Les interventions de Claude Dilain sur ce dossier

383 amendements trouvés


08/10/2013 — Amendement N° COM-520 au texte N° 20122013-851 - Article 46 octies (Adopté)
M. Dilain, rapporteur

I. – Alinéa 4 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Art. L. 635-1. – I. – ( le reste sans changement ) II. – Alinéa 5, seconde phrase Après le mot : mois insérer les mots : à compter de la publication de la délibération mentionnée au I III. – Alinéa 9 Remplacer les mots : doivent le déclarer par les mots : le déclarent IV. – Al...

08/10/2013 — Amendement N° COM-518 au texte N° 20122013-851 - Article 46 septies (Adopté)
M. Dilain, rapporteur

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif d’autorisation préalable de mise en location peut susciter des objections de taille, tant sur le plan juridique que sur le plan opérationnel, qui plaident pour sa suppression. Sur le plan opérationnel, il y a fort à craindre que rares seront les collectivités qui seront en capacité d’ins...

08/10/2013 — Amendement N° COM-517 au texte N° 20122013-851 - Article 46 sexies (Adopté)
M. Dilain, rapporteur

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’étude envisagée pouvant être réalisée par les services des ministères du logement et des finances à la demande expresse des commissions des affaires économiques de l’Assemblée nationale ou du Sénat dans le cadre d’une mission d’information, il n’apparaît pas nécessaire de prévoir une disposition légi...

08/10/2013 — Amendement N° COM-515 au texte N° 20122013-851 - Article 46 sexies A (Adopté)
M. Dilain, rapporteur

I. – Alinéa 2 1° Remplacer les mots : forte proportion de logements dégradés par les mots : proportion importante d’habitat dégradé 2° Remplacer les mots : susceptibles, par leur composition et morphologie, de voir se développer de tels logements par les mots : dans lesquelles, en raison des circonstances locales, l’habitat dégradé est ...

08/10/2013 — Amendement N° COM-513 au texte N° 20122013-851 - Article 46 sexies A (Adopté)
M. Dilain, rapporteur

I. – Avant l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 111-6-1 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « inférieurs à 14 m² et à 33 m 3 », sont insérés les mots : «, les installations ou pièces communes mises à disposition des locaux à usage d’habitation nés de la division ...

08/10/2013 — Amendement N° COM-511 au texte N° 20122013-851 - Article 46 quater (Adopté)
M. Dilain, rapporteur

Rédiger ainsi cet article : « I. – À l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « ou l’évacuation » sont supprimés. « II. – À l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, après les mots : « voie de fait », la fin de la phrase est supprimée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre un ...

08/10/2013 — Amendement N° COM-509 au texte N° 20122013-851 - Article 46 bis (Adopté)
M. Dilain, rapporteur

I. – Après l’alinéa 2 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : « II. – À la première phrase du I de l’article L. 521-3-1 du même code, après la référence : « L. 511-3 », sont insérés les mots : « ou de l’article L. 129-3 ». « III. – À la première phrase du I de l’article L. 521-3-2 du même code, après la référence : « L. 123-3 », sont inséré...

08/10/2013 — Amendement N° COM-508 au texte N° 20122013-851 - Article 46 bis A (Adopté)
M. Dilain, rapporteur

I. – Alinéa 1 1° Remplacer les mots : Le IV par les mots : Le premier alinéa du I 2° Remplacer les mots : un alinéa ainsi rédigé par les mots : une phrase ainsi rédigée II. – Alinéa 2 Remplacer les mots : L’Agence nationale de l’habitat par les mots : Elle Exposé sommaire : Rédactionnel.

08/10/2013 — Amendement N° COM-507 au texte N° 20122013-851 - Article 43 bis B (Adopté)
M. Dilain, rapporteur

I - Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : L’arrêté, notifié à chacun des indivisaires, précise que la non-exécution des mesures et travaux dans le délai prescrit expose solidairement les indivisaires au paiement d’une astreinte exigible dans les conditions prévues, respectivement, au III de l’article L. 1331-29 du code de la...

08/10/2013 — Amendement N° COM-506 au texte N° 20122013-851 - Article 46 (Adopté)
M. Dilain, rapporteur

I - Alinéa 29, première phrase remplacer les mots : d'un an par les mots de dix-huit mois II - En conséquence, alinéa 29, deuxième phrase supprimer les mots d'un an Exposé sommaire : Alignement du délai de conservation de l'allocation de logement sociale sur celui de l'allocation de logement familiale, soit dix-huit mois.

08/10/2013 — Amendement N° COM-505 au texte N° 20122013-851 - Article 46 (Adopté)
M. Dilain, rapporteur

Alinéa 21, les mots après la référence : au 2°, est insérée la référence : du I sont remplacés par les mots : la référence : au 2° est remplacée par la référence : aux 2° et 3° du I Exposé sommaire : Précision rédactionnelle. Les organismes payeurs sont en effet habilités à faire contrôler le respect des exigences de décence du loge...

08/10/2013 — Amendement N° COM-504 au texte N° 20122013-851 - Article 46 (Adopté)
M. Dilain, rapporteur

I - Alinéa 16 après les mots : est établi sont insérés les mots : ou si le logement ne répond toujours pas aux caractéristiques mentionnées au 2° du I du présent article à l'issue de ce délai. II - En conséquence, alinéa 36 les mots : par l'organisme payeur ou par un organisme dûment habilité par ce dernier sont remplacés par les mots :...

08/10/2013 — Amendement N° COM-503 au texte N° 20122013-851 - Article 46 (Adopté)
M. Dilain, rapporteur

I - Alinéa 14, deuxième phrase Remplacer la deuxième phrase par la phrase suivante : Si le logement ne répond toujours pas aux caractéristiques mentionnées au 2° du I du présent article à l'issue de ce délai, le bénéfice de l'allocation de logement conservée par l'organisme payeur au titre de la période durant laquelle il a été fait applicat...

08/10/2013 — Amendement N° COM-502 au texte N° 20122013-851 - Article 46 (Adopté)
M. Dilain, rapporteur

I - Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : sans que cette diminution puisse fonder une action du bailleur à l'encontre du locataire pour obtenir la résiliation du bail II - En conséquence, alinéa 15, alinéa 33 et alinéa 35 Procéder à la même insertion. Exposé sommaire : La protection du locataire, en cas de conservation de l'allo...

08/10/2013 — Amendement N° COM-501 au texte N° 20122013-851 - Article 46 (Adopté)
M. Dilain, rapporteur

I - Alinéa 10 Remplacer les mots : des aides publiques existantes pour réaliser les travaux de mise en conformité du logement par les mots : de l'existence d'aides publiques et des lieux d'information pour réaliser les travaux de mise en conformité du logement II - Alinéa 30 Après la première phrase, Insérer une phrase ainsi rédigée :...

08/10/2013 — Amendement N° COM-500 au texte N° 20122013-851 - Article 46 (Adopté)
M. Dilain, rapporteur

I Alinéa 8, deuxième phrase Remplacer les mots : le procès verbal constatant par les mots : le constat établissant II En conséquence, alinéa 29, première phrase Procéder au même remplacement Exposé sommaire : Le constat établissant qu'un logement ne répond pas aux critères de décence fixés par l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 ne ...

08/10/2013 — Amendement N° COM-499 au texte N° 20122013-851 - Article 43 (Adopté)
M. Dilain, rapporteur

Après l’alinéa 27 Insérer huit alinéas ainsi rédigés III bis - L’article L. 129-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par six alinéas ainsi rédigés : L’arrêté mentionné à l’article L. 129-1 précise que la non-exécution des mesures et travaux dans le délai fixé expose le propriétaire au paiement d’une astreinte par jou...

08/10/2013 — Amendement N° COM-498 au texte N° 20122013-851 - Article 45 (Adopté)
M. Dilain, rapporteur

I. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : Procédures applicables aux propriétaires défaillants II. - Avant l'alinéa 4 Insérer sept alinéas ainsi rédigés : Art. L.543-1. - Lorsqu’un arrêté d’insalubrité, pris en application de l’article L. 1331-28 du code de la santé publique, un arrêté de péril, pris en application de l’article L. 51...

08/10/2013 — Amendement N° COM-497 au texte N° 20122013-851 - Article 43 (Adopté)
M. Dilain, rapporteur

Alinéas 32 à 40 Remplacer ces neuf alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés : 3° Après le premier alinéa du IV il est inséré alinéas ainsi rédigés : Lorsque l’arrêté de péril concerne tout ou partie des parties communes d’un immeuble soumis à la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, l’astreint...

08/10/2013 — Amendement N° COM-496 au texte N° 20122013-851 - Article 44 (Adopté)
M. Dilain, rapporteur

Alinéa 2, seconde phrase Remplacer le mot est modulé par les mots peut être progressif dans le temps et modulé Exposé sommaire : L'article 44 prévoit les conditions dans lesquelles l'astreinte, prévue à l'article 43, peut s'appliquer au stock d'arrêtés sur des mesures de péril, d'insalubrité, de mise en sécurité d'équipements communs dans...