Amendements de Claude Dilain

Alinéa 36 Remplacer les mots : publication au Journal officiel par les mots : promulgation Exposé sommaire : Amendement de précision

Alinéas 41, 78 et 79 Remplacer les mots : président du tribunal de grande instance par les mots : juge Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle

Alinéa 29 Remplacer les mots : doivent déclarer par les mots : déclarent Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 57 Remplacer le mot : Elle par le mot : La procédure Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 43 Remplacer le mot : visées par le mot : mentionnées Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 1 remplacer les mots : 45-1 et 49 par les mots : 45-1, 46-1 et 49 Exposé sommaire : Amendement de coordination lié à l'abrogation par l'article 27 de l'article L. 111-6-2 du CCH.

I. Alinéa 27 Remplacer les mots : pour les vélos, par les mots : pour les vélos ou II. Alinéa 28 Remplacer les mots : des vélos, par les mots : des vélos ou Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 50 Remplacer les mots dirigeants sociaux par les mots : mandataires sociaux Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle avec l'alinéa 55

Alinéa 11 Remplacer le mot : visés par le mot : mentionnés Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 28 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : - après les mots: parties d'immeubles, sont insérés les mots : des parties communes, Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Suppression d'un doublon. L'article L. 615-6 actuel fait déjà référence au propriétaire parmi les personnes auxquelles est notifiée l'ordonnance du président du TGI.

Après l'Alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé : 4° Au quatrième alinéa de l'article L. 2243-4, après le mot : deuxième sont insérés les mots : ou au troisième Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 8 remplacer les mots : conseil départemental par les mots : conseil général Exposé sommaire : Amendement de précision. Les conseils départementaux n'existent pas encore aujourd'hui.

Alinéa 26 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : 5° A l'article L. 615-5, la référence L. 615-4-1 est remplacée par la référence L. 615-4-2 Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 5, dernière phrase Remplacer les mots : la remise du rapport par les mots : l'approbation du plan Exposé sommaire : Amendement de précision. Le terme rapport' semble faire référence à la procédure du mandataire ad hoc alors que l'article 35 porte sur la procédure de carence.

Alinéa 12 Remplacer le mot : extinction par le mot : expiration Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle avec l'alinéa 13

Alinéa 6 Remplacer les mots : de ces opérations d'intérêt national de requalification des copropriétés dégradées par les mots : d'opérations de requalification des copropriétés dégradées d'intérêt national Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle

Alinéa 4 Remplacer les mots : mener les opérations de requalification de copropriétés par les mots : réaliser une opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 3 remplacer les mots : le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 741-2 du code de la construction et de l'habitation peut confier à un établissement public foncier la réalisation des opérations de requalification de copropriétés d'intérêt national, après avis par les mots : l'Etat peut confier, en application de l'article L. 7...

Alinéa 13 Après le mot : administration insérer le mot : provisoire Exposé sommaire : Amendement rédactionnel