Amendements de Claudine Thomas

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas 4 et 5 de l’article 11 ter du projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire visent à interdire au plus tard le 1er Janvier 2022 l’utilisation de bouteilles d’eau plate en plastique dans le cadre des services de restauration collective. Cett...

Alinéa 2 Remplacer les mots : de 50 % de produits par les mots : , en valeur, de 50 % ou plus, dont 20 % ou plus de produits mentionnés au 2° dès lors qu’ils répondent au critère défini au 1°, de produits Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire l'objectif de 20 % de produits issus de l'agriculture biologique dans les repas se...

Après l'article 14 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la perspective de la mise en œuvre de la révision de la réglementation européenne relative à la production biologique, le Gouvernement adresse, au plus tard le 1 er janvier 2019, un rapport au Parlement faisant un état des lieux des volumes et de l’origine des produi...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Des dérogations à l’interdiction mentionnée au premier alinéa de l’article L. 522-5-2 peuvent être accordées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé en l’absence de produits de substitution ou de méthodes alternatives disponibles ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit à l'Assemblée nationale, prévoit à l’horizon 2030, un alourdissement du cahier des charges des produits sous signes officiels de la qualité et de l’origine (SIQO) tels que définis au 1° de l’article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime en proposant de soumettre ces prod...

Après l’article 10 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Lors qu’elle met en œuvre des dispositions du droit de l’Union européenne ou des engagements internationaux de la France, la politique en faveur de l’agriculture et d...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce caractère collectif comprend les formes sociétaires regroupant plusieurs exploitations agricoles. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de clarifier que toutes les formes d'exploitations agricoles sont concernées par cette disposition, y compris celles organisées sous for...

Rédiger ainsi cet article : L'article 2-13 du code de procédure pénale est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre fin à des pratiques abusives des associations dont l'objet est la défense et la protection des animaux. Loin de leur objectif qui peut paraitre louable sous une forme modérée, ces associations utilisent l...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au 1°, après les mots : « socialement acceptables par tous », sont insérés les mots : « et avec des méthodes de productions autorisées en France et dans l’Union Européenne » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire l’importation en France de produits agricoles élaborés en uti...

Alinéa 2, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : En particulier, les dispositions législatives et règlementaires transposant le droit communautaire en droit français ne doivent pas excéder les objectifs poursuivis par l'Union européenne. Exposé sommaire : Il est essentiel que la non-surtransposition du droit communautai...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Les mots : « régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans » sont remplacés par les mots : « reconnue d’utilité publique » ; Exposé sommaire : Cet amendement constitue un amendement de repli de l'amendement qui a pour objet de mettre fin à des pratiques abusives des associations dont l'...

Après l’article 11 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre III du livre I er de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133-… ainsi rédigé : « Art. L. 2133-... –Les jeux, applications et sites internet portant sur des boissons et des produits alimentaires manuf...

Après l'article 11 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre III du livre I er de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133-… ainsi rédigé : « Art. L. 2133-... – Les messages publicitaires et activités promotionnelles sous toutes leurs formes (marketing, évènem...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour agir sur la qualité nutritionnelle des produits agricoles et alimentaires et leur consommation, il fixe des objectifs ambitieux et nécessaires en termes de teneur en acides gras saturés, en sucres et en sel présents dans leurs produits et les délais pour y parvenir. Ces objectifs, défin...

Après l’article 11 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 640-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : «, pour valoriser l’usage courant d’appellation due à la notoriété publique du produit et de ses qualités reconnues au travers d’une appellation populaire ». Exposé...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2019, un rapport sur les impacts de la fin des quotas betteraviers dans l’Union européenne en termes de construction du prix d’achat de la betterave sucrière. Exposé sommaire : Le texte actuel propose la réalisation d’un rapport sur ...

Compléter cet article par deux phrases ainsi rédigées : En application de l’article L. 214-5 du code rural et de la pêche maritime, le ministre chargé de l’agriculture désigne un centre national de référence en matière de bien-être animal pour apporter une expertise technique sur l’impact de la prédation du loup et des mesures de protection de...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Ou produits distribués en circuits courts, impliquant un exploitant agricole ou une organisation regroupant des exploitants agricoles, définis à l’article 1 er de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, ou produits en minimisant les impacts ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : ou issus de productions locales Exposé sommaire : Cet amendement vise à encourager les personnes morales de droit public à inclure dans les repas servis dans les restaurants collectifs une part plus importante de produits locaux. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires....

Après l'article 33 ter A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa du I de l'article L. 313-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la référence : « et à l'article L. 316-1 » est remplacée par les références : «, aux articles L. 316-1 et L. 313-14 ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet a...