Amendements de Claude Dilain

I. Alinéa 70 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 9° L'article 50 est ainsi modifié : a) Le 3° est ainsi rédigé : II. Alinéa 72 Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : b) Le 4° est ainsi rédigé : A l'article 25, le o n'est pas applicable Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 69 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : 8° bis Au dernier alinéa de l'article 42, les mots : c de l'article 26 est remplacée par les mots : n de l'article 25 ; Exposé sommaire : Amendement de coordination

Alinéa 26 Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : 3° ter Au dernier alinéa de l'article 24-2 et au deuxième alinéa de l'article 24-3, après le mot : alinéa , est insérée la référence : du I ; 3° quater Au dernier alinéa de l'article 24-2 et au deuxième alinéa de l'article 24-3, la référence : j est remplacée par la réf...

Alinéa 28 Après les mots : à l'article 14-2 insérer les mots : les créances afférentes aux travaux de restauration immobilière réalisés en application du c de l’article 24, Exposé sommaire : Le c) de l'article 24 de la loi copropriétés tel qu'issu du vote de l'Assemblée nationale et figurant à l'alinéa 20 de l'article 28 du projet de lo...

Alinéa 19 Supprimer les mots : est à destination partielle ou totale d'habitation et Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 11, première phrase Après les mots : de l'assemblée générale insérer les mots : , à la majorité de l'article 24, Exposé sommaire : Amendement de précision. Les députés ont renforcé les dispositions introduites au Sénat sur l'obligation d'assurance des syndicats des copropriétaires en imposant au syndic de soumettre au vote de l'as...

Alinéa 23, avant-dernière phrase Remplacer les mots : met à disposition du par les mots : transmet Exposé sommaire : Les députés ont prévu qu'en cas de décision de l'assemblée générale de déroger à l'obligation de compte séparé, le compte unique fait apparaître dans les écritures de la banque un sous-compte individualisant comptablement l...

Alinéa 35 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Suppression d'une disposition redondante.

Alinéa 17 Supprimer les mots : de l'amende et Exposé sommaire : Amendement de coordination avec une modification introduite par l'Assemblée nationale à l'article 23

Alinéa 82 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : 10° bis Au second alinéa de l'article 24-6, les mots : neuvième alinéa sont remplacés par les mots : deuxième alinéa du III ; Exposé sommaire : Amendement de coordination

Alinéa 24 Remplacer les mots : de ce lot ou de cette fraction de lot prévue par les mots : et de la surface habitable de ce lot ou de cette fraction de lot prévues Exposé sommaire : Amendement de coordination. Par coordination avec une disposition introduite par votre rapporteur en première lecture, il convient que la promesse de vente o...

Alinéa 2 Supprimer les mots : le III de Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Alinéa 19 Après le mot : obtiennent insérer les mots : , à leur demande, Exposé sommaire : Amendement de précision Le teneur du registre d'immatriculation des syndicats de copropriété doit communiquer les informations du registre à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, mais il convient de préciser que ces dernie...

Alinéa 18 Remplacer les mots : de ces informations par les mots : des informations mentionnées aux II et III du présent article Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 130, première phrase après les mots : mettre en location régier comme suit la fin de cette phrase : aux fins d’habitation des locaux ayant fait l'objet d'une interdiction d'habiter en application d’un arrêté d’insalubrité pris en application des articles L. 1331-22, L. 1331-25, L. 1331-26-1 ou L1331-28 du code de la santé publique ou...

Alinéa 92 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il ne fait également pas obstacle au signalement d'un habitat manifestement indigne au sens de l'article 1er-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement au maire de la commune concernée. Exposé sommaire : Cet amendement permet à l'agent im...

Alinéa 86 Avant les mots : Le conseil insérer la référence : Art. 13-1-1 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Il vise à isoler dans un article à part les dispositions relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil national.

I. Alinéa 17 Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie établit et tient à jour un fichier des personnes titulaires de la carte professionnelle, selon des modalités définies par décret. II. Aliné...

Alinéa 83 Remplacer les mots textes législatifs ou réglementaires par les mots : projets de textes législatifs ou réglementaires Exposé sommaire : Amendement de précision

Alinéa 76 Compléter cet alinéa par les mots : par les personnes mentionnées à l'article 1er Exposé sommaire : Amendement de clarification Il convient que le Conseil national de la transactio et de la gestion immobilières ne soit compétent que pour les professionnels soumis à la loi Hoguet .