Accès au logement et urbanisme rénové

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° Le 3° de l'article 50 est abrogé. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 3 I. - Première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Chaque copropriétaire est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant. II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Chaque syndicat de copropriéta...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 17-1 de laloi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 17-1-1 ainsi rédigé : « Art. 17-1-1. - Lorsque le syndicat de copropriétaires comporte moins de dix lots à usage de logements, de bureaux...

Alinéa 21 I. - Première phrase Remplacer les mots : qu'il choisit par les mots : qu'il a choisi ou que l'assemblée générale a choisi pour le compte mentionné à l'alinéa précédent II. - Deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Les articles 26 et 27 du projet de loi prévoient la création de deux comptes séparés ouverts p...

Après l'alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au second alinéa de l'article 24-1, la référence : « j » est remplacée par la référence : « h » et après le mot : « alinéa », il est insérée la référence : « du I ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la réécriture de l'article 24 de la loi de 1965 opérée par l'article 2...

Alinéa 29 Rédiger ainsi cet alinéa : « Quand l'assemblée générale délibère pour désigner un nouveau syndic dont la prise de fonction intervient avant le terme du mandat du syndic actuel, cette décision vaut révocation de ce dernier à compter de la prise de fonction du nouveau syndic. » ; Exposé sommaire : Amendement de clarification

I. - Après l'alinéa 4 Insérer huit alinéas ainsi rédigés : I. bis - L'article 46 de la même loi est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) La première phrase est complétée par les mots : « ainsi que sa surface habitable » ; b) À la seconde phrase, les mots : « toute mention de superficie » sont remplacés par les mots...

Après l'alinéa 52 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° À la seconde phrase du huitième alinéa de l'article L. 411-3, les mots : « ainsi que des dispositions des articles L. 353-15-1 et L. 442-6-1 » sont supprimés ; ...° La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 411-4 est ainsi rédigée : « L'article L. 353-19 est applicable a...

Après l'alinéa 43 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 345-2-.... – Toute personne ayant accès aux informations liées aux personnes ou familles mentionnées au premier alinéa de l’article L. 345-2-4 et qui ont recours au dispositif d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement vers l’insertion et le logement est tenue au secret prof...

Alinéa 24 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination résultant de la modification de la rédaction de l’article L.351-14 du code de la construction et de l’habitation à l’article 10 du présent projet de loi.

Remplacer les mots : de l’allocation personnalisée par les mots : des aides personnelles Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - Alinéa 28 Après le mot : logement insérer les mots : et d’hébergement II. - Alinéa 35 Supprimer les mots : d’hébergement ou de logement Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit des mesures de suivi des demandes de logement des personnes et familles concernées par le plan départemental d’action pour le logement et l’héber...

Alinéa 34, deuxième phrase Remplacer les mots : est indexée sur le taux d’intérêt servi au détenteur d’un livret A par les mots : correspond à l’évolution de l’indice de référence des loyers Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. - Alinéa 22, première phrase Remplacer la référence : 25-2-7 par la référence : 25-9 II. - Alinéa 28 Remplacer la référence : 25-2-8 par la référence : 25-10 III. - Alinéa 31 Remplacer la référence : 25-2-9 par la référence : 25-11 Exposé sommaire : Amendement de simplification de la numérotation des nouveaux articles créés p...

Alinéa 22, seconde phrase Remplacer les mots : et sur proposition de l’observatoire local des loyers par les mots : et des niveaux de loyers constatés par l’observatoire local des loyers Exposé sommaire : Amendement de coordination avec une modification introduite par la commission pour les logements nus

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les aides octroyées au titre de la garantie ouvrent droit à un recours subrogatoire contre le locataire. Le recouvrement des créances au profit de l’agence est effectué par le Trésor public comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine. Exposé sommaire : Cet amendement vise...

Alinéa 15 I. Après les mots : et leur ampleur insérer les mots : par comparaison avec les logements du même type situés dans le même secteur géographique II. Supprimer les mots : définies par décret en Conseil d'État III. Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les modalités d'application du présent alinéa sont précisées par...

Alinéa 10, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : En cas d'acquisition d'un bien occupé, tout congé pour vente n'est autorisé qu'au terme du premier renouvellement du bail en cours et tout congé pour reprise n'est autorisé qu'au terme du bail en cours ou, si le terme du bail intervient moins de deux ans après l'acquisition, après un déla...

Alinéas 100 et 101 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement 651 de David ASSOULINE. L'amendement 651 crée un encadrement juridique pour la colocation. Son avant-dernier alinéa est redondant avec les dispositions des alinéas 100 et 101 de l'article 3 qui portent sur l'extinction de la clause de s...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 631-7-1 A. - L'assemblée générale des copropriétaires d'un immeuble relevant du statut de la copropriété peut décider, à la majorité définie à l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, de soumettre à son accord préalable, décidé à ...