Questions écrites de Claude Jeannerot

Effectivité de la lutte contre la précarité énergétique dans le cadre du programme « habiter mieux »

M. Claude Jeannerot attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les conséquences de la baisse des crédits de l'Agence nationale de l'habitat sur le programme « habiter mieux ». Le programme « habiter mieux » a pour objectif de lutter contre la précarité énergétique à destination notamment des ménages les plus modestes, leur permettant ...

Complexité des fiches individuelles de prévention de la pénibilité

M. Claude Jeannerot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en compte de la pénibilité ouvrant droit à un départ à la retraite anticipée. L'article 60 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a instauré des fiches individuelles de prévention de la pénibilité pour les salariés du secteur privé. L'article 10 de la loi...

Dérogation au principe d'unité du périmètre entre un établissement public de coopération intercommunale et un syndicat mixte en matière d'aménagement numérique du territoire

M. Claude Jeannerot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'exclusion de l'aménagement numérique du territoire de la dérogation au principe d'unité du périmètre entre un établissement public de coopération intercommunale et un syndicat mixte à qui il transfère une compétence. En effet, le premier alinéa de l'article L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales ...

Concurrence déloyale entre les différents organismes d'aide à la personne

M. Claude Jeannerot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la concurrence déloyale pouvant s'instaurer entre les différents organismes d'aide à la personne. Les services d'aide à la personne intervenant au domicile de personnes âgées, handicapées ou malades se sont considérablement développés ces dernières années, dans la perspective de pouvoir garantir ...

Uniformisation du régime des aides financières en faveur des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre

M. Claude Jeannerot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'indemnisation des orphelins de guerre et des pupilles de la Nation. Les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 ont institué des aides financières en faveur des orphelins dont les parents ont été victimes de ...

Situation des scieries françaises

M. Claude Jeannerot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des scieries françaises qui traversent une grave crise d'approvisionnement. Cette dernière est intrinsèquement liée à l'augmentation significative des exportations de grumes à l'état brut, celles-ci représentant environ un tiers de la récolte de hêtre et de chêne. Cet...

Statut des vendeurs colporteurs de presse

M. Claude Jeannerot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de vulnérabilité des vendeurs colporteurs de presse. Ces derniers sont des travailleurs indépendants rémunérés à la commission, vendant en leur nom et pour le compte d'autrui soit sur la voie publique, soit en assurant la fourniture à domicile...

Surveillance et bon usage des médicaments psychotropes

M. Claude Jeannerot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la surveillance et la promotion du bon usage du médicament en France et, particulièrement, en ce qui concerne les psychotropes. À la demande du ministère, les professeurs Bernard Begaud et Dominique Costagliola ont mené une étude sur la surveillance et la promotion du bon usage du médicament en...

Restriction du délai de transmission des procès verbaux des gardes-chasses

M. Claude Jeannerot attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les délais applicables à la transmission des procès-verbaux d'infractions des gardes-chasses particuliers depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de pol...

Situation des retraités du secteur privé bénéficiant d'une retraite complémentaire d'entreprise

M. Claude Jeannerot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des retraités du secteur privé bénéficiaires d'une retraite supplémentaire d'entreprise telle que prévue par l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale. Il apparaît que ce type de retraite supplémentaire est soumis à une double imposition. En plus de l'impôt sur le revenu, le...

Sursuicidité dans la Police nationale

M. Claude Jeannerot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant le taux de suicides très élevé dans la Police nationale. Depuis de nombreuses années, les chiffres en matière de suicides dans la Police nationale sont inquiétants. Le risque de suicide est supérieur de 36 % à celui du reste de la population française. Le taux de suicide s'élève à un peu plus de 35 pour 100 000...

Traitement des agents non titulaires de la fonction publique territoriale en cas de grave maladie

M. Claude Jeannerot attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique concernant le traitement des agents non titulaires de la fonction publique territoriale se trouvant en situation de grave maladie. Aux termes de l'article 30 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris en application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 jan...

Exercice de la Profession de maître nageur sauveteur dans le cadre scolaire

M. Claude Jeannerot attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative concernant l'obligation d'obtention d'un agrément par les maîtres nageurs sauveteurs pour pouvoir enseigner la natation aux enfants qui viennent dans un cadre scolaire. Il convient de souligner que les maîtres nageurs sauveteurs sont titulaires du brevet d'Ét...

Situation des fonctionnaires reclassés de La Poste et de France Télécom

M. Claude Jeannerot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, concernant la situation des fonctionnaires dits « reclassés » de France Télécom et de la Poste. La loi n° 90-568 du 29 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et de...

Responsabilité des entreprises en matière de respect des droits de l'homme

M. Claude Jeannerot attire l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur la politique d'assurance de la France et plus particulièrement concernant la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur. Comme l'a souligné l'organisation non gouvernementale Amnesty international, les règles appliquées par cet organisme agissant en matière de crédit à l'exportation au nom et p...

Assujettissement à la TVA des cessions immobilières réalisées par les établissements publics fonciers locaux

M. Claude Jeannerot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'assujettissement des établissements publics fonciers (EPF) locaux à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). L'article 16 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 portant transposition de la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative à la TVA ainsi que la circulai...

Conditions de renouvellement des contrats de rachat d'électricité des petits producteurs autonomes

M. Claude Jeannerot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le renouvellement des contrats de rachat d'électricité entre les petits producteurs autonomes et EDF. Les petites centrales hydroélectriques écoulent actuellement leur production auprès d'EDF dans le cadre de contrats signés en 1997, contrats dont l'échéance est prévue en 2012...

Effectivité de l'application de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation

M. Claude Jeannerot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur l'application de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. L'UFC-Que Choisir de Franche-Comté a mené une large enquête sur le thème de la « distribution du crédit à la consommation en magasin ». Cette dernière a été conduite sur la base de...

Effectivité de l'application de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation

M. Claude Jeannerot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. L'UFC-Que Choisir de Franche-Comté a mené une large enquête sur thème de la « distribution du crédit à la consommation en magasin ». Cette dernière a été conduite sur la base de vingt-deux demandes de cr...

Protection des patients face à la réforme de la formation des orthophonistes

M. Claude Jeannerot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des orthophonistes afférentes à la présentation du projet de réforme de leur formation. L'objet de cette réforme est d'insérer la formation initiale des orthophonistes à niveau master. Ce projet prévoit la reconnaissance de deux niveaux « hiérarchisés » dans la formation des ort...