Amendements de Daniel Chasseing

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié : 1° La dernière ligne du tableau de l’article L. 312-79 est ainsi rédigée : « Électricité d’origine renouvelable produite par : 1° ) De petites installations et consommée par le producteur 2° ) ...

I. – Alinéas 5 et 6 Rédiger ainsi ces alinéas : II. – Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article L. 312-36 du code des impositions sur les biens et services est complété par une ligne ainsi rédigée : « Gaz renouvelables et bas carbone 0 ». III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article ...

Après l’article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le g du 2° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...) Les dispositifs médicaux numériques pris en charge au titre des activités de télésurveillance médicale définies aux articles L. 162-48 et L. 162...

Après l’article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le g du 2° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...) Les autopiqueurs, les lancettes et les lecteurs de mesure de la mesure normalisée internationale calculée pour la coagulation sanguine. » II. – ...

Amendement n° I-175 I. Alinéas 10, 13, 14 et 15 Remplacer les mots : à compter du 1 er janvier 2024 par les mots : à partir du 1 er janvier 2023 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État des alinéas 10, 13, 14 et 15 ...

Amendement n° I-175 I. - Alinéas 10, 13, 14 et 15 Remplacer les mots : à compter du 1 er janvier 2024 et jusqu’au par les mots : avant le II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État de l’alinéa 10, 13, 14 et 15 est com...

I. – Après l’alinéa 33 Insérer six alinéas ainsi rédigés : « …° Pour la production de chauffage : « a) La fabrication de systèmes de chauffage ou de cogénération utilisant la biomasse, quelle que soit la technologie utilisée ; « b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la prod...

Après l'article 3 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 793 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux des exonérations visées au premier alinéa est porté 85 % à condition que le donataire, héritier et légataires s’engage, pour lui et ses ayants-cause à titre gratuit, à co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 sexdecies vise à appliquer par défaut, à compter de 2025 et sauf option contraire du contribuable, le taux individualisé dans le cadre du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu (IR). Cette mesure, présentée comme un moyen de lutter contre les inégalités entre les hommes et l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 quaterdecies allonge de 3 ans, pour la porter à 11 ans au total, la durée au cours de laquelle les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) peuvent prescrire aux particuliers la réalisation de travaux de renforcement de leur logement contre des risques technologiques liés aux s...

Alinéa 5 Supprimer les mots : et, à la fin, le montant : “3 815 713 610 euros” est remplacé par le montant : “4 025 228 396 euros” Exposé sommaire : Cet amendement vise à annuler l’augmentation des moyens attribués à l’audiovisuel public, à hauteur de +209, 4 M€ par rapport à la dotation 2023 telle que prévue par la loi de finances pour...

Après l’article 27 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 1382 I du code général des impôts, il est inséré un article 1382… ainsi rédigé : « Art. 1382 …. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans l...

Après l'article 27 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1383 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction autres que celles à usage d’habitation situées sur des friches au sens de l’article L. 111-2...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 23 septies vise à pérenniser l’expérimentation, avancée comme probante, de la rémunération par l’administration fiscale d’un aviseur fiscal, c’est-à-dire d’une personne ayant fourni des renseignements ayant amené l’administration fiscale à la découverte d’une fraude fiscale. Notre Groupe sal...

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 22 vise à renforcer la capacité de l’administration à détecter et sanctionner les utilisations abusives des règles de prix de transfert, conformément aux annonces du plan de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques. Ces pratiques abusives sont essentiellement le fait ...

Alinéa 2 1° Remplacer les mots : peut également être par les mots : est également 2° Remplacer les mots : ne pouvant excéder par le mot : de Exposé sommaire : L’article 21 vise à renforcer les sanctions pénales encourues en cas de fraude fiscale aggravée, qui correspondent aujourd’hui à une peine d’emprisonnement de 7 ans et une amend...

I. - Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : II. Au premier alinéa du I de l’article 220 undecies A du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 » et le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Le présent article ne s’applique ...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 3261-2 du code du travail est complété par les mots : « et la location de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène par les salariés ». II. – Après le 19° bis de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ...

Amendement I-208 I. – Alinéa 7 1° Après le mot : les insérer le mot : grandes 2° Supprimer les mots : de catégorie intermédiaire II. – Alinéa 8 Remplacer les mots : et les petites et moyennes entreprises par les mots : les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire Exposé sommaire : L’article 10 oct...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 8 prévoit de modifier le calendrier retenu par la précédente loi de finances pour la suppression de la CVAE. Si les raisons budgétaires qui président à ce report sont évidentes, cette décision ne paraît pas opportune. En effet, la suppression de la CVAE est essentielle pour soutenir la dynam...