Les interventions de Daniel Gremillet sur ce dossier

42 amendements trouvés


14/03/2023 — Amendement N° 241 2ème rectif. au texte N° 20222023-416 - Article 9 (Retiré)
Mme Eustache-Brinio, M. Bazin, Mme Belrhiti, MM. Tabarot, Daubresse, Mandelli, Mmes Malet, Dumas, M. Mouiller, Mme Jo...

Alinéa 6 Après le mot : transport insérer les mots : à l’exception des plateformes aéroportuaires Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure les surfaces herbacées affectées à des fins aéroportuaires de la liste des surfaces considérées comme non artificialisées. Ces surfaces représentent en effet une exception par rapport au...

14/03/2023 — Amendement N° 228 rectifié au texte N° 20222023-416 - Article 4 (Rejeté)
MM. Jean-Marc Boyer, Duplomb, Daniel Laurent, Mme Dumont, M. Chatillon, Mme Bellurot, M. Somon, Mme Thomas, MM. Levi,...

Après l’alinéa 12 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le second alinéa de l’article 191 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par les mots : «, à l’exception des projets d’envergure nationale ». Exposé sommaire : Cet amend...

14/03/2023 — Amendement N° 220 2ème rectif. au texte N° 20222023-416 - Article 12 (Adopté)
Mme Berthet, MM. Bascher, Belin, Mme Belrhiti, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Chatillon, Mmes Dumas, Dumont, Garriaud-...

Alinéa 16 Après le mot : aménager insérer les mots : , s’il ne fait pas l’objet d’un projet compensé par une action de renaturation au sens de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme, Exposé sommaire : Dans la loi Climat, l’objectif ZAN est introduit de cette manière « Afin d'atteindre l'objectif national d'absence de toute artificial...

14/03/2023 — Amendement N° 200 2ème rectif. au texte N° 20222023-416 - Article 3 (Rejeté)
Mme Bellurot, M. Pointereau, Mme Dumas, MM. Longuet, Piednoir, Mme Dumont, MM. Courtial, Sido, Gueret, Rapin, Gremillet

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa du V de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Cette conférence crée et anime des groupes de travail composés de maires et présidents d’i...

14/03/2023 — Amendement N° 182 rectifié au texte N° 20222023-416 - Article 12 (Non soutenu)
Mme Gacquerre, MM. Pellevat, Duffourg, Kern, Mme Morin-Desailly, MM. Klinger, Henno, Stéphane Demilly, Chasseing, Mme...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ce refus ne peut être opposé pour les projets incluant une part majoritaire de logement locatif social. » Exposé sommaire : L’objectif ZAN ne doit pas constituer un frein à la réponse aux besoins de logement des Français, en particulier des plus modestes. Il est nécessaire de maintenir ...

14/03/2023 — Amendement N° 180 2ème rectif. au texte N° 20222023-416 - Article 4 (Adopté)
MM. Mandelli, Tabarot, Daniel Laurent, Brisson, Gremillet, Bonnus, Bacci, Mme Belrhiti, MM. Jean Pierre Vogel, Darnau...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : «...) Ou toutes actions ou opérations d'aménagement réalisées au sein des circonscriptions des grands ports maritimes ou fluvio-maritimes de l'État mentionnés à l'article L. 5312-1 du code des transports dans le cadre des missions prévues à l'article L. 5312-2 du même code. Exposé sommaire : ...

14/03/2023 — Amendement N° 167 2ème rectif. au texte N° 20222023-416 - Article 3 (Adopté)
Mme Laure Darcos, M. Reichardt, Mmes Puissat, Noël, MM. Chatillon, Bacci, Panunzi, Bascher, Mme de Cidrac, MM. Joyand...

Alinéa 10, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Les départements sont des acteurs impliqués dans l’atteinte des objectifs du zéro artificialisation nette . Ainsi, le département de l’Essonne a adopté, à la fin de l’année 2020, des orientations en matière de lutte contre l’artificialisation des sols et l'étalement urbain...

14/03/2023 — Amendement N° 158 2ème rectif. au texte N° 20222023-416 - Après l'article 13 (Retiré)
MM. Wattebled, Malhuret, Decool, Chasseing, Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chatillon,...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les moyens envisagés pour atteindre l’objectif « zéro artificialisation nette » en 2050 en parallèle des obligations liées à la loi n° 2000-1208 du 13 d...

14/03/2023 — Amendement N° 128 6ème rectif. au texte N° 20222023-416 - Article 12 bis (Adopté)
Mmes Noël, Belrhiti, MM. Pellevat, Mandelli, Panunzi, Mmes Frédérique Gerbaud, Joseph, MM. Chatillon, Piednoir, Basch...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent 5° bis est également applicable aux travaux, constructions, aménagements ou installations ayant fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique ou d’une déclaration de projet au titre du code de l’environnement antérieure au 22 août 2021. » Exposé sommaire : Le présent amendem...

14/03/2023 — Amendement N° 121 rectifié au texte N° 20222023-416 - Article 5 (Rejeté)
MM. Cédric Vial, Bacci, Bascher, Mmes Bellurot, Belrhiti, M. Étienne Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Brisson...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par cinq phrases ainsi rédigés : Le schéma identifie le périmètre et les différentes composantes de ces projets. Il identifie les conséquences attendues de ces projets sur les infrastructures, équipements et besoins en logement du territoire. Ce schéma détermine le besoin foncier nécessaire à l’accueil du projet ...

14/03/2023 — Amendement N° 120 rectifié au texte N° 20222023-416 - Article 4 (Adopté)
MM. Cédric Vial, Bacci, Bascher, Mmes Bellurot, Belrhiti, M. Étienne Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Brisson...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Le schéma identifie le périmètre et les différentes composantes de ces projets. Il identifie les conséquences attendues de ces projets sur les infrastructures, équipements et besoins en logement du territoire, dont l’impact en termes d’artificialisation peut faire l’objet d’une ...

14/03/2023 — Amendement N° 119 rectifié au texte N° 20222023-416 - Article 4 (Retiré)
MM. Cédric Vial, Bacci, Bascher, Mmes Bellurot, Belrhiti, M. Étienne Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Brisson...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par cinq phrases ainsi rédigées : Le schéma identifie le périmètre et les différentes composantes de ces projets. Il identifie les conséquences attendues de ces projets sur les infrastructures, équipements et besoins en logement du territoire. Ce schéma détermine le besoin foncier nécessaire à l’accueil du proje...

14/03/2023 — Amendement N° 113 rectifié au texte N° 20222023-416 - Article 3 (Retiré)
MM. Genet, Rojouan, Mandelli, Mmes Lassarade, Dumas, M. Longuet, Mme Schalck, MM. Étienne Blanc, Darnaud, Brisson, Pe...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle assure, au niveau régional, le respect de l’objectif de recyclage des friches de 5 % par an jusqu’en 2050 inscrit au deuxième alinéa de l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à faciliter la mise en œuvre de...

14/03/2023 — Amendement N° 112 rectifié au texte N° 20222023-416 - Avant l'article 11 (Retiré)
MM. Genet, Rojouan, Mandelli, Mmes Lassarade, Dumas, M. Longuet, Mme Schalck, MM. Étienne Blanc, Darnaud, Brisson, Pe...

Avant l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le b du 1° du I de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi rédigé : b) Le même deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En matière d...

14/03/2023 — Amendement N° 111 rectifié au texte N° 20222023-416 - Article 4 (Retiré)
MM. Genet, Rojouan, Mandelli, Mmes Lassarade, Dumas, M. Longuet, Mme Schalck, MM. Étienne Blanc, Darnaud, Brisson, Ch...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’artificialisation des sols résultant des projets mentionnés aux a et c du présent 7° fait l’objet d’une comptabilisation séparée par l’autorité compétente de l’État désignée par décret. Les projets mentionnés aux b, d et e du présent 7° ne sont pas comptabilisés pour évaluer l’atteinte des objectifs de...

14/03/2023 — Amendement N° 110 rectifié au texte N° 20222023-416 - Article 4 (Retiré)
MM. Genet, Rojouan, Mandelli, Mmes Lassarade, Dumas, M. Longuet, Mme Schalck, MM. Étienne Blanc, Darnaud, Brisson, Ch...

Après l’alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « d) D’infrastructures concourant à la gestion de l’eau, à la décarbonation ou à la protection des territoires face aux changements climatiques ; « e) D’infrastructures permettant la gestion et le stockage des déchets. Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la définition des ...

14/03/2023 — Amendement N° 109 2ème rectif. au texte N° 20222023-416 - Article 4 (Retiré)
MM. Genet, Rojouan, Mandelli, Mmes Lassarade, Dumas, M. Longuet, Mme Schalck, MM. Étienne Blanc, Darnaud, Brisson, Ch...

Rédiger ainsi cet article : L’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : 1° Au début du dernier alinéa du III, est ajoutée la mention : « 6° » ; 2° Le III est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° L’artificialisatio...

14/03/2023 — Amendement N° 108 rectifié au texte N° 20222023-416 - Article 4 (Rejeté)
MM. Genet, Rojouan, Mandelli, Mmes Lassarade, Dumas, M. Longuet, Mme Schalck, MM. Étienne Blanc, Darnaud, Brisson, Pe...

Alinéa 8 Après le mot : industrielles insérer les mots : et logistiques Exposé sommaire : Au-delà des infrastructures comptabilisées séparément au sein d'une enveloppe nationale afin de ne pas pénaliser leur territoire d'accueil, l’enveloppe nationale doit également être étendue à deux types de zones logistiques. Premièrement, celles qui...

14/03/2023 — Amendement N° 107 3ème rectif. au texte N° 20222023-416 - Après l'article 12 bis (Retiré)
MM. Genet, Rojouan, Mandelli, Cédric Vial, Mme Lassarade, M. Longuet, Mme Schalck, MM. Étienne Blanc, Darnaud, Brisso...

Après l'article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Au sein d’une zone d’aménagement concerté dont l’acte de réalisation est...

14/03/2023 — Amendement N° 106 2ème rectif. au texte N° 20222023-416 - Article 4 (Adopté)
MM. Genet, Rojouan, Mandelli, Darnaud, Henri Leroy, Sautarel, Charon, Mme Chauvin, M. Gremillet

Alinéa 8 Remplacer les mots : ou relevant de l’indépendance nationale par les mots : , relevant de l’indépendance nationale, ou représentant un intérêt pour la souveraineté économique nationale ou européenne Exposé sommaire : Il est prévu la mise en place d’une comptabilisation distincte, au sein d’une enveloppe nationale, des grands proj...