Bioéthique

I. – Alinéa 7 Supprimer les mots : les communautés de communes, II. Alinéa 18, seconde phrase Supprimer les mots : ou de la communauté de communes III. – Après l’alinéa 22 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après l’article L. 5214-8 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5214-… ainsi rédigé :...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales, le mot : « communales » est remplacé par les mots : « sur lesquelles il exerce la police de la circulation en application de l'article L. 2213-1 ». Exposé sommaire : L’article L. 2212-2-2 du code général ...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des voies communales » sont remplacés par les mots : « de la voie ou du domaine public ». Exposé sommaire : L’article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales permet aux ma...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre III du titre unique du livre I er de la première partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un chapitre III … ainsi rédigé : « Chapitre III … « Droit à régularisation en cas d’erreur « Art. L. 1113-…. – Par dérogation à l’article L...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, les mots : «, en l’absence ou en cas d’empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit ...

I. – Alinéa 2 Supprimer les mots : à fiscalité propre II. – Alinéa 3 Après les mots : conseillers communautaires insérer les mots : ou aux membres du comité syndical III. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article s’applique aux membres des organes délibérant d’un établissement public de coopération inter...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 15 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 583-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 583-3-... ainsi rédigé : « Art. L. 583-3-.... – Pour prévenir ou limiter les dangers ou trouble excessif aux personnes et à l’environnement causés par les émissions de lumière artificielle et l...

Alinéa 19 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle comprend également les vice-présidents de l’établissement public de coopération intercommunale ainsi que les présidents de commission le cas échéant, lorsque l’ordre du jour concerne une thématique de leurs attributions. Exposé sommaire : Amendement de repli L’article 1 vis...

Alinéa 19 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle comprend également les vice-présidents de l’établissement public de coopération intercommunale ainsi que les présidents de commission le cas échéant. Exposé sommaire : L’article 1 vise à permettre aux maires de retrouver plus de pouvoirs dans le fonctionnement quotidien de l...

I. – Alinéas 5, 8, 11, 14 et 17, premières phrases Remplacer les mots : érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 144-13 et L. 151-3 par les mots : en application de l’article L. 133-11 II. – Alinéas 6, 9, 12, 15, 18 et 32 Remplacer les mots : du classement en station de tourisme par les mots : de la dénom...

I. – Alinéa 5, première phrase Supprimer les mots : et après avis de l’organe délibérant de la communauté de communes II. – Alinéas 8 et 11, premières phrases Supprimer les mots : et après avis de l’organe délibérant de la communauté urbaine III. – Alinéa 14, première phrase Supprimer les mots : et après avis de l’organe délibérant de l...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La carte nationale d’identité est remise au demandeur au lieu du dépôt de la demande ou, s’il en fait la demande, directement à la mairie du lieu de son domicile. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la réexpédition de la carte nationale d’identité directement ver...

I. – Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Avant toute création de commune nouvelle, les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées sur l’opportunité de la fusion. Un décret ...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les élus municipaux suppléant le maire ou ayant reçu délégation qui ne sont pas membres de cette commission peuvent assister à ses séances, sans participer aux votes. » Exposé sommaire : L’article L. 5211-40-1 du code général des collectivit...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « L’élaboration et la présentation du document est une condition sine qua non du vote relatif à l'opération projetée. » Exposé sommaire : Cet amendement se veut rédactionnel ou de précision. En effet, il ne s’agit pas de modifier l’essence du dispositif présenté à l’article 11, lequel s’ins...

I. – Alinéas 7 et 8 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 16, 19 et 20 Remplacer les mots : l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre par les mots : la métropole III. – Alinéas 17 et 18 Supprimer ces alinéas. IV. – Après l’alinéa 21 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le code général des collectivité...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 5211-40-…. – Les maires des communes concernées par des travaux décidés par un établissement public de coopération intercommunale sont informés de leur déroulement sur le territoire de leur commune dans les mêmes conditions que le président de l’établissement public de coopération in...

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa de l’article L. 242 du code électoral, les mots : « Dans les communes visées aux chapitres III et IV du présent titre, » sont supprimés. Exposé sommaire : Les chapitres III et IV du Titre IV « Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et d...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut déléguer à une collectivité territoriale, à un syndicat de communes ou un syndicat mixte une compétence dont il est attributaire. » Exposé sommaire : L'objet du pr...