Amendements de Daniel Gremillet

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La proportion des stages effectués dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique dans le cadre de la dernière année du diplôme d’études spécialisées de médecine générale prévue par le II de l’article L. 632-2 du code de l’éducation est publiée ch...

Après l’alinéa 33 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-…. – En l’absence de conclusion d’accord dans les conditions prévues aux 8° et 9° de l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, l’accès des médecins...

I. – Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le I est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Par dérogation aux 8° et 9° du I, le conventionnement des médecins dans les zones définies au 2° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique ne peut intervenir que dans les cas prévus par l’article L. 4131-1-2 du mê...

I. – Alinéa 30 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du présent article, sont considérées comme nécessaires à l’exploitation agricole les installations agrivoltaïques telles que définies à la section 7 du chapitre IV du titre I er du livre III du code de l’énergie. » ; II. – Alinéa 33 Compléter cet alinéa pa...

Alinéa 22 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préserver la procédure classique de modification du plan local d'urbanisme (PLU), au sens des articles L. 153-36 à L. 153-44 du code de l’urbanisme, pour les zones agricoles, naturelles ou forestières. NB :La présente rectification porte sur la liste des signata...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le premier alinéa de l’article L. 131-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La Commission de régulation de l’énergie peut assurer le suivi statistique des transactions effectuées par les producteurs d’électricité renouvelable ou de biogaz, de gaz renouvelable ou de gaz...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le titre II du livre IV du code de justice administrative, est complété par un article L. … ainsi rédigé : « Art. L. … - Les juridictions saisies d’un recours à l’encontre d’une décision relative aux installations de production de gaz renouvelable, à leurs ouvrages connexes...

I. – Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’elle est située sur une parcelle susceptible d’une mise en valeur agricole ou pastorale et inculte ou manifestement sous-exploitée, l’installation est autorisée pour une durée limitée, sous condition de démantèlement au terme de cette durée ou au terme de l’exploitation de l’...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 311-13 du code de justice administrative est ainsi rédigé : « Art. L. 311-13. - Le Conseil d’État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours juridictionnels formés contre : « a) les décisions relatives aux installations de productio...

I. – Après l’alinéa 35 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 421-5-1, il est inséré un article L. 421-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 421-5-… - Les travaux nécessaires à la mise en œuvre de l’obligation d’enlèvement et de remise en état du terrain, prévue à l’article L. 314-41 du code de l’énergie, sont dispensés de toute...

I. – Alinéa 26 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 314-41. – Les installations mentionnées à l’article L. 314-36 sont autorisées pour une durée limitée, sous condition de démantèlement au terme de cette durée ou au terme de l’exploitation de l’ouvrage si celui-ci survient avant. L’exploitation de l’ouvrage et son d...

Après l'article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa du III de l’article L. 214-17 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité administrative compétente veille, autant que possible, à ne pas pénaliser l’équilibre financier des projets de remise en exploitation des mou...

Après l’article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 214-18-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions sont mises en œuvre dans le respect des engagements internationaux et européens de la France et ne font pas obstacle à l’adoption de prescriptions complémentaires p...

Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Relèvent également de la procédure de modification simplifiée les évolutions du plan local d’urbanisme nécessaires à la délimitation des secteurs mentionnés à l’article L. 151-42-1. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à autoriser le recours à la modification simplifiée des PL...

Alinéa 13 Après les mots : même code, insérer les mots : ou de délimiter les zones prioritaires d’implantation mentionnées à l’article L. 141-10 du présent code, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à autoriser le recours à la modification simplifiée des SCoT afin d’y délimiter les zones prioritaires d’implantation de sites de pro...

Alinéa 3 Après le mot : anticiper insérer les mots : , sans préjudice des attributions de la Commission de régulation de l’énergie mentionnées au présent chapitre, Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre le décret ouvrant la possibilité d’anticiper les travaux de raccordement liés à la mise en œuvre du droit à l’...

I. – Alinéa 1 Remplacer le mot : Le par les mots : La première phrase du et le mot : rédigé par le mot : rédigée II. – Alinéa 2 Remplacer les mots : un mois par les mots : deux mois Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’ajuster le délai d’encadrement des travaux de raccordements des projets d’installations d’éner...

I. – Alinéa 8 Remplacer la référence : L. 2311-1 par la référence : L. 2311-1-1 II. – Alinéa 20, seconde phrase Supprimer la quatrième occurrence du mot : de Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 7, seconde phrase Après le mot : demande insérer les mots : , à l’expiration d’un délai de deux mois, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer le dispositif de prise de participation des communes ou des EPCI aux sociétés de production d’énergies renouvelables. Ainsi, il propose de fixer à 2 mois le délai au terme d...

I. – Alinéas 17 et 27 Remplacer (deux fois) la référence : à l’article L. 1210-1 par les références : aux articles L. 1211-1 et L. 1212-1 II. – Après l’alinéa 22 Insérer six alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 331-4, il est inséré un article L. 331-5 ainsi rédigé : « Art. L. 331-5. – Dans les conditions prévues par le code de ...