Amendements de Claude Raynal

Alinéas 14 à 19, 27 et 28 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer plusieurs règles dérogatoires concernant la répartition du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) introduites à l’Assemblée nationale. Outre la répartition libre et celle de droit commun, il existe une réparti...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la première phrase du 1°, les mots : « en fonction du coefficient d’intégration fiscale défini au III de l’article L. 5211-30 » sont remplacés par les mots : «, librement, sans pouvoir avoir pour effet de s’écarter de plus de 30 % de la répartition calculée en application du premier alin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les crédits de la dotation politique de la ville (DPV), qui a remplacé la dotation de développement urbain (DDU), « sont attribués en vue de la réalisation de projets d’investissements ou d’actions dans le domaine économique et social. La subvention accordée ne doit pas avoir pour effet de faire prend...

Alinéa 106 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : La Commission nationale de l’informatique et des libertés peut imposer que le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques soit alors confié à un organisme tiers, distinct du responsable de traitement, habilité à détenir cet identifiant e...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La lettre de liaison rappelle, pour chaque patient, les recommandations vaccinales qui lui sont spécifiques. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter une dimension préventive à la lettre de liaison dont l’objectif initial est de fournir au médecin traitant comme au patient, les info...

Alinéa 159 1° Remplacer les mots : Les dérogations par les mots : Les demandes de dérogation 2° Remplacer le mot : mentionnées par le mot : justifiées Exposé sommaire : Cet amendement précise que les demandes sont formulées auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés qui statue après avoir examiné les justifica...

Alinéa 52 Remplacer les mots : un organisme distinct du responsable du système national des données de santé et des responsables des traitements par les mots : un service dédié exclusivement à cette seule mission Exposé sommaire : L’article 47 du Projet de loi prévoit la création d’un système national de données de santé (SNDS). Dans son...

Alinéa 157 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les traitements des services statistiques ministériels menés dans le respect des dispositions de la loi du 7 juin 1951 et concernant des données sensibles, doivent, conformément à l’article 8 de la Loi Informatique et Liberté, être autorisés par la Commission nationale de l’informatique et d...

Alinéa 158 Supprimer les mots : ou représente des efforts disproportionnés par rapport à l’intérêt de la démarche Exposé sommaire : L'article 47 du projet de loi soulève le problème de l'information des personnes. L'information des personnes est l'un des grands principes généraux de la Loi informatique et libertés (LIL) afin de leur permet...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce document doit obligatoirement faire figurer les informations détaillées relatives à l'état nutritionnel du patient. Exposé sommaire : Le 12 juillet 2013, la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé confiait aux Pr Serge Hercberg et Pr Arnaud Basdevant la mission de faire ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 68 quinquies envisage de supprimer la chasse à la glu. Cette pratique consiste à capturer des oiseaux pour s’en servir d’appelants pour la chasse à tir. Elle ne consiste pas à les tuer. Les oiseaux protégés qui seraient capturés accidentellement sont nettoyés et libérés sous peine de verbalis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 68 quater nouveau envisage clairement une extension aux mammifères des principes de la directive « Oiseaux » pour les espèces qui ne seraient pas soumises à plan de chasse ou qui n’entreraient pas dans la catégorie des nuisibles. A la différence de la directive « oiseaux », la directive « hab...

Supprimer l’article 11 bis (nouveau) Exposé sommaire : Par cohérence avec le maintien de l’ONCFS en dehors de l’AFB, la suppression de cet article, qui a pour origine un amendement visant spécifiquement l’ONCFS et l’Office National des Forêts, est légitime. NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

L’article L. 427-8 du code de l’environnement est rédigé comme suit : « Un décret en Conseil d'Etat désigne l'autorité administrative compétente pour déterminer les espèces d'animaux susceptibles de porter atteinte, ou portant des atteintes, à des intérêts protégés que le propriétaire, possesseur ou fermier peut, en tout temps, détruire sur se...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 60 du projet de loi qui habilite le Gouvernement à modifier par voie d’ordonnance la notion de « nuisibles » dans le code de l’environnement, en la remplaçant par la notion « d’espèces susceptibles d’occasion des dégâts ». Les auteurs de cet amendement n’estim...

I. « Dans le code de l'environnement, Livre quatrième, Titre II, Chapitre 1 er Organisation de la chasse, Section première Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, il est inséré un article L. 420-5 ainsi rédigé : Art. L. 420-5. – Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage exerce une fonction consultative auprès des mi...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Sont ajoutés les mots : « ainsi que la préservation et l’utilisation durable des continuités écologiques » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l’article L. 110-2 du code de l’environnement en indiquant que les lois et règlements contribuent à assurer la préservation des continuités écologi...

Le 2° du III de de l’article L. 110-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : 2°) La préservation de la biodiversité, des milieux, des ressources ainsi que la sauvegarde des services qu’ils fournissent et des usages qui s’y rattachent Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire explicitement référence à la préservation des services e...

Supprimer l’alinéa 13 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 13 de l‘article 2 qui prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur la possibilité d’introduire un principe de non régression dans le code de l’environnement. Pour les auteurs de cet amendement, l’introduction d’un tel principe ne manquera pas ...