Amendements de Claude Lise

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 6122-21 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - I - Est interdite, y compris auprès des professionnels de santé médicaux et paramédicaux, la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur d'un établis...

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 6152-6 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Des expérimentations relatives à l'annualisation du temps de travail des praticiens des hôpitaux peuvent être prévues dans les établissements de santé publics des dép...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 32 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 6133-7 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 6133-7. - Lorsqu'il est titulaire d'une ou plusieurs autorisations d'activités de soins, le groupement de coopération sanitaire est un établissement de santé avec les droits et obligations afféren...

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, après le mot : « complémentaire », sont insérés les mots : « et aux fédérations hospitalières publiques ou privées représentatives ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , y compris dans les départements d'outre-mer, collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir et renforcer la présence postale dans les territoires d'outre-mer français qui accusent un retard structurel en matière postale.

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent au changement de statut de La Poste. Ils considèrent que la valeur de cet établissement public chargé de missions de service public et d'aménagement du territoire, propriété collective de la nation est inestimable et ne saurait donc faire l'objet d'une év...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Au terme de la durée minimale d'obligation de conservation prévue par le I, les parts du fonds commun de placement ne sont cessibles qu'à l'État. Exposé sommaire : Après une période minimale d'obligation de conserver les actions qu'ils ont obtenues, rien n'empêche les salariés de ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans les zones isolées, enclavées, faiblement peuplées, où les conditions de développement d'une saine concurrence ne sont pas remplies, elle veille à l'application d'un principe d'équité dans les tarifs et l'accès aux services. Exposé sommaire : Cet amendement témoigne du souci d...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Au-delà de la première tranche de poids, les tarifs proposés ne sont pas orientés sur les coûts mais font l'objet d'une péréquation permettant de garantir l'équité et la continuité territoriale au sein de l'ensemble du territoire français. Exposé sommaire : L'application des règle...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans les zones où le marché est structurellement déficitaire du fait de l'isolement, des difficultés d'accès ou de la faiblesse démographique, les prix ne sont pas orientés sur les coûts mais sont établis en tenant compte du principe d'équité et d'accès au service postal ; ils font ...

Alinéa 3 Compléter de cet alinéa par les mots : et en garantissant l'équité d'accès aux services postaux dans les zones connaissant des problèmes d'isolement, d'enclavement, de fracture numérique, d'accessibilité aux centres urbains et d'éloignement au territoire métropolitain Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de clarifier la ...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La mission d'aménagement du territoire qui permet de maintenir sur tout le territoire, y compris en outre-mer dans les zones enclavées, un niveau très important d'accessibilité aux services postaux ; Exposé sommaire : Il s'agit de garantir et renforcer la présence postale notammen...

Alinéa 3 Après le mot : public insérer les mots : exercées sur l'ensemble du territoire français Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer que les missions de service public soient assurées sur tout le territoire français y compris en Outre-mer. Les DOM font d'ailleurs partie des « zone prioritaires » identifiées au titre de la m...

Après le mot : justifie insérer les mots : , notamment avec le concours du ministère de la défense et des autres administrations concernées, Exposé sommaire : Les enjeux d'une demande d'indemnisation suivant la procédure proposée par le présent projet de loi sont tels qu'il faut absolument faciliter le principe même de l'accès à cette proc...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Réunissent de plein droit les conditions d’indemnisation les personnes qui ont obtenu la reconnaissance irrévocable d’une maladie professionnelle radio induite inscrite sur la liste prévue à l’article 3, occasionnée par les essais nucléaires français, au titre de la législation française de sé...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La commission assure un suivi épidémiologique des conséquences des essais nucléaires français à partir des données agrégées fournies par le comité d’indemnisation mentionné à l’article 3 et par le centre médical de suivi (CMS) en Polynésie française. Exposé sommaire : Le dispositif d’indemni...

Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le recours juridictionnel du demandeur, en cas de refus d’indemnisation ou de contestation du montant de l’indemnisation proposée, est intenté devant le tribunal administratif de Papeete lorsque le demandeur réside en Polynésie française, ou devant le tribunal administratif de Pa...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : , rédigé en concertation avec les institutions de la Polynésie française pour tenir compte des spécificités de cette collectivité Exposé sommaire : Compte tenu des spécificités de la Polynésie française, notamment en ce qui concerne l’organisation familiale, le contexte linguistique et culturel,...