Mise au point au sujet d'un vote

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Les obligations de publication au Bulletin des annonces civiles et commerciales sont considérées comme remplies dès lors que de telles publications sont réalisées sur la plateforme centrale numérique agréée www.actulegales.fr éditée par l’association de la presse pour la transp...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le présent article entre en vigueur à l’expiration d’un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Près de 580 journaux quotidiens ou hebdomadaires relèvent de la loi de 1955, actualisée à plusieurs reprises, qui leur assigne la miss...

Après l’alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « L’organisme unique mentionné au deuxième alinéa délivre immédiatement et gratuitement un document provisoire dématérialisé attestant de la déclaration de création d’entreprise à toute personne assujettie à l’immatriculation au registre. Ce document provisoire permet d’accomplir, sous la ...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 421-16 du code monétaire et financier est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Lorsque, au vu notamment des déclarations qui lui sont faites en application du règlement (UE) n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 sur la vente à...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 55 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les deux dernières phrases du b du II de l’article 220 octies du code général des impôts sont ainsi rédigées : « S’agissant des albums d’expression, le bénéfice du crédit d’impôt est ouvert aux albums de nouveaux talents d’expression française ou dans une langue r...

Après l'article 55 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au premier alinéa du présent I est conditionné à l’engagement de l’entreprise de maintenir son activité sur le territoire na...

I. – Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : et leur montant total ne peut être inférieur au montant de cette dotation II. – Après l’alinéa 5 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° Au deuxième alinéa du I, les mots : « de l’abattement » sont remplacés par les mots : « des abattements » ; …° Le troisième alinéa du même I est ainsi ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 64 ter prévoit une baisse significative du tarif des redevances perçues par les chambres des métiers. Or, lesdites redevances permettent aux artisans qui s’en sont acquittés de bénéficier des garanties nécessaires à leurs activités artisanales, notamment la légalité de leur installation et le...

Après l’article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … Les locations d’équidés à des fins pédagogiques, sociales ou sportives, pratiquées par les centres équestres. » II. - Le I s'applique à compter du 1 er janvier 2020. III. – La perte de...

Après l'article 56 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au dernier alinéa de l’article 1393 du code général des impôts, après le mot : « golf », sont insérés les mots : « ou des courses hippiques, qu’il s’agisse d’une activité d’hippodrome ou de centre d’entraînement, ». II. – La perte de recettes résultant pour les col...

Après l'article 55 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 199 quater F du code général des impôts, il est inséré un article 199 … ainsi rédigé : « Art. 199... – Les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France bénéficient d’une réduction de leur impôt sur le revenu lorsque les enfants qu’ils ont à l...

I. – Après l’alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour le calcul des surfaces de stationnement mentionnées au 3° du V et au VI, il n’est pas tenu compte des surfaces correspondant aux places réservées aux personnes handicapées. » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 55 septdecies, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, a considéré comme inefficiente la provision prévue par l’article 237 bis A du code général des impôts. Il serait en effet impossible de mesurer son efficacité réelle et, depuis 2013, le coût de la dépense fiscale serait nul....

Après l'article 57 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 1387 du code général des impôts, il est inséré un article 1387 … ainsi rédigé : « Art. 1387 … – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans...

Après l'article 57 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1383 I, il est inséré un article 1383… ainsi rédigé : « Art. 1383… – Lorsque l’installation ne bénéficie pas d’un contrat d’achat ou de complément de rémunération au titre de l’article R. 314-14 ou R. 311-27...

Après l'article 57 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 1519 F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’imposition mentionnée au présent I n’est pas due au titre des installations hydroélectriques permettant le stockage de l’énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau....

Après l'article 60 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1382 D, il est créé un article 1382 D… ainsi rédigé : « Art. 1382 D… – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibératio...

Après l'article 57 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du 4° du 5 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, le mot : « intégralement » est supprimé. II – Le I entre en vigueur au 1 er janvier 2020. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la créa...

Après l’article 53 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – Les exploitants agricoles qui obtiennent l’une des certifications environnementales mentionnées à l’article L. 611-6 du code rural e...