Protection de la rémunération des agriculteurs

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Cette méthodologie prend en compte l’impact négatif sur la rémunération des agriculteurs français d’un approvisionnement en matière première agricole importée. Exposé sommaire : Il est essentiel que le Rémunérascore prenne en compte la perte de revenus induite pour l’agriculteur français lor...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 121-4 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° De faire figurer un drapeau français, une carte de France ou tout symbole représentatif de la France sur les emballages alimentaires lorsque les ingrédients primaires définis par le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement ...

I. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat comporte une clause fixant les modalités de révision du prix en cas de variation des coûts de l’énergie, du transport, des emballages, des contributions et coûts fiscaux environnementaux. » ; II. – Alinéa 8 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Dès lors qu...

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Pour qu’une médiation aboutisse, il est important de bien séparer les rôles entre celui de médiateur et celui d’arbitre. C’est justement le rôle de ce comité de règlement des différends agricoles. Il ne semble donc pas opportun de revenir sur un équilibre des Etats Généraux de l’Alimen...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La publication de ce décret est précédée de l’avis de l’interprofession permettant d’objectiver les difficultés rencontrées par les opérateurs. Exposé sommaire : Dans l’objectif de responsabilisation des filières agricoles, il est important que les champs d’exclusion soient porté...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Soit présentent la part de chaque matière première et de chaque produit transformé, sous la forme d’un pourcentage du tarif du fournisseur ; l’acheteur peut, à ses frais, mandater un tiers indépendant pour attester l’exactitude des informations transmises ; Exposé sommaire : Le rapport ...

Alinéa 5 Après le mot : consommateur, insérer les mots : ni aux ventes de produits transformés à la ferme, Exposé sommaire : La seule terminologie « vente directe au consommateur », qui permet aujourd’hui aux producteurs de déroger aux clauses d’exclusivité dans les contrats et à la règle de l’apport total en OP n’est aujourd’hui adaptée ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 4° de l’article L. 552-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute obligation d’apport total de la production ne peut être issue que d’une décision collégiale prise au sein de l’organisation de producteurs. » Exposé sommaire...

Alinéa 26 Remplacer le mot : douze par le mot : six Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la période à partir de laquelle interviennent les instituts techniques agricoles, en cas de non-publication d’indicateurs par l’interprofession. En effet, le travail sur les indicateurs et les éléments économiques est déjà largement réalisé...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et des produits mentionnés à la partie IX et à la partie XI de l’annexe 1 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE), n° 234/79, (CE) n° 103...

Alinéa 2 Remplacer les mots : produits alimentaires par les mots : denrées alimentaires et des produits destinés à l’alimentation des animaux domestiques Exposé sommaire : Le présent amendement procède à une rectification rédactionnelle et étend également le champ d’application du principe de non-discrimination tarifaire aux produits dest...

I. – Alinéa 4, première et dernière phrases Après le mot : alimentaires insérer les mots : et des produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie II. – Alinéas 6, première phrase et 11 Après le mot : alimentaire insérer les mots : ou d’un produit destiné à l’alimentation des animaux de compagnie III. – Alinéa 12 Remplacer...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 441-8 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « alimentaires figurant sur une liste fixée par décret » sont remplacés par les mots : « des denrées alimentaires » et les mots : « des matières premières agricoles et alimentaires e...

I. – Alinéa 12 Supprimer les mots : , parmi lesquels la pondération des indicateurs mentionnés au quinzième alinéa du présent III II. – Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la pondération des indicateurs et leur application à l’ensemble des volumes. La pondération et l’application des indi...

Après l’article 2 bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 441-10 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre d’achat de produits ou de prestation de services liés à l’exécution de la convention mentionnée à l’article L. 441-4 du même code, les délais de paiement indiqués sur ...

Alinéa 6 Après les mots : définis par décret insérer les mots : , à l'exception des fruits et légumes frais, Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer une dérogation, pour les fruits et légumes frais, au mécanisme d?encadrement des publicités hors magasin des opérations de dégagement prévu par le présent article. En effet, il existe ...

Après l'article 2 bis E (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces rapports analyseront précisément la destination du surplus de marges dégagé par les distribut...

I - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « II. - A l’article L.442-3 du Code de commerce, est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé : d) fixant un taux de service en matière de livraison supérieur à 95%. » II - En conséquence, faire précéder l’alinéa 1 de la mention : I.- Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ...

I - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « II. - Le paragraphe 3° de l’article L. 442-1 du code de commerce est complété comme suit : Aucune pénalité logistique ne peut être infligée pendant la période où l’état d’urgence sanitaire, défini au chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la san...

Alinéa 2 Supprimer le mot : prévisionnels Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de renforcer la valeur des engagements de volume dans les contrats portant sur des produits vendus sous la marque de distributeur ( MDD). Il s'agit ici de prévoir des engagements de volume pour les contrats de vente portant sur une liste limitative de...