Amendements de Claude Lise

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le cas particulier de la Guyane, afin de sécuriser les alternatives à la route nécessaires dans certaines zones isolées, le code du domaine public fluvial, le code de la navigation intérieure et la nomenclature des voies navigables ou flottables sont adaptés afin de reconna...

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin du troisième alinéa (2°) de l'article 20 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer, supprimer les mots : « en Conseil d'État ». Exposé sommaire : En Guyane, le transport public fluvial, est régi depuis 2005 par un arrêté préfectoral qui...

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'implantation de centrales solaires au sol d'une puissance supérieure à 250 kilowatts est soumise à l'obtention d'un permis de construire. II. - L'implantation de centrales solaires au sol d'une puissance comprise entre 100 kilowatts et 250 kilowatts est soumise à déclara...

Compléter le quatrième alinéa (4°) du 1° de cet article par les mots : et du revenu supplémentaire temporaire d'activité Exposé sommaire : Compte tenu de la non application avant le 1 er janvier 2011 du RSA, il est proposé d'étendre le dispositif proposé aux personnes éligibles au RSTA spécifique aux collectivités d'outre-mer.

Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° de l'article L. 5121-1 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « déclassement, », sont insérés les mots : « ainsi que les ravines ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à classer les ravines dans le domaine public fluvial. Les ravines, n...

Au I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 211-14 du code de l'environnement, remplacer les mots : environnementale permanente par les mots : végétale permanente composée d'espèces locales adaptées à l'écosystème naturel environnant Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de préciser la nature de l'aménagement ...

Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 125-6 du code de l'environnement, insérer une phrase ainsi rédigée : L'État transmet aux collectivités territoriales toutes les études et données statistiques relatives aux risques et aux sources de pollution des sols. Exposé sommaire : Il s'agit d'...

Après l'article 70, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'objectif de prévention des maladies liées à la prolifération des moustiques : dans les régions, départements et collectivités d'outre-mer, notamment celles situées en zones tropicales, subtropicales et équatoriales, les nouveaux bâtiments ou les bâtiments à rénover à dest...

Après l'article 70, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'objectif de prévention des maladies liées à la prolifération des moustiques : dans les régions, départements et collectivités d'outre-mer, notamment celles situées en zones tropicale, subtropicales et équatoriales, les nouveaux programmes de logements collectifs sont pour...

Rétablir le e) du 1° du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-21 du code du travail dans la rédaction suivante : « e) des jeunes outre-mer sans emploi, pas ou peu qualifiés Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire les engagements de l'État dans le cadre du plan d'urgence pour l'emploi et la formation professi...

Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dispositions de la présente loi ne peuvent aller à l'encontre des mesures prises en application des habilitations de l'article 73 de la Constitution accordées par le Parlement aux régions d'outre-mer. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prendre en compte la s...

Après le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-19 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé : « En Guadeloupe, en application de l'habilitation du conseil régional accordée par l'article 68 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, ces sommes ex...

Après l'article 23, insérer un article ainsi rédigé : Afin de préserver les terres agricoles, les forêts, les paysages, les sites remarquables et protégés, des zones de développement du photovoltaïque au sol, précisant la puissance installée minimale et maximale sont définies pour chaque département. Ces zones s'intègrent aux schémas régionaux...

Dans le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 541-14-1 du code de l'environnement, après les mots : coopération intercommunale insérer les mots : et de coopération interrégionale pour l'outre-mer Exposé sommaire : Le texte adopté en commission prévoit que le plan départemental ou interdépartemental de gestion des d...

Après l'article 78, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les régions, départements et collectivités d'outre-mer, les pénalités de retard auxquelles sont soumises les collectivités locales et leurs groupements quant aux mesures de mise aux normes des décharges publiques font l'objet de négociations avec l'État dans le cadre d'un m...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - A la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 68-20-1 du code minier, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « trois mois. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prolonger le délai de transmission pour avis des collectivités locales afin d'être en cohéren...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - A la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 68-20-1 du code minier, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « quinze jours ». Exposé sommaire : Compte tenu de la configuration géographique du territoire guyanais, le délai d'une semaine paraît hautement ins...

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... - A la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article 68-20-1 du code minier, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de deux mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prolonger le délai de mise à disposition du public du schéma départemental d'orienta...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « L'État en association avec les collectivités territoriales définit les contours et le statut juridique de la structure en charge de cet inventaire, ses missions, son financement ainsi que sa gouvernance. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement vise à clarifier les contours juridiques...