Amendements de Colette Mélot

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les conséquences financières d’une bonification de 5 % de la pension de retraite des femmes dès le deuxième enfant. Exposé sommaire : Ce...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le présent article ne s’applique pas à la Polynésie française. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans pour les fonctionnaires d’Etat de Polynésie française. Ce report de l’âge de départ à la retraite de deux années supplémen...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'introduire, en complément du système de retraite par répartition, un système de capitalisation collective afin d'assurer un digne niveau de pensio...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité pour le Gouvernement de mettre en œuvre une extension des droits à la pension de réversion aux survivants de couples liés par un pacte civil de solid...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéas 2 à 5 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : , uniquement avec adressage préalable par un médecin III. – Alinéas 8 à 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Notre système de santé est en grande difficulté et notre pays manque de médecins, phénomène qui ne devrait s’améliorer que dans p...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’amendement supprime la possibilité pour les IPA de prescrire des produits de santé, ainsi que des prestations soumises à prescription médicale obligatoire. Il est difficile de lister une série d’actes et de prescriptions bénignes. Il est en effet du ressort du médecin généraliste d’apporter ...

Alinéa 2, deuxième phrase Supprimer les mots : et la liste des prescriptions et examens complémentaires et produits de santé autorisés est définie par arrêté Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour les infirmiers diplômés d’état de prescrire des examens et des produits de santé. Il est difficile de liste...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l’article L. 4130-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « 3° Être le seul responsable du parcours de soins, de sa coordination et de l’adressage pour le second recours ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser à l'article L.41...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si nous ne nions pas que les rendez-vous non honorés sont un véritable fléau et une immense perte de temps pour tout professionnel de santé, nous sommes en revanche opposés à mettre en place un système d’indemnisation à la charge du patient. Outre le temps que cela demanderait au médecin de lister les ...

Alinéa 2, deuxième phrase Après le mot : complémentaires insérer les mots : , avec l’avis du médecin traitant, Exposé sommaire : Le médecin traitant doit rester le seul professionnel de santé à prescrire les examens complémentaires et si besoin la consultation d’un spécialiste. Cela est bien indiqué dans l’article 4 duodecies de la loi Do...

Alinéa 1, première phrase 1° Remplacer les mots : faites aux femmes par le mot : conjugales 2° Supprimer la seconde occurrence du mot : femmes Exposé sommaire : La proposition de loi créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales se fonde initialement sur un dispositif qui ne distingue pas, parmi lesdite...

Alinéa 4 1° Première phrase Après le mot : Les insérer les mots : organismes gestionnaires de 2° Deuxième phrase Remplacer les mots : , à l’exclusion du représentant légal de son organisme gestionnaire par les mots : et du représentant légal de l’organisme gestionnaire Exposé sommaire : La mise en place d’un comité médicalau niveau ...

Alinéa 7 Remplacer le mot : « citoyenne » par le mot « civile ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une précision rédactionnelle en substituant à l’épithète « citoyenne », dont l’usage n’est pas recommandé par l’Académie française, l’épithète « civile ». NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 5 1) Supprimer les mots : « des petites et moyennes entreprises ». 2) Après les mots : « ces contrats », insérer les mots : « par catégorie d’entreprise au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie » Exposé sommaire : L’article 2 prévoit, dans sa rédaction actuelle, que le rapport d’éval...

Alinéa 6 Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5° Le cas échéant, les gains réalisés en matière d’émissions de gaz à effet de serre. » Exposé sommaire : L’article 148 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a créé un article L. 17...

1) Alinéa 1 : Après les deux occurrences des mots : « performance énergétique », ajouter les mots : « ou en matière d'émissions de gaz à effet de serre ». 2) Alinéa 10 : Après les mots : « performance énergétique », ajouter les mots : « ou en matière d'émissions de gaz à effet de serre ». 3) Alinéa 11 : Après les mots : « performance énerg...

Alinéa 1 À la dernière phrase, remplacer le mot : « sont » par les mots : « peuvent être ». Exposé sommaire : À l’Assemblée nationale, un amendement a précisé que « lorsque le contrat de performance énergétique conclu sous la forme d'un marché global de performance porte sur la rénovation de plusieurs bâtiments, les objectifs à atteindre en...

Alinéa 1 Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : « Le contrat ainsi conclu peut engager les parties contractantes pour une durée qui excède la durée de cinq ans prévue par le présent article. » Exposé sommaire : L’article 1 er prévoit, à titre expérimental, de permettre à l’État, à ses établissements publics et aux coll...