Amendements de Daniel Gremillet

Après l’article 15 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 39 decies G du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies … ainsi rédigé : « Art. 39 decies … – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de ...

I. – Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la trente-troisième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, sont insérées deux lignes ainsi rédigées : « --fioul domestique contenant 7 % d’esters méthyliques d’acides gras (F7) 21 bis Hectolitre 14, 5...

I. – Alinéa 40, tableau, dernière colonne, deuxième à quatrième lignes Rédiger ainsi ces lignes : aucun seuil 0 % 0 % II. – Alinéa 47, tableau, dernière colonne, seconde ligne Rédiger ainsi cette ligne : 0, 25 % en 2022 et 0, 50 % en 2030 III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par...

I. – Alinéa 24 Remplacer le taux : 1 % par le taux : 0, 70 % II. – Alinéa 73 Rétablir le B dans la rédaction suivante : B. – Les dispositions du e ter du 6° du I entrent en vigueur le 1 er janvier 2021 et s’appliquent aux produits pour lesquels les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre sont vérifiés...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au I de l’article 9 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, la date : « décembre 2020 » est remplacée par la date : « mars 2021 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création ...

I. – Alinéa 19, tableau, dernière colonne, deuxième ligne Remplacer le taux : 9, 2 % par le taux : 9, 4 % II. – Alinéa 40, tableau, deuxième colonne, cinquième ligne Remplacer le taux : 1 % par le taux : 1, 2 % III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La ...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies... ainsi rédigé : « Art. 39 decies.... – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur...

I. – Alinéa 30 Rédiger ainsi cet alinéa : « – soit, d’une part, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié et le superéthanol E85 et, d’autre part, l’essence ; II. – Après l’alinéa 31 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Le même c est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au troisième alinéa du présent c et pour les vé...

I. – Après l’alinéa 50 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ce décret prévoit le versement trimestriel aux départements ou à la métropole de Lyon du montant de la part départementale qui leur revient au plus tard à la fin du deuxième mois suivant le trimestre civil de perception. » II. – Après l’alinéa 76 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « C...

Après l’article 15 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au septième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes, le montant : « 45, 19 euros » est remplacé par le montant : « 43, 19 euros ». II. – Le I est applicable à compter de la date de publication de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2021. III. – La pert...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Au premier alinéa du 2° du II de l’article 265 octies C du code des douanes, dans sa rédaction résultant de l’article 6 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, après le mot : « portuaire », sont insérés les mots : « et réparation navale ». I...

Après l’article 15 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au C et D du III, la date : « 1 er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1 er janvier 2022 » ; 2° Le V est ainsi modifié : a) Au 1°, au b du 2° et au 3°, la da...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1° du 4 de l’article 266 quinquies C du code général des impôts, il est inséré un 1° … ainsi rédigé : « 1° …. Lorsqu’elle est utilisée dans des dispositifs de stockage définis par arrêté conjoint du ministre chargé de l’énergie et du ministre chargé de l’économie....

I. – Alinéa 12 Remplacer le montant : 300 par le montant : 400 II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : .... – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. .… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création ...

I. – Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces dépenses peuvent porter sur l’acquisition et la pose d’un système de charge pour véhicule électrique dans les parties communes de l’immeuble collectif où est situé ce logement. II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : .... – Le présent article ne s...

I. – Alinéa 6 Après le mot : principale insérer les mots : ou qu’ils s’engagent à louer pendant une durée de cinq ans à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal, II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : .... – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’im...

I. – Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Des dépenses d’audit énergétique. II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : .... – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. .… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due c...

I. – Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) De l’acquisition et de la pose d’un système de charge pour véhicule électrique. II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : .... – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. .… – La perte de recettes résultant pour l’État ...

I. – Alinéa 11 Remplacer le mot : biomasse par les mots : fonctionnant au bois ou autres biomasses ou à l’énergie solaire thermique II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : .... – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. .… – La perte de recettes résultant pour l’État du pa...

I. – Alinéa 11 Remplacer le mot : biomasse par les mots : à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : .... – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. .… – La perte de recett...