Amendements de Claude Lise

À la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 211-15 du code du tourisme, supprimer les mots : et dans la limite des dédommagements prévus par les conventions internationales Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la modification du premier alinéa de l'article L. 211-15 nouveau (ancien arti...

I. - Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 5211-21-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase, après les mots : « compétence tourisme », sont insérés les mots : « ou développement économique » ; 2° Après la référence : « L. 2333-54 », la fin de la p...

I. - Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour permettre la réduction du taux de taxe sur la valeur ajoutée appliqué dans le secteur de la restauration, l'État veille à ce que les professionnels de ce secteur s'engagent par convention collective à améliorer les conditions de travail, de formation et de rémunération ...

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le 7° de cet article pour l'article L. 411-14 du code du tourisme : « L'agence a pour mission de gérer et développer le dispositif des chèques-vacances dans les entreprises et de l'étendre à d'autres catégories que les salariés. Elle concourt à la mise en œuvre des politiques sociales d...

I. - Rédiger comme suit le 5° de cet article : 5° À l'article L. 411-9, les mots : « satisfaisant à la condition de ressources fixée à l'article L. 411-4 » et les mots : « à l'exception de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale » sont supprimés. II. - Pour compenser la perte de rece...

Compléter la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 311-6 du code du tourisme par les mots : à l'État ou son représentant qui statuera en conséquence Exposé sommaire : Cet amendement précise que le certificat de visite doit être transmis à l'autorité d'attribution du classement qu...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 311-6 du code du tourisme, remplacer les mots : par l'autorité administrative par les mots : par l'État ou son représentant Exposé sommaire : La réforme du classement des équipements touristiques proposée par cet article provoque quelques incertitudes s...

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 141-3 du code du tourisme : « L'agence instruit les demandes d'immatriculation des personnes mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 231-1 et vérifie notamment le respect des obligations qui leur sont imposées, puis elle les soumet à la commission ...

Après l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 141-2 du code du tourisme, insérer un alinéa ainsi rédigé: « L'agence peut ouvrir en France ou à l'étranger toute succursale nécessaire à la mise en œuvre des politiques publiques en faveur du tourisme. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre poss...

Rédiger comme suit le quinzième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 141-2 du code du tourisme : « Les statuts de l'agence prévoient expressément la mise en place d'une commission qui est chargée de statuer sur l'immatriculation des opérateurs de voyages visés à l'article L. 211-1 et les exploitants de voitures de...

Dans le treizième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 141-2 du code du tourisme, remplacer les mots : sur la base du tableau mentionné par les mots : selon la procédure et le tableau mentionnés Exposé sommaire : Cet alinéa 13 introduit dans les missions de l'Agence de développement touristique de France la di...

Compléter le douzième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 141-2 du code du tourisme par les mots : des villages résidentiels de tourisme, des villages de vacances, des terrains de camping et caravanage, des parcs résidentiels de loisirs et des chambres d'hôtes ; Exposé sommaire : Il est nécessaire de mettre le ...

Compléter le septième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 141-2 du code du tourisme par les mots : et du développement durable Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire dans les missions de la nouvelle agence de développement touristique de la France, une mission d'expertise et de conseil dans le domai...

Après l'article 13, insérer une division et son intitulé ainsi rédigés : Chapitre V : CREER LES CONDITIONS DE LA COMPETITIVITE TOURISTIQUE DES DESTINATIONS D'OUTRE-MER Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer une nouvelle section consacrée à l'outre-mer. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amend...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'État met en place, au plus tard le 1 er janvier 2011, un visa touristique spécialement destiné aux personnes se rendant à un congrès dans les départements d'outre-mer. Un décret en conseil d'État précise les modalités d'application des dispositions prévues au précédent alinéa...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - A compter de la mise œuvre de la présente loi une dérogation au paiement du visa temporaire est accordée aux équipages des compagnies aériennes se rendant dans les départements d'outre-mer. II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'État met en place, au plus tard le 1 er janvier 2011, un visa touristique pour les étrangers devant séjourner dans les départements d'outre-mer. Un décret en conseil d'État précise les modalités d'application des dispositions prévues au précédent alinéa. Exposé sommaire : L...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les départements d'outre-mer, les politiques publiques doivent renforcer le processus de coopération régionale dans le domaine du tourisme pour permettre la signature d'accords ou de chartes avec les pays de la zone concernés et faciliter en particulier les actions de forma...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 295 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée pendant une durée de dix ans à compter de la promulgation de...

Après les mots : développement économique rédiger comme suit la fin de l'intitulé du projet de loi : des outre-mer Exposé sommaire : L'amendement vise à reconnaître la diversité et la spécificité de chaque territoire d'outre-mer, afin que lui soit apportées des solutions adaptées.