Amendements de Daniel Chasseing

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : Le ministre chargé de l’urbanisme par les mots : Le représentant de l'État dans le département Exposé sommaire : La vérification de la conformité du projet aux règles d’urbanisme nécessite un dialogue de proximité avec les différents niveaux de collectivités concernées au regard des règles de...

Alinéa 1, première phrase Supprimer les mots : en Conseil d’État Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’exigence d’un décret en Conseil d’Etat pour la délivrance de l’autorisation environnementale. L’ajout d’une étape de procédure avec la consultation du Conseil d’Etat est de nature à allonger des délais que le présent ...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la fixation, par décret pris après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire, de la liste des travaux et aménagements pouvant être anticipés, et de ceux qui ne pourront être exécutés qu’après publication du décret d’autorisation de création. En effet, le cr...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un calendrier opérationnel pour l’installation des futurs réacteurs nucléaires conformément aux objectifs fixés par le Président de la République, en identif...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 311-5-6 du code de l’énergie, les deux occurrences du mot : « dix-huit » sont remplacées par le mot : « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à réduire de 18 à 12 mois la durée d’instruction d’une demande d’autorisation d’exploiter une nouvelle installat...

Alinéa 1 Remplacer le mot : vingt par le mot : vingt-sept Exposé sommaire : Le présent amendement tend à porter jusqu’en 2050 la durée d’application des mesures du projet de loi relatives à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité des sites nucléaires existants. En effet, actuellement l’horizon des prévisions en ...

I. Alinéa 2 Après les mots : « et, le cas échéant, les dispositions » ajouter les mots : « relevant d’une modification substantielle au titre de l’article R. 593-47 du code de l’environnement ». II. Alinéa 3 Après les mots : « et les dispositions proposées par l’exploitant » ajouter les mots : « relevant d’une modification substantielle au t...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article L. 311-5-6 du code de l’énergie, les mots : « dix-huit mois » sont remplacés par les mots : « douze mois » à chaque occurrence de ces mots. Exposé sommaire : Cet amendement tend à réduire de 18 à 12 mois la durée d’instruction d’une demande d’autorisation d’exploite...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 5° de l’article L. 100-4 du code de l’énergie est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer les 50% de la part du nucléaire dans le mix énergétique qui est actuellement à 70%. Or, pour tenir cet objectif de 50% réduire massivement la production nucléaire a...

Alinéa 1 Remplacer les mots « dans les quinze ans » par les mots « dans les vingt-sept ans ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à porter jusqu'en 2050 la durée d'application des mesures du projet de loi relatives à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité des sites nucléaires existants. En effet, actuelle...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 5° de l’article L. 100-4 du code de l’énergie est abrogé. Exposé sommaire : La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a mis à mal l’ensemble de la filière nucléaire française. Ce préjudice tient essentiellement à deux...

Avant l'article 1er L’article L. 311-5-5 du code de l’énergie est abrogé. Exposé sommaire : La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a mis à mal l’ensemble de la filière nucléaire française. Ce préjudice tient essentiellement à deux dispositions d’ordre législatif : - d’une part, l’ob...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un calendrier opérationnel pour l’installation des futurs réacteurs nucléaires conformément aux objectifs fixés par le Président de la République, en identifia...

Remplacer le mot : quinze par le mot : trente Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit, dans son Titre I er , plusieurs mesures destinées à accélérer les procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants. Cet objectif est louable et permet de simplifier la mise en c...

Remplacer les mots : dans les quinze ans qui suivent la promulgation de la présente loi par les mots : à compter du 1 er janvier 2023 Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit, dans son Titre I er , plusieurs mesures destinées à accélérer les procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de s...

I. – Alinéa 8 Remplacer les mots : 11, 13, 14, 21, 22, 25, 26, 27 et 28 par les mots : 8, 11, 13, 14, 21, 22, 25, 26, 27, 28 et 30 II. – Alinéa 19 Compléter cet alinéa par les mots : , et du VI qui entre en vigueur à la date de promulgation de la présente loi III. – Compléter cet article par un VI ainsi rédigé : VI. - Pour les services...

I. – Alinéa 2 Remplacer le mot : transposition ; par les mots : transposition. Cette transposition devra assurer : II. – Après l’alinéa 2 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : - un accompagnement des entreprises de taille intermédiaire (ETI) et petites et moyennes entreprises (PME) par une simplification des normes de reporting extra-fi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La transposition de la directive « CSRD » doit être effectuée par le Parlement et non par voie d’ordonnance. « Cette directive est un élément essentiel à l'atteinte des objectifs de transition vers une économie durable de l'Union européenne » estime l’exposé des motifs du projet de loi. Il n’existe d...

Alinéa 2, seconde phrase Après le mot : universitaire insérer les mots : pendant un semestre et auprès d’un médecin traitant pendant l’autre semestre de l’année de professionnalisation Exposé sommaire : L’année de professionnalisation telle que prévue par la proposition de loi constitue un moyen efficace pour lutter contre les déserts méd...