Accès au logement et urbanisme rénové

Alinéa 30 Remplacer les mots : si le loyer par les mots : si le montant du loyer fixé au contrat de bail, hors montant du complément de loyer exceptionnel le cas échéant, Exposé sommaire : Amendement de clarification. Il s'agit de préciser que l'action en diminution du loyer peut être engagée si le loyer de base, hors complément de loyer...

Alinéa 4 Remplacer les références : 25-2-1 et 25-2-2 par les références : 25-3 et 25-4 Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 6 Remplacer les références : 25-2-2 et 25-2-9 par les références : 25-4 et 25-11 Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 5 Remplacer la référence : 25-2-9 par la référence : 25-11 Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 53, première phrase Remplacer la référence : 25-2-1 par la référence : 25-3 Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la renumérotation des articles créés par l'article 4 du projet de loi.

I. - Alinéa 4 Remplacer la référence : 25-2-1 par la référence : 25-3 et la référence : 25-2-2 par la référence : 25-4 II. - Alinéa 7 Remplacer la référence : 25-2-2 par la référence : 25-4 III. - Alinéa 9, première phrase Remplacer la référence : 25-2-3 par la référence : 25-5 IV. - Alinéa 10 Remplacer la référence : 25-2-...

Alinéa 4 Après le mot : communes insérer les mots : , autres que celles mentionnées au premier alinéa, Exposé sommaire : Amendement de clarification

Alinéa 50 Rédiger comme suit cet alinéa : Par dérogation au i , une clause prévoyant des pénalités pour retard de paiement de loyer et de charges peut être inscrite au contrat de location. Cette clause est applicable à l'échéance de paiement convenue entre les parties et après un délai d'une semaine suivant une mise en demeure du locataire n...

Alinéa 1 Après cet alinéa, insérer alinéas ainsi rédigés : 1°A Après l'article 9, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé : Art. 9-1. - Chaque copropriétaire s'assure contre les risques dont il doit répondre en sa qualité soit de bailleur soit d'occupant. Il remet chaque année au syndic une attestation de l'assureur ou de son représentan...

Alinéa 52 Remplacer le mot L. 123-3 par le mot L. 129-2 Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle

Alinéa 35 Remplacer les mots : peut décider de par les mots : se prononce sur la question de Exposé sommaire : L'article 27 prévoit que l'assemblée générale peut décider de faire réaliser un diagnostic technique global de l'immeuble. Cette disposition constitue une avancée. Il convient cependant d'aller plus loin en prévoyant que l'assem...

Après l’alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 2° A la deuxième phrase de l’article L. 542-7-1, après le mot : « Sauf » sont insérés les mots : « dans le cas mentionné aux II à V de l’article L.542-2, ». – Après l’alinéa 39 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 2° bis A la seconde phrase de l’article L. 831-8, après le mot : « Sauf » so...

– Après l’alinéa 21, Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 2° Au dernier alinéa du II de l’article L. 553-4, après le mot : « sociaux » sont insérés les mots : «, un organisme agréé exerçant des activités de maîtrise d’ouvrage définies au 1° de l’article L. 365-1 du code de la construction et de l’habitation », et les mots : « l’établissement pu...

Alinéa 3, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Dans ce cas, les frais afférents aux mesures prises par le représentant de l'Etat dans le département sont à la charge de l'établissement public de coopération intercommunale concerné. En conséquence, la dernière phrase est supprimée. Exposé sommaire : Dans les cadre des...

Alinéa 40 Remplacer les mots : et du second alinéa du VII par les mots : et de la première phrase du second alinéa du VII Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à rectifier une erreur de coordination entre le nouveau dispositif et l'ordonnance n°2002-149 du 7 février 2002 telle que modifiée par le 2° de l'article 1er de l'ordonn...

Alinéa 9 Supprimer les mots : notamment des travaux d'économie d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la référence aux travaux d'économie d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il n'est pas utile de préciser que le fonds de prévoyance pourr...

I. Alinéa 7 Remplacer les mots : de 50 lots ou plus par les mots : de 10 lots ou plus II. Alinéa 17 Remplacer les mots : moins de 50 lots par les mots : moins de 10 lots Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la portée du fonds de prévoyance introduit par l'article 27 du projet de loi. L'article 27 prévoit que ce fonds de...

Alinéa 19 Rédiger comme suit cet alinéa : Le juge précise et motive spécialement dans son ordonnance l'imputation des frais entre le syndicat des copropriétaires et les autres parties à la procédure, ou le partage des frais entre eux. Exposé sommaire : L'alinéa 19 de l'article 29 porte sur l'imputation des frais du mandataire ad hoc. Cet a...

Alinéa 6 I. Remplacer les mots : aux dispositions mentionnées au premier alinéa du I, à l'exception des par les mots : au titre Ier bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée. Ne sont pas applicables à cette location les II. Supprimer les mots : du titre Ier de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée III. Remplacer les mots ...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces zones peuvent concerner un ou plusieurs ensembles immobiliers. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le périmètre d’application de la déclaration de mise en location puisse ne concerner qu’un ensemble immobilier, par exemple une copropriété dégradée dans une zone où i...