mots : ou fractions de lots Exposé sommaire : Amendement de précision

Alinéa 15 Remplacer les mots : d'un lot, de cession d'un droit réel immobilier relatif à un lot ou d'une fraction de lot par les mots : d'un lot ou d'une fraction de lot, ou de cession d'un droit réel immobilier relatif à un lot ou à une fraction de lot Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. Alinéas 19, 21 et 22 Remplacer le mot : vendeur par les mots : copropriétaire vendeur II. Alinéa 20 Remplacer le mot : copropriétaire par les mots : copropriétaire vendeur Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle

Alinéa 13 Après les mots : de la quote part insérer les mots : à la charge du vendeur Exposé sommaire : Amendement de précision

Alinéa 4, deuxième phrase Remplacer les mots : à disposition du copropriétaire par les mots : à disposition d'un copropriétaire Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. Alinéa 24 Remplacer les mots : restée sans effet plus d' par les mots : restée infructueuse pendant II. Alinéa 27 Remplacer les mots : restée sans effet par les mots : restée infructueuse Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle

Alinéa 18 après le mot : dossier insérer les mots : d'immatriculation Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 11 I. Remplacer les mots : L. 1334-2 et L. 1334-16 par les mots : L. 1334-2 ou L. 1334-16 II. Remplacer les mots : santé publique et L. 511-2 par les mots : santé publique ou L. 511-2 III. Remplacer les références : L. 129-3 et L. 129-4-1 par les références : L. 129-3 ou L. 129-4-1 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 3 Rédiger comme suit cet alinéa : Immeubles relevant du statut de la copropriété Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. Alinéa 2 Remplacer les mots : qui leur sont confiées par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 741-2 du code de la construction et de l'habitation par les mots : d'intérêt national qui leur sont confiées, par décret en Conseil d'Etat, selon les modalités prévues par l'article L. 321-1-1 du code de l'urbanisme II. Alinéa 4...

Alinéa 18 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Afin de faciliter la mise en oeuvre des dispositifs coercitifs de lutte contre l'habitat indigne prévus au 3° de l'article L. 741-1, lorsque l'établissement public foncier chargé de conduire l'opération mentionnée au premier alinéa du présent article effectue un signalement auprès d...

Alinéa 17 I. Supprimer les mots : et dans le respect des compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements II. Remplacer les mots : selon les modalités prévues à l'article L. 741-1 du présent code par les mots : du fait de sa complexité et de l'ampleur des investissements nécessaires III. Compléter cet alinéa par une ph...

I. Alinéa 13 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : 6° La mise en oeuvre d'actions ou d'opérations d'aménagement, au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, intégrant les objectifs de l'opération ; II. Alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots : l'instauration du droit de préemption urbain renforcé prévu à l'articl...