Amendements de Damien Regnard

Après l’article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 6 decies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 ... ainsi rédigé : « Art. 6 ... – I. – Il est constitué une délégation parlementaire au renseignement économique, com...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par ces mots : , ou d’un entrepôt de logistique directement lié au processus de fabrication ou d’assemblage Exposé sommaire : Le dispositif de l’article 8, tout en reconnaissant explicitement la complexité de notre urbanisme industriel, reflet de notre complexité locale et de la lenteur des processus de décisio...

Alinéa 7 Après le mot : équipements insérer les mots : de petites et moyennes entreprises Exposé sommaire : Le processus de simplification proposé par l'article a, en l'état, une portée limitée. En effet, les quelques mois gagnés sur les délais des procédures d’installation d’une « giga factory » risquent d'être vite perdus, si la complex...

Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : l’avant-veille par les mots : la veille Exposé sommaire : Le présent amendement a pour effet de réduire le délai minimal à respecter pour renoncer à participer à une journée de grève. La réduction de ce délai doit permettre le plus longtemps possible aux agents qui le souhaiteraient de renonc...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 412-5 du code général de la fonction publique est complété par les mots : «, et les emplois de secrétaire de mairie ». Exposé sommaire : Unique et indispensable, particulièrement pour les communes rurales, le métier des secrétaires de mairie cr...

Alinéa 2 Remplacer l’année : 2029 par l’année : 2024 Exposé sommaire : Il est très urgent d’attirer et de fidéliser dans les emplois de secrétaire de mairie. Le texte prévoit en ce sens deux dispositifs : - Le premier qui introduit un accès par la voie de promotion interne dérogatoire uniquement sous condition d’ancienneté - Le second ...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le mot : « officier » est remplacé par le mot : « agent » ; II. – Alinéa 7 Après le mot : maire insérer les mots : , ses adjoints III. – Alinéas 12 et 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’amendement n°136 déposé le jeudi 24 novembre 2022 a été adopté en première lectu...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable de l’infraction prévue au présent article. Exposé sommaire : L’amendement propo...

Avant l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des douanes est ainsi modifié : 1° À l'article 286, après les mots : « zone franche » sont insérés les mots : « et par zone franche portuaire » ; 2° L'article 287 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La zone franch...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° du I et à la première phrase du IV de l’article L. 333-10 du code du sport, après le mot : « professionnelle » sont insérés les mots : « ou la société commerciale créée par la ligue professionnelle visée aux articles L. 333-1 et L. 333-2-1 du présent code ». Exposé sommai...

Alinéa 27 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La possibilité de mise en œuvre d’« une ressource publique de nature fiscale, pérenne, suffisante, prévisible et prenant en compte l’inflation » dédiée au financement des sociétés de l’audiovisuel public apparaît contrainte par le droit. La loi organique n° 2001-692 du 1er août 2002 relative ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase de l’article 20-2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature est ainsi rédigée : « Elle élabore et rend publique une charte de déontologie des magistrats, après consultation du directeur général de l’administratio...

Alinéa 39, première phrase Remplacer le mot : cinq par le mot : dix Exposé sommaire : L’article 3 permet notamment au juge (JLD ou JI) d’autoriser l’activation à distance d’un appareil électronique, à l’insu, ou sans le consentement de son détenteur. Cette mesure est susceptible de porter gravement atteinte au respect de la vie privée. ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 2132-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le carnet de santé contient des informations relatives aux risques associés à l’exposition des enfants aux écrans et à l’utilisation d’internet par les mineur...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, est ainsi rédigé : « II. - L'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d'action identiques à ceux de ces subst...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre I er du livre III du code monétaire et financier est insérée une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section… « Information « Art. L. … – Sans préjudice des obligations d’information de nature législative ou régl...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa de l’article L. 45-9, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ; 2° Après le sixième alinéa de l’article L. 47, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les exploitant...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 51 du code des postes et des communications électroniques est ainsi rédigé : « Art. L. 51. – Les opérations d’entretien des abords d’un réseau fixe de communications électroniques ouvert au public, telles que le débroussaillage, la coupe d’herbe, l’élagage et l’abat...

Alinéa 2, première phrase Remplacer le mot : primaires par le mot : élémentaires Exposé sommaire : À des fins de clarté, le présent amendement à pour but d'exclure les écoles maternelles du port obligatoire d'une tenue d'établissement scolaire. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signi...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À l’occasion de la fermeture d’une classe, une consultation est organisée à laquelle prennent part un représentant de l'État dans le département et celui de l’Éducation nationale, les sénateurs du département, le député et les conseillers départementaux du ressort de la commune, le maire de ...