Accès au logement et urbanisme rénové

Alinéas 42 et 68 Remplacer le mot : octroyées par le mot : versées Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle

I. Alinéa 51 Remplacer les mots : personnes publiques ou personnes morales par les mots : personnes publiques ou morales II. Alinéa 53 Remplacer les mots : en impayés par les mots : en situation d'impayés Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 33 Remplacer les mots : Le montant de l'aide est réduit ou supprimée par les mots : Le montant de l'aide est réduit ou l'aide est supprimée Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. Alinéa 27 Supprimer le mot : médian II. Alinéa 28, première phrase: Supprimer les mots : de loyer III. Alinéa 28, seconde phrase Remplacer les mots : loyer élevé par les mots : loyer de référence majoré Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de coordination

I. Alinéa 23 Remplacer les mots : fausses déclarations par les mots : fausse déclaration II. Alinéa 24 Remplacer les mots : des aides versées par les mots : de l'aide versée Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 111-6-1-1 . - Une autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant peut être instituée par l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme, dans une zone délimitée par une délibération motivée de son organe d...

Alinéa 6 Supprimer les mots : , aux critères de décence Exposé sommaire : Les mesures de police administrative prises par le maire pour lutter contre l’habitat insalubre et l’habitat indigne relèvent de l’ordre juridique administratif. En revanche, les mesures de résorption de l’habitat indécent ne relèvent pas de la police administrative e...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le défaut d’autorisation de division est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire qui occupe de bonne foi un local à usage d’habitation né d’une division. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à : - préciser que les installations ou pièces communes mises à disposition de locau...

Après l’alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « L’absence de déclaration de mise en location est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire. « Le bénéfice du paiement en tiers payant des aides personnelles au logement est subordonné à la production du récépissé de la déclaration de mise en location. Exposé sommaire : Cet a...

Alinéa 4, première phrase 1° Remplacer les mots : zones de par les mots : zones soumises à 2° Remplacer les mots : des objectifs de résorption de l’habitat indécent et par les mots : de l'objectif Exposé sommaire : Les mesures de police administrative prises par le maire pour lutter contre l’habitat insalubre et l’habitat indigne relè...

Alinéa 7 Remplacer les mots : que le maire a saisi pour avis le par les mots : accord, le cas échéant, du Exposé sommaire : Les autorisations d’urbanisme concernent principalement les travaux requérant un permis de construire. Rares seront les opérations de division nécessitant une autorisation d’urbanisme, si ce n’est la transformation d...

I. - Alinéa 15 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : L'instauration du droit de préemption urbain renforcé peut être assortie de l'obligation de joindre à la déclaration préalable faite par le propriétaire en application de l'article L. 213-2 du même code un rapport sur la salubrité et la sécurité du bien établi par les servi...

I. - Alinéa 3, première phrase 1° Après le mot : confier insérer les mots : par décret en Conseil d'État 2° Remplacer le mot : réalisation par le mot : conduite II. - Alinéa 3, seconde phrase Remplacer le mot : deux par le mot : trois III. - Après l'alinéa 3 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « La conduite de l'opération ment...

Alinéa 62 I. - Après les mots : redressement de la copropriété insérer les mots : , notamment d'individualisation du chauffage, II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans le cas de travaux d'individualisation du chauffage, le juge autorise par la même décision la réalisation de ces travaux. Exposé sommaire : Cet amen...

Alinéa 10 Après les mots : de l'article L.133-8, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : une information sur la présence d'un risque de mérule est produite dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 271-4. » Exposé sommaire : Amendement de précision - S'agissant de la recherche de foyers de mérule, il ne peut être que...

Après l'alinéa 35 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'application de l'astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à l'exécution d'office par l'autorité administrative des mesures et travaux prescrits par l'arrêté prévu à l'article L. 129-1. Dans ce cas, le montant de l'astreinte, qui s'ajoute à celui du coût des mesures et des travaux ...

I. - Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'arrêté concerne un immeuble en indivision, l'astreinte est appliquée dans les conditions fixées à l'article L. 541-2-1 du code de la construction et de l'habitation. II. - En conséquence : 1° Après l'alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'arrêté prévu au I...

Alinéas 16 et 28 Supprimer les mots : L. 1334-4 du code de la santé publique et Exposé sommaire : Suppression d'une référence au code de la santé publique concernant la police de lutte contre le saturnisme, cette police n'étant pas déléguée par le représentant de l'Etat dans le département ni au président de l'EPCI ni au maire.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...- Au 4° du 3 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, la référence : « g » est remplacée par la référence : « f ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 6 Remplacer les mots : d'un droit d'usage par les mots : d'une servitude Exposé sommaire : Amendement de coordination.