Accès au logement et urbanisme rénové

Alinéa 97 Compléter cet alinéa par les mots : , sous réserve que le bailleur et le locataire remplissent les conditions qu'il fixe Exposé sommaire : Amendement de précision

Alinéa 95 Remplacer les mots : au remboursement des par les mots : aux sommes correspondant aux Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 92 1° Remplacer les mots : du régime d'indemnisation spécifique par les mots : des conditions spécifiques d'application de la garantie universelle des loyers prévues aux c du 1° du C du I et au septième alinéa du 4° et au deuxième alinéa du 5° du D de ce même I, ainsi que de l'aide complémentaire prévue au deuxième alinéa du A du II ...

Alinéa 86 1° Après les mots : à sa demande, insérer les mots : l'information selon laquelle un locataire est bénéficiaire de l'aide personnelle au logement et 2° Remplacer les mots : allocations de par les mots : aides personnelles au Exposé sommaire : Amendement de précision. Il permet à l'Agence de la GUL de vérifier auprès des org...

Alinéa 85 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle peut également communiquer aux observatoires locaux des loyers mentionnés à l'article 16 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée les données utiles pour l'exercice de leur mission, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Exposé sommaire : Cet amendem...

I. Alinéa 80 Compléter cet alinéa par les mots : , président du comité II. Alinéa 84 Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigé s : Les membres du comité sont désignés pour un mandat de cinq ans, non renouvelable. Ils peuvent se faire suppléer par un membre relevant de la même catégorie et nommé dans les mêmes conditions. Le dire...

Alinéa 41 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : 6° Lorsque le logement est à usage mixte professionnel et d'habitation, l'aide peut être réduite. Exposé sommaire : Amendement de précision. Il prévoit que les aides de la GUL peuvent être réduits dans le cas d'un bail à usage mixte, à la fois professionnel et d'habitation. Le d...

I. Alinéa 27 Compléter cet alinéa par les mots : ou, lorsque le logement est loué meublé, au loyer de référence mentionné à l'article 25-9 de cette même loi. II. Alinéa 28 Compléter cet alinéa par les mots : ou, lorsque le logement est loué meublé, au loyer de référence majoré mentionné à l'article 25-9 précité. Exposé sommaire : Amendem...

I. Alinéa 26 Supprimer les mots : sous réserve d'un montant minimal d'impayés de loyers ouvrant droit à la garantie et II. Alinéa 32 Après les mots : l'aide insérer les mots : est versée sous réserve d'un montant minimal d'impayés de loyers ouvrant droit à la garantie et II. Alinéa 32 Remplacer le mot : fixée par les mots : fixés E...

Alinéa 23 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Pour la mise en oeuvre du présent C, un justificatif du respect de ces conditions est délivré au candidat locataire, à sa demande. Exposé sommaire : Le C du I de l'article 8 prévoit que le bénéfice de la GUL est subordonné au contrôle, par le bailleur, du respect de deux condition...

Alinéa 15 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : 7° Lorsque le locataire bénéficie de l'aide personnelle au logement, le bailleur demande son versement entre ses mains dans des conditions fixées par décret. Exposé sommaire : Cet amendement impose au bailleur souhaitant bénéficier des aides de la GUL de demander le versement des ...

Alinéa 14 Remplacer le mot : enregistré par le mot : déclaré Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle

Alinéa 7 Remplacer les mots : à usage d'habitation principale par les mots : constituant la résidence principale de l'occupant Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 2 Après les mots : contribution pour le partage des économies de charges insérer les mots : prévue à l'article 23-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 Exposé sommaire : Amendement de précision

Alinéa 13 Remplacer les mots : ou de toute personne liée à elles par un contrat conclu en application de l'article 515-1 du code civil par les mots : ou de toute personne liée à eux par un pacte civil de solidarité Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 83 Remplacer les mots : organisations représentatives au plan national des consommateurs oeuvrant dans le domaine du logement par les mots : associations de défense des consommateurs représentatives au niveau national oeuvrant dans le domaine du logement Exposé sommaire : Amendement de précision

Alinéa 57 Compléter cet alinéa par les mots comprenant autant de sénateurs que de députés ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le collège de parlementaires du conseil d'administration de l'agence de la GUL comprendra autant de sénateurs que de députés.

Alinéa 40 Supprimer les mots : , dont les modalités sont fixées par voie réglementaire, Exposé sommaire : Suppression d'une mention avec l'alinéa 46 qui prévoit l'intervention d'un décret et d'un décret en Conseil d'Etat

Alinéa 46, I. Première phrase Après les mots : du présent I rédiger comme suit la fin de cette phrase : , sauf le montant minimal d'impayés ouvrant droit à la garantie, le plafond pris en compte pour le calcul de l'aide, le montant représentatif des charges récupérables, les modalités d'application de la franchise, la durée maximale d'octr...

Alinéa 75 Après le mot : fraude insérer les mots : d'aides au titre de la garantie Exposé sommaire : Amendement de précision