Amendements de Claude Domeizel

Supprimer le 3° du I de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'augmentation du droit de consommation dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix, pour les boissons suivantes: le vin, les vins doux naturels les vins mousseux, le cidre, l'hydromel, etc. Il convient d'éviter toute hausse sur la ...

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin du dernier alinéa de l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale sont ajoutés les mots : « ou lorsque la consultation se fait à la demande d'un médecin du travail ». Exposé sommaire : Les médecins du travail peuvent être appelés à solliciter l'avis d'un médeci...

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle par deux phrases ainsi rédigées : La recommandation porte mention du numéro de téléphone ou de l'adresse postale ou électronique. L'abonné destinataire peut adresser des observations à la commission de protection des dro...

Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.331-24 du code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette lettre ne divulgue pas les contenus des éléments téléchargés ou mis à disposition. Exposé sommaire : Cette lettre ne doit en aucun cas comporter le contenu des œuvres téléchargés, ...

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette recommandation par voie électronique, ne divulgue pas les contenus des éléments téléchargés ou mis à disposition. Exposé sommaire : Cette recommandation ne doit en aucun cas compor...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Centre national de la cinématographie est chargé d'élaborer, avant le 30 juin 2009, un système de référencement, par les logiciels permettant de trouver des ressources sur les réseaux de communication électronique, favorable au développement des offres légales d'œuvres et d'ob...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport annuel du collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, portant sur les efforts réalisés par les différents acteurs et partenaires de l'industrie culturelle pour améliorer le développement, sur les réseaux de commun...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les représentants des secteurs de l'industrie cinématographique et audiovisuelle, des éditeurs de services audiovisuels, des éditeurs de services en ligne, des diffuseurs de contenus, des fournisseurs d'accès à Internet concluent un accord, avant le 30 juin 2009, pour fixer les d...

I. - Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la seconde phrase de l'article 89 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les mots : « six et dix-huit mois » sont remplacés par les mots : « quatre et neuf mois ». II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division addit...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé : « La commission peut décider que la sanction mentionnée au 1° fait l'objet d'un sursis à exécution. Exposé sommaire : Afin de prévenir davantage la récidive, il semble opportun de prévoir un système de sursi...

Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L.331-25 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots : de trois mois par les mots : d'un mois Exposé sommaire : Il convient de prévoir la possibilité, pour l'HADOPI, de prévoir des suspensions d'abonnement de durée inférieure à trois mois, afin de m...

) Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger comme suit le septième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle : « Le président de la commission est nommé, par ses pairs, pour six ans. Exposé sommaire : Cet amendement poursuit un double objectif : - prévoir expressément que le président de la commission de protection...

Supprimer le dixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle. Exposé sommaire : Le législateur n'ayant pas prévu de renouvellement par moitié du collège de l'HADOPI, cette disposition transitoire n'a pas de sens. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de so...

Dans le huitième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle, après le mot : nommé insérer les mots : , parmi ses pairs, Exposé sommaire : Il convient de préciser que le président du collège de l'HADOPI sera nommé par ses pairs. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait...

Dans le septième alinéa (6°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle, après les mots : personnalités qualifiées insérer les mots : , dont au moins une représentant les utilisateurs, Exposé sommaire : Il convient de prévoir que, outre des représentants de l'industrie culturelle, des f...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° L'article L. 311-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque la reproduction est réalisée, à la demande du copiste et réservée à l'usage prévu au troisième alinéa (2°) de l'article L. 122-5, par...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 133-3 du code de l'éducation, par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, cette obligation de service d'accueil n'est pas opposable aux communes de moins de 3500 habitants. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de restreindre le dispositif de service d'accueil aux communes de...

Après l'article 5, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I - Les exonérations ou réductions de toute contribution et de cotisation sociale d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la présente loi et par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat sont compensées par le...

Après le deuxième alinéa de l'amendement n° 57, insérer un alinéa ainsi rédigé : Afin de soutenir l'activité d'intérêt général financée par le ou les salariés de l'entreprise, l'employeur apporte une aide financière qui ne peut être inférieure au montant total apporté par le ou les salariés. Exposé sommaire : Ce sous amendement a pour objet ...