Amendements de Claude Jeannerot

Alinéa 49 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il paraît préférable d’insérer cet alinéa un peu plus loin dans le texte, afin que figurent d’abord dans le code du travail les mesures d’application qui feront l’objet d’un décret en Conseil d’Etat puis celles qui feront l’objet d’autres dispositions.

Alinéa 48 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il paraît préférable que cet alinéa figure dans l’article 1 er bis , relatif à la concertation qui doit présider à la définition des programmes et moyens mis en œuvre à l’appui de l’insertion professionnelle des jeunes en emploi d’avenir, plutôt que parmi les « dispo...

Alinéa 40 Supprimer les mots : au regard de l’horaire collectif de travail en vigueur chez l’employeur. Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle. Dans le code du travail, la référence à un temps plein s’entend toujours au regard de l’horaire collectif en vigueur chez l’employeur.

Alinéa 36 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité, introduite à l’Assemblée nationale par voie d’amendement, de créer des emplois d’avenir sous forme d’emplois saisonniers. En effet, le travail saisonnier, qui serait entrecoupé de longues périodes d’inactivité, ne paraît pas propice à la mise e...

Après l’alinéa 28 Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « La demande d’aide décrit également les possibilités de pérennisation des activités et les dispositions de nature à assurer la professionnalisation des emplois. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Cet amendement reprend les dispositions qui ont été supprimées à l’alinéa 2...

Alinéa 28 Remplacer les mots : son positionnement par les mots : sa position Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle. A l’article 2, il est fait référence à la « position » du poste au sein de la structure.

Alinéa 27 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il est proposé d’insérer cette disposition, qui vise à limiter les effets d’aubaine, dans la partie du code du travail relative au contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) afin d’en élargir le champ d’application. Des dispositions analogues figurent déjà dans le code du travail, concernan...

Alinéa 22 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cette disposition trouverait mieux sa place dans le nouvel article L. 5134-114 du code du travail, qui décrit les mentions devant figurer dans la demande d’aide relative à l’emploi d’avenir.

Alinéa 19 Remplacer les mots : est assuré par l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 ou à l’article L. 5314-1 ou par l’un des organismes mentionnés au 1° bis de l’article L. 5311-4 ou par une des personnes mentionnées au 2° de l’article L. 5134-19-1. par les mots : est assuré par l’une des personnes mentionnées à l’article L. 5134-...

Alinéa 7 Remplacer les mots : départements ou collectivités d’outre-mer par les mots : départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon Exposé sommaire : Amendement de précision. Les emplois d’avenir n’ont pas vocation à s’appliquer dans certaines collectivités d’outre-mer, qui disposent d’une co...

I. - Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les personnes bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et remplissant ces conditions peuvent accéder à un emploi d’avenir lorsqu’elles sont âgées de moins de trente ans. II. – En conséquence, alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Am...

En application de l’article 44, alinéa 3, de son Règlement, le Sénat, Considérant que, au nom du droit à l’information des passagers, la présente proposition de loi a pour conséquence de limiter l’exercice du droit de grève dans les entreprises de transport aérien de passagers ; Considérant qu’en imposant à un très grand nombre de salariés du...

En application de l’article 44, alinéa 3, de son Règlement, le Sénat, Considérant que, au nom du droit à l’information des passagers, la présente proposition de loi a pour conséquence de limiter l’exercice du droit de grève dans les entreprises de transport aérien de passagers ; Considérant qu’en imposant à un très grand nombre de salariés du...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l’organisation du service et à l’information des passagers dans les entreprises de transport aérien de pass...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose l’application aux transports terrestres de voyageurs de la disposition obligeant le salarié qui renonce à faire grève à en informer l’employeur au plus tard vingt-quatre heures à l’avance, ainsi que des sanctions applicables au salarié qui renonce à la grève sans en informer l’emplo...

Alinéa 32, première phrase Supprimer les mots : liée à une grève Exposé sommaire : Cet amendement tend à garantir l’information des passagers en cas de perturbation, quelle qu’en soit la cause. Il est en effet avéré que la presque totalité des perturbations en matière de transport sont dues à des causes diverses telles qu’intempéries, panne...

Alinéa 29, deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Les conditions du vote doivent être définies par accord entre les parties au conflit. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'ad...

Alinéa 29, première phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : L’exercice du droit de grève ne peut être soumis à une décision de l’employeur d’organiser une consultation sur la poursuite de la grève. Quel que soit le résultat d’une telle consultation, il serait de nature à influencer le libre exercice par chaque salarié de son droit, ...

Alinéa 27 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa constitue une atteinte au libre exercice par les salariés du droit de grève. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre...

Alinéa 25 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement de suppression des alinéas 6 et 7. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendem...