Amendements de Claude Dilain

Alinéa 10, seconde phrase Remplacer les mots : , sur proposition de l'observatoire local des loyers par les mots : et des niveaux de loyers constatés par l'observatoire local des loyers Exposé sommaire : L'article 3 prévoit que les loyers de référence sont déterminés en fonction de la structuration du marché locatif et sur proposition de ...

Alinéa 23 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : d) lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d'un fonds de prévoyance, le montant cumulé des cotisations au fonds de prévoyance versées par le vendeur au titre de son lot Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le montant cumulé des cotisations au fonds de prévoyance ...

Alinéa 3 Supprimer les mots : et de chaque nouvel acquéreur, en application de l'article L. 721-2 du code de la construction et de l'habitation Exposé sommaire : L'alinéa 3 de l'article 25 prévoit que le syndic met la fiche synthétique à la disposition des copropriétaires et de chaque nouvel acquéreur. Il convient de supprimer la référence...

Alinéa 48 Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : 6° bis Après le deuxième alinéa de l'article 26-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Le cautionnement solidaire prévu par les alinéas précédents est facultatif lorsque le prêt souscrit par le syndicat a pour unique objectif le préfinancement de subventions publiques accord...

Alinéa 31 Rédiger cet alinéa comme suit : III. - L'article 8-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et le a du 1° de l'article L. 721-2 du code de la construction et de l'habitation sont applicables à compter du: Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les dispositions relativ...

I. Alinéa 1 Supprimer la seconde phrase II. Après l'alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le premier alinéa s'applique sans préjudice des éventuelles règles relatives aux modalités d'autorisation du changement d'usage d'un local qui figurent dans le règlement de copropriété de l'immeuble, défini à l'article 8 de la même loi. Exposé som...

Alinéa 10 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : II. Au second alinéa de l'article L. 631-8 du code de la construction et de l'habitation, les termes à l'article L. 631-7 sont remplacés par les termes au premier alinéa de l'article L. 631-7 Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 6 remplacer les mots : comme locaux par les mots : comme des locaux Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 1 Après les mots : clientèle de passage insérer les mots : qui n'y élit pas domicile Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle avec l'article 6 ter

Alinéa 2 I. Remplacer les termes : qui prête son concours par les mots : qui se livre ou prête son concours II. Après les mots : d'entremise insérer les mots : ou de négociation Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle avec l'article 5 de la loi de 1989 tel que par l'article 1er du présent projet de loi.

I. Avant l'alinéa unique, insérer un alinéa ainsi rédigé : Après l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 631-7-1 A ainsi rédigé : II. Au début de l'alinéa unique, insérer la référence : Art. L. 631-7-1 A Exposé sommaire : Cet amendement vise à codifier l'article 6 sexies au sein de la...

Alinéa 119 Compléter cet alinéa par les mots : et au deuxième alinéa du même article, les mots au d de l'article 17 sont remplacés par les mots : à l'article 17-1 Exposé sommaire : Amendement de coordination

Alinéa 117 Compléter cet alinéa par les termes : et à la dernière phrase du même article, la référence : des c et d de l'article 17 est remplacée par la référence : du II de l'article 17-1 et de l'article 17-2 Exposé sommaire : Amendement de coordination

I. Alinéa 6 Remplacer les mots : l'organisme mentionné par les mots : l'association nationale mentionnée II. Alinéa 7 Remplacer les mots : à l'organisme mentionné par les mots : à l'association nationale mentionnée Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'article L. 366-1 du CCH

Alinéa 13 Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base est supérieur au loyer médian de référence majoré. Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le fait qu'une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer fixé au moment de la mise en lo...

Alinéa 42 Après cet alinéa insérer huit alinéas ainsi rédigés : II. En dehors des territoires mentionnés au I de l'article 17, lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestsement sous-évalué. Dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du cotnrat et da...

Alinéa 91, deuxième phrase après les mots : du locataire sortant insérer les mots : et de sa caution Exposé sommaire : Amendement de coordination

Alinéa 60 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Suppression d'une précision inutile

Alinéa 10, première phrase Remplacer les mots : définis par référence à par les mots : exprimés par Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 4, dernière phrase Supprimer les mots : sur son territoire Exposé sommaire : Amendement rédactionnel