Mise au point au sujet d'un vote

Après l'article 72 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 1382 D, il est inséré un article 1382 ... ainsi rédigé : « Art. 1382 .... - Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par dé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 61 du PLF pour 2020 en raison de l'absence d'études d'impact abouties et indépendantes préalablement aux transferts de fiscalité projetés. Compte tenu des recettes générées par ces droits indirects (dont les droits d’accises), représentant 36 Md€, i...

Après l'article 72 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1594 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2021, ce taux est librement déterminé par chaque conseil départemental dans les limites fixées par la loi. » Exposé sommaire : Le vote des taux de fiscalité et du budge...

Après l’article 59 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa du 2 du III bis de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est complété par les mots : « et au V bis de l’article L. 213-10-9 du code de l’environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’améliorer le f...

Après l’article 59 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre II du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5722–… ainsi rédigé : « Art. L. 5722-…. – I. – Est perçue une taxe de préservation de l’environnement sur les autorisations environn...

Après l'article 78 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre II du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. 5722-.... – Les contributions des membres d’un établissement public territorial de bassin ou d’un établisse...

Après l'article 48 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le X de l’article 200 quaterdecies du code général des impôts est abrogé. II. – Le I s’applique aux opérations pour lesquelles chacun des prêts concourant à leur financement a fait l’objet d’une offre de prêt émise après le 1 er janvier 2020. III. – La perte de rec...

Après l’article 62 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa du VII du B de l’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est complété par les mots : « sur proposition des organisations professionnelles concernées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire évoluer le...

Après l'article 50 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du I, au premier alinéa et au 1° du II de l’article 220 quindecies du code général des impôts, après le mot : « musical », sont insérés les mots : « et de théâtre ». II. – Le I est applicable aux dépenses exposées à compter du 1 er janvier 2020 . ...

Alinéa 13, deuxième phrase Après les mots : qui contribuent à favoriser leur logement insérer les mots : et leur équipement ménager Exposé sommaire : L’amendement proposé vise à exclure de la mesure de restriction fiscale les dons aux profits d’organismes sans but lucratif qui favorisent l’équipement ménager de personnes en difficulté lor...

Après l’article 78 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 6° du A de l’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Développement de l’attractivité des communes touristiques » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la ventilation de la dotat...

Après l'alinéa 33 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le premier alinéa du III de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La troisième phrase est ainsi modifiée : a) L’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » ; b) Les mots : « dont le potentiel fiscal par habitant est ...

Après l'article 58 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Par dérogation au IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts et pour une durée d’expérimentation de deux ans, la réduction d’impôt mentionnée au 5° du B du I du même article s’applique également aux logements situés dans le centre des métropoles qui on...

Après l’article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le h du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi modifié : « …) Selon des modalités définies par décret et après une consultation des organisations professionnelles représentatives des entreprises industrielles du secteur...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture 1 000 000 1 000 000 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont ...

Modifier ainsi les autorisations d?engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d?engagement Crédits de paiement + - + - Compétitivité et durabilité de l?agriculture, de l?agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l?aquaculture 3 000 000 3 000 000 Sécurité et qualité sanita...

Après l'article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du 1 du B de l'article 1500 du code général des impôts, le montant : « 500 000 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 € ». Exposé sommaire : Le I.-A. de l'article 1500 du code général des impôts donne une définition légale des établissements industriel...

Après l’article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 14° de l’article 1382 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …. Les immeubles qui appartiennent aux associations qui gèrent des musées. » II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à...

Après l?article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. ? Le 6° de l?article 1382 du code général des impôts et complété par un alinéa ainsi rédigé : « ?. Les immeubles qui appartiennent aux associations qui gèrent des musées dont l?objet est la conservation des objets du patrimoine rural, paysan et artisanal, ainsi que des arts ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase du 11° du I de l’article 1379 est ainsi rédigée : « 30 % de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque et la moitié de la composa...