Questions écrites de Daniel Chasseing

Prise en charge financière des interprètes destinés aux élèves sourds ou malentendants

M. Daniel Chasseing attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des élèves sourds ou malentendants qui, malgré le principe d'inclusion scolaire instauré par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, demeure préoccupante. Scolariser un...

Producteurs de pommes

M. Daniel Chasseing attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des producteurs de pommes, en France, et plus particulièrement en Corrèze, victimes d'une campagne de désinformation particulièrement outrée, dans les médias, et ce, à l'initiative d'associations dites environnementales s'érigeant perpétu...

Normes applicables aux restaurants en zone rurale

M. Daniel Chasseing attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le problème posé par l'application des nouvelles normes aux restaurants qui, dans les régions rurales, est extrêmement difficile à mettre en en place et, de ce fait, empêche souvent la cession de ces entreprises. Il résulte de cette situation que les repreneurs renoncent, parfois au derni...

Exclusion du méthane entérique du champ d'application de la stratégie nationale bas carbone

M. Daniel Chasseing attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'exclusion du méthane entérique, produit par la digestion de l'herbe et des fourrages par les ruminants, du champ d'application de la future stratégie nationale bas-carbone, telle que décidée par le Sénat, avec son accord, lors de l'étude du projet de loi relatif à la transiti...

Problèmes liés à la fin des quotas laitiers

M. Daniel Chasseing attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la fin des quotas laitiers qui suscite la légitime inquiétude des éleveurs, en particulier sur un certain nombre de points qui mériteraient d'être éclaircis. Le premier a trait à la stratégie des industriels laitiers, qui menacent de ne pas traiter le...

Difficultés des colombophiles

M. Daniel Chasseing attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le problème posé par l'interdiction, depuis l'arrêté du 24 janvier 2008, consolidé le 27 novembre 2014, relatifs aux risques épizootiques, des principales expositions ou concours de pigeons de race, en raison de la présence en Europe, mais non en Fran...

Mise en œuvre des mesures agroenvironnementales et climatiques

M. Daniel Chasseing attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la création des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) qui, dans le cadre de la réforme de la PAC (Politique agricole commune) a pour but, sur la polyculture élevage, de conditionner le versement d'une aide à l'hectare en fonction de la d...

Exonération des zones rurales du versement transport

M. Daniel Chasseing attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le versement transport (VT). Cette contribution, imposée aux employeurs de plus de neuf salariés dans un périmètre urbain de transport et recouvrée par l'Union de recouvrement des cotisations de séc...

Mise en place du compte pénibilité

M. Daniel Chasseing attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la difficulté que rencontrent les entreprises, en particulier celles du bâtiment, les plus concernées, pour mettre en place le compte pénibilité, en raison de son extrême complication, pour ne pas parler de son aspect impraticable, selon certains. Sans vou...

Avenir des ateliers et chantiers d'insertion

M. Daniel Chasseing attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'avenir des ateliers et chantiers d'insertion qui, aujourd'hui, semble bien compromis en raison des restrictions budgétaires en général et, plus particulièrement, celles qui frappent de plein fouet les collectivités territoriales. Or, non seulement ceux-c...

Avenir de la ligne SNCF Brive-Clermont-Ferrand

M. Daniel Chasseing attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les difficultés que rencontrent les usagers de la ligne TER Brive-Tulle-Ussel-Clermont-Ferrand, employés, étudiants, jeunes sans permis, personnes âgées sans voiture, l'utilisant quotidiennement, à ...

Dégâts provoqués par le cynips

M. Daniel Chasseing attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le problème posé par les dégâts occasionnés, en Limousin, en général, et en Corrèze en particulier, sur un arbre emblématique de ce terroir, le châtaignier, par le cynips. Cet insecte, en effet, parasite insatiable, apparu dans le département en 2012,...

Détecteurs de fumée

M. Daniel Chasseing attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le problème des détecteurs de fumée qui, en principe, doivent être obligatoirement installés, sous peu, dans les logements. Or, ces détecteurs étant à peu près partout en rupture de stock, les compagnies d' assurance tentent de se substituer aux fournisseurs et, naturelleme...

Journée commémorative du 18 juin

M. Daniel Chasseing attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur le problème posé à la République par la négation de ses valeurs les plus essentielles par ceux qu'il est convenu d'appeler les terroristes islamiques, auteurs de crimes qui, en janvier 2015, ont bouleversé la Nation. Si chacun s'est largement ...

Confidentialité des pathologies médicales

M. Daniel Chasseing attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le problème posé par la confidentialité des informations médicales, empêchant les employeurs de connaître les pathologies dont souffrent leurs employés. Si ce principe doit être naturellement respecté, au nom du respect de la vie privé, qu'en est-il des professions ayant un...

Élargissement des conditions d'attribution de la carte du combattant

M. Daniel Chasseing attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les militaires ayant servi en Algérie mais qui ne totalisent pas suffisamment de présence pour, d'une part, obtenir la carte du combattant et, d'autre part, la médaille commémorative. Il lui demande donc s'il entend satisfaire une revendicatio...

Classement du Massif central en zone vulnérable

M. Daniel Chasseing attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le problème posé par le classement du Massif central en zone vulnérable, projet qui ne recueille ni l'approbation des responsables agricoles, ni celle des élus, lesquels l'ont fait savoir à plusieurs reprises. Il lui demande donc de faire en sorte que...

Coût du changement de nom des conseils généraux

M. Daniel Chasseing attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une mesure, prévue par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, dont il lui demande s'il ne serait pas opportun d'en surseoir l'application. Celle-ci, en effet, est le rempl...

Centre de détention d'Uzerche

M. Daniel Chasseing attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les problèmes que rencontre le centre de détention d'Uzerche, en Corrèze, dont le manque de personnel a pour conséquence de favoriser un certain nombre de crises internes, comme celles constatées le 28 décembre 2014. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser ce qu'elle entend mettre...

Situation des débitants de tabac

M. Daniel Chasseing attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la situation, pour le moins alarmante, des buralistes, ce dont témoigne le nombre d'entre eux ayant cessé leur activité en 2014, à savoir 817. Commerçants de proxim...