Amendements de Colette Giudicelli

Après l'article 6 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La détermination du maillage scolaire, qui associe étroitement les élus locaux, s'inscrit dans une politique globale d'aménagement équilibré du territoire. De plus, elle prend en compte le temps de transport maximum des élèves du premier degré depuis leur lieu d'habitatio...

Alinéa 2 Remplacer les mots : dès l'âge de trois ans par les mots : atteignant l’âge de trois ans, au plus tard au 31 décembre de l’année de la rentrée scolaire, Exposé sommaire : Le présent projet de loi sanctuarise l’instruction obligatoire de tous les enfants dès l’âge de 3 ans. De nombreuses questions se posent quant aux admissions de...

Supprimer cet article Exposé sommaire : L’article premier du projet de loi pour une école de confiance définit le lien de confiance en fixant un devoir d’exemplarité des personnels de l’éducation nationale et en retour le respect des élèves et des familles. Or comme l’a rappelé le conseil d’Etat avant l’examen de ce projet de loi, cet articl...

Alinéas 10 et 11, premières phrases Supprimer les mots : sous contrat Exposé sommaire : Un amendement adopté en commission au Sénat a exclu les établissements privés hors contrat du champ des établissements dans lesquels la famille peut scolariser son enfant dans le cadre d'une mise en demeure de l'inscrire dans un établissement d'enseignem...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa de l’article L. 131-6, après le mot : « éducation », sont insérés les mots : «, en application de l’article L. 131-8, » ; 2° L’article L. 131-8 est ainsi modifié : a) Au troisième alinéa, après le mot :...

Après l'article 1er bis G Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 141-5-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après le mot : « publics », sont insérés les mots : « et lors des sorties scolaires organisées par ces établissements » ; 2° Après le mot : « élèves », sont insérés les mots : « ou l...

Après l’alinéa 24 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent se présenter aux épreuves du concours interne de recrutement de conseillers principaux d’éducation après trois années d’exercice professionnel révolues. Un...

Après l'article 6 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 212-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucune suppression de classe ne saurait intervenir avant le 31 décembre 2021, si cette suppression est de nature à entraîner la fermeture de l’école concernée, sauf en cas d’accord...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La formation initiale des assistants d'éducation comprend une période, dont la durée est fixée par décret, durant laquelle le futur enseignant prend en charge un élève en situation de handicap. Au cours de cette période, l'assistant d'éducation ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d’un établissement public local d’enseignement des savoirs fondamentaux représente un réel danger pour l’existence des écoles rurales. Ce dispositif, bien que non obligatoire, constitue néanmoins une incitation à la concentration scolaire, qui se fera sous la pression croissante de l’admin...

Après l'article 38 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre I er du titre IV du livre II du code des transports est complétée par un article L. 1241-7-... ainsi rédigé : « Art. L. 1241-7-....– Le chapitre V et la section 2 du chapitre VI du titre III du livre I er de la troisième partie du code de la comman...

Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des transports est ainsi modifié : 1° Au début de la section 2 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie, est ajoutée une sous-section intitulée : « L’organisation de la continuité du service public en cas de perturbation prévisible du trafic, hors he...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 571-9 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les infrastructures de transport par câble sont assimilées, pour l’application de la présente section, aux infrastructures de transports terrestres. Par except...

Alinéa 56 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il est seul compétent pour délivrer un tel label dans le territoire de la région Ile-de-France. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction proposée de l’article L. 1241-1 du code des transports permet à Ile-de-France Mobilités de délivrer un label “auto-partage”. Toutefois, rien ne...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1113-1 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 1113-1. – I. – Dans l’aire de compétence des autorités organisatrices de la mobilité et, dans la région d’Ile-de-France, dans l’aire de compétence d’Île-de-France Mobilités, les personnes dont les ressources...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre VII du code de la voirie routière est complété par un article L. 173-… ainsi rédigé : « Art. L. 173-…. – Sur les autoroutes et sur les voies express définies à l’article L. 110-2 du code de la route, l’autorité chargée de la police de circulation peut c...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La seconde phrase du premier alinéa du IX de l’article 37 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est supprimée. II. – L’ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l’expérimentation de véhicules à délégatio...

Après l’alinéa 151 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Aux premier et deuxième alinéas du I de l’article L. 211-16 du code du tourisme, les mots : « de plein droit » sont supprimés. Exposé sommaire : L’ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 vise à transposer la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 nov...

Après l'article 61 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II de l'article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Seuls les produits satisfaisant aux conditions définies au II peuvent comporter le terme “équitable” dans le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 61 inscrit dans le code civil la gestion des sociétés dans leur intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité, ainsi que la définition de leur raison d’être. En complétant deux articles du code civil, cet article fait peser un risque juri...