Mise au point au sujet d'un vote

Rédiger ainsi cet article : I. – Le troisième alinéa de l’article L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation est supprimé. II. – Le 2° du I et le B du V de l’article 83 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés. III. – Les I et II ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt d...

Après l'article 64 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 8 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts, les références : « 6° et 7° » sont remplacés par les références : « 6, 7°, 8° et 9° ». II. – Le I entre en vigueur au 1 er janvier 2020. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à d...

I. – Remplacer les mots : enregistrée ou déposée au rang des minutes d’un notaire au plus tard le 31 décembre 2018 et réalisée au plus tard le 15 mars 2019 par les mots : réalisée au plus tard le 30 juin 2019 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de r...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Au B du V de l’article 83 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, les aux mots : « 1 er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « 1 er juillet 2020 ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraph...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 52 du projet de loi de finances pour 2019 supprime l’exonération de taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA) dont bénéficient les contrats d’assurance en cas de décès souscrits en garantie du remboursement d’un prêt. Les garanties décès, souscrites dans le cadre de l'assurance em...

I. – Après l’alinéa 19 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le tableau constituant le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Catégories d’hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 0, 70 4, 00 Hôtels de tourisme 5 étoiles...

I. – Alinéa 2, avant-dernière phrase Remplacer le montant : 50 000 euros par le montant : 80 000 euros II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une ...

A. Après l’article 84 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du quinzième alinéa est supprimée ; 2° Les seizième et dix-neuvième alinéas sont supprimés ; 3° La première phrase du dix-septième alinéa est sup...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Structures et dispositifs de sécurité routière Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers Contribution à l’équipement des collect...

A. Après l’article 84 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la troisième phrase du dix-neuvième alinéa de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour 2019, le montant de cette perte de recettes est calculé de sorte que le montant des versem...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Structures et dispositifs de sécurité routière Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers Contribution à l’équipement des collect...

I. – Alinéa 12, tableau, dernière ligne 1° Deuxième colonne Remplacer le taux : 7, 7 % par le taux : 8, 3 % 2° Dernière colonne Remplacer le taux : 7, 8 % par le taux : 8, 9 % II. – Alinéa 17, tableau, deuxième ligne Remplacer cette ligne par deux lignes ainsi rédigées : Céréales et autres plantes riches en amidon, sucrières ou o...

I. – Alinéa 17, tableau, dernière ligne Rédiger ainsi cette ligne : Matières mentionnées à la partie B de l'annexe IX de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 précitée Gazoles : 0, 9 % Essences : 0, 1 % II. – Alinéa 20, tableau, dernière ligne Rédiger ainsi cette ligne : Matières mentionnées ...

I. - Alinéa 3 Remplacer les mots : ou des sociétés dont le capital ainsi que les voix dans les organes délibérants sont majoritairement détenus par des personnes publiques par les mots : ou exploités directement ou indirectement sous quelque forme que ce soit II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I es...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Avant le dernier alinéa de l’article L. 2113-22 du code général des collectivités locales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les communes nouvelles qui cessent d’être éligibles au titre de la dotation de solidarité rurale ou de sa garantie au titre des alinéas précédents perçoi...

I. – Remplacer les mots : enregistrée ou déposée au rang des minutes d’un notaire au plus tard le 31 décembre 2018 et réalisée au plus tard le 15 mars 2019 par les mots : réalisée au plus tard le 31 décembre 2019 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte ...

Après l’article 55 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par une division ainsi rédigée : « … – Crédit d’impôt pour la modernisation du commerce de détail et la formation au numérique des com...

Après l’alinéa 1 Insérer onze alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 2113-20 est ainsi modifié : a) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2019 et le 1 er janvier 2021 en application de déli...

Après l’article 79 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Il est créé, au sein de la dotation globale de fonctionnement, une dotation additionnelle à la dotation d’aménagement des établissements publics de coopération intercommunale. II. – La dotation est répartie entre les établissements publics de coopération intercommunale gest...

Après l’article 81 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au a du 1° de l’article L. 2334-35 du code général des collectivités territoriales, les mots :« regroupées des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « des communes » et la référence : « au 1° » est remplacée par les r...