Amendements de Claudine Thomas

I. - Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un conseil municipal saisi en application du premier alinéa dispose d’un délai de deux mois à compter de sa saisine ou, si elle est postérieure, de l’information des parents d’élèves pour émettre un avis. A défaut, son avis est réputé favorable. II. - Après l’alinéa 5 Insérer un aliné...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 131-5 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « L'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour les motifs suivants : » ; 2° Le 4° est ainsi rédigé : « 4 o Un projet éducatif personnalisé, adapté aux capa...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans le code de l'éducation, après l'article L. 131-2, insérer un nouvel article ainsi rédigé : « Art. L 131-2-1 : Par dérogation à l'article L. 131-2, l'instruction obligatoire peut être donnée aux enfants âgés de trois à six ans dans un établissement d'accueil collectif rec...

Alinéa 8 Après le mot : fumer insérer les mots : ou d’allumer tout type de feux Exposé sommaire : La canicule et la sécheresse sont souvent mises en avant pour expliquer les feux de forêt, mais un autre facteur joue un rôle crucial : l'activité humaine. 90% des feux de forêt sont d’origine humaine, volontaire ou non. Cet amendement vient...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le coordinateur transmet son recueil à l’ensemble des conseils départementaux. Exposé sommaire : Lors de ses travaux, la mission Flash Incendies de feux de forêts de Départements de France a insisté sur un meilleur partage des informations et à l’émergence d’une culture du retou...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il est transmis au service départemental d’incendie et de secours. Exposé sommaire : Le schéma régional de gestion sylvicole mériterait d’être transmis au SDIS pour une information à partager visant à une meilleure préparation de crise ainsi qu’à la planification des moyens à dép...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Le respect de toutes les biodiversités ; Exposé sommaire : Les écosystèmes forestiers sont parmi les plus riches au monde. On dénombre plusieurs milliers d’espèces végétales, animales et de champignons à l’échelle d’un seul massif. Un certain nombre d’entre elles se retrouvent uniquemen...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Celle-ci doit être cohérente avec les dispositions de l’article L. 131-16-1 du code forestier, et fait l’objet d’une concertation avec les services départementaux d’incendie de secours concernés. Exposé sommaire : Afin d’être opérationnelle, la carte d’aléas être en cohérence avec...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ils doivent être définis en cohérence avec la carte d’aléas prévue à l’article L. 132-4-2 du code de l’urbanisme et font l’objet d’une concertation avec les services départementaux d’incendie et de secours concernés. Exposé sommaire : La proposition de loi mentionne, à juste titre...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : après avis de Départements de France, Exposé sommaire : Si depuis plusieurs années, les départements du Sud de la France ont été affectés par les incendies de forêts, le réchauffement climatique et l’extrême sécheresse généralisée des sols conduisent à ce que d’autres départements de l'Hexagone s...

Alinéa 1 Après le mot : forêt-bois, insérer les mots : des chambres d'agriculture Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les chambres d’agriculture dans l’élaboration de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies. En effet, les chambres d’agriculture de par...

Il est rajouté un alinéa ainsi rédigé : « D.- Sans préjudice de la possibilité pour les services compétents de l’Etat de recourir à tout autre procédé approprié, l’information des parents d’élèves prévue au premier alinéa du B est regardée comme effectuée dès lors qu’elle donne lieu à un affichage en mairie et dans l’école. » Exposé sommaire :...

Alinéa 1 Après l'alinéa 1, il est rajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un conseil municipal saisi en application du premier alinéa dispose d’un délai de deux mois à compter de sa saisine ou, si elle est postérieure, de l’information des parents d’élèves pour émettre un avis. A défaut, son avis est réputé favorable. » Exposé sommaire : L’éduca...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Le 1° de l'article L. 721-2 est complété par la phrase suivante : Dans ce cadre, ils permettent aux étudiants qui le souhaitent l'acquisition de compétences bivalentes . 2° L'article L. 911-2 est complété par la phrase suivante : ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : sous réserve de la signature de la charte des valeurs de la République et du principe de laïcité Exposé sommaire : Les médecins, chirurgiens-dentistes, sage-femmes ou pharmaciens étrangers se voient remettre une carte pluriannuelle portant la mention “talent – profession médicale et de la pharmac...

Alinéa 3, première phrase Compléter cette phrase par les mots : portant sur l’enfant victime et le cas échéant, ses frères et sœurs Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le retrait de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement à l’ensemble de la fratrie NB :La présente rectification porte sur la liste des sign...

Alinéa 6 Remplacer le mot : six par le mot : douze Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger, de 6 mois à 1 an, le délai, pendant lequel un parent condamné ne peut plus saisir le juge aux affaires familiales d’une demande tendant à retrouver l’exercice de l’autorité parentale dont il a été privé. NB :La présente rectification por...

Après l'article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 17° de l’article 138 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’infraction constitue une atteinte sexuelle incestueuse contre son enfant, le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention prononce la suspension du dro...

Alinéa 1 Remplacer les mots : par deux phrases ainsi rédigées : « par les mots : par les mots et deux phrases ainsi rédigées : « à l'exception des communes soumises au règlement national d'urbanisme. Exposé sommaire : Cet amendement propose une garantie rurale pleine et entière, afin de tenir compte des spécificités des petites communes r...

Après l’alinéa 12 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le second alinéa de l’article 191 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par les mots : «, à l’exception des projets d’envergure nationale ». Exposé sommaire : Cet amend...