Lutte contre le dérèglement climatique

À la première phrase de l’alinéa 1, remplacer les mots : « normal d’accise sur le gazole d’ici au 1 er janvier 2030. » Par les mots : « d’accise sur le gazole applicable aux véhicules particuliers d’ici le 1er janvier 2040. » Exposé sommaire : Le texte initial de l’article 30 envisage la suppression totale de la fiscalité différenciée dont...

I. Alinéa 41 Remplacer les mots : « dans un délai de six ans à compter de la promulgation de la présente loi. » Par les mots « à la plus prochaine modification ou révision. ». II. Alinéa 43 Remplacer les mots : « dans un délai de six ans à compter de la promulgation de la présente loi. » Par les mots « à la plus prochaine révision. » ...

I. Alinéa 38 Remplacer les mots : « au plus tard à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi. » Par les mots : « à la plus prochaine modification ou révision. » II. Alinéa 40 Supprimer l’alinéa 40 Exposé sommaire : Le projet de loi prescrit de modifier les schémas de cohérence territoriale, dans...

Après l'article 51 bis A (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Après l’article L. 152-6 du Code de l’urbanisme il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : « Les opérations d’aménagement peuvent déroger au règlement qui s’oppose à l’application des dispositions de l’article R. 151-21 du code de l’urbanisme dès lors que ...

I. Alinéa 15 remplacer les mots : « permis de construire » Par les mots : « autorisations d’urbanisme » II. Alinéa 17 remplacer les mots : « permis de construire » Par les mots : « autorisations d’urbanisme » Exposé sommaire : Le projet de loi autorise, afin de faciliter la production de logements, de déroger aux règles de constructi...

Après l’alinéa 11, ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale qui ne sont pas couverts par un plan local de l’habitat et qui sont dans l’incapacité de mettre en place un dispositif d’observation de l’habitat et du foncier peuvent conclure une convention avec l’établissemen...

Alinéa 11 Après les mots : « du nombre de logements » Ajouter les mots : «, de locaux affectés à l’exercice d’activités économiques, de services ou à usage de bureaux ». Exposé sommaire : Le projet de loi impose aux observatoires de l’habitat et du foncier de rendre compte annuellement du nombre de logements construits sur des espaces déj...

Alinéa 2 Après les mots : « aux établissements publics fonciers » Ajouter les mots : « aux opérateurs d’aménagement public et privés, » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la remise par le Gouvernement, au plus tard le 31 décembre 2030, d’un rapport évaluant les modalités d’application des dispositions tirées du projet de loi en me...

Alinéa 50 Après les mots : « proposant les modifications nécessaires, » Ajouter les mots : « en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme, ». Exposé sommaire : Le projet de loi impose au Gouvernement de remettre, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport proposant les modifications nécessaires ...

Après l’alinéa 49, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « L’intégration par les documents d’urbanisme mentionnés aux 1° à 10° du présent IV, des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et de réduction de la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers, peut s’opérer, le cas échéant, par application de la procédure de décl...

Alinéa 3 Supprimer les mots : « sur des terrains déjà artificialisés, dans les périmètres d’opérations de revitalisation des territoires, de grandes opérations d’urbanisme ou d’opérations d’intérêt national ». Exposé sommaire : Le projet de loi confère au gouvernement, pour une durée de 9 mois, la possibilité de légiférer par ordonnance pou...

Avant le dernier alinéa, ajouter l’alinéa suivant : « Rationaliser les procédures d’autorisation d'urbanisme pour atteindre les objectifs de consommation économe de l’espace, de lutte contre l’étalement urbain et contre l’artificialisation des sols ». Exposé sommaire : Le projet de loi confère au gouvernement, pour une durée de 9 mois, la po...

Après l'article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L.421-2 du Code de l'urbanisme, ajouter un second alinéa ainsi rédigé : « La délivrance d’un permis d'aménager s’opère après examen d’une étude de sobriété foncière remise par le pétitionnaire. Le contenu de cette étude peut être adapté selon l’importance et la natu...

Alinéa 7 Après les mots : « et de la nature en ville » Insérer les mots : «, en privilégiant pour toute ouverture à l’urbanisation les actions ou opérations d’aménagement mentionnées à l’article L. 300-1 du Code de l'urbanisme ; » Exposé sommaire : Les objectifs généraux impartis aux collectivités en matière d’urbanisme tendent à la maîtri...

Avant l'article 51 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Au premier alinéa de l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme, après les mots : « et les espaces naturels », ajouter les mots : « d’optimiser l’utilisation des espaces ouverts à l’urbanisation et de lutter contre l’artificialisation des sols. » Exposé sommaire...

Alinéa 8 À l’alinéa 8, supprimer les mots : « Ces opérateurs ne peuvent être mis en situation de conflit d’intérêts ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de créer des conventions de sobriété foncière pour fédérer autour de projets de territoires les acteurs susceptibles de définir et de réaliser des programmes d’actions afin d’attei...

Alinéa 2 Après les mots, « contre l’artificialisation des sols, ». Insérer les mots : « pour répondre aux besoins en logements, en équipements, en commerces, en services à la population, ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de créer des conventions de sobriété foncière pour fédérer localement les acteurs susceptibles de définir e...

Alinéa 30 Remplacer les mots : « effective d’espaces urbanisés » Par les mots : « d’espaces à urbaniser ». Exposé sommaire : Le projet de loi Climat et Résilience a pour objectif de placer la France sur la trajectoire du « Zéro artificialisation nette ». Pour y parvenir, il fixe un objectif de réduction du rythme de l’artificialisation pa...

I.- Après la première occurrence du mot : sols ajouter les mots : à l’échelle nationale II.- Après la première occurrence du mot : observée ajouter les mots : à l’échelle nationale Exposé sommaire : Le projet de loi Climat et Résilience a pour objectif de placer la France sur la trajectoire du « Zéro artificialisation nette ». Pour y p...

Alinéa 9 Remplacer les mots : « si l?occupation ou l?usage qui en est fait » par les mots : « lorsque son occupation ou son usage résultent de l?utilisation d?espaces naturels, agricoles ou forestiers et » Exposé sommaire : La définition de l?artificialisation articulée par le projet de loi autour de la notion d?occupation ou d?usage des ...