Simplification de la vie économique

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité est ainsi modifiée : 1° Le dernier alinéa du V de l’article 156 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les enquêtes de recensement sont effectuées par des agents recenseurs qui sont : « a) ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3 de l’article 279-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ; b) À la dernière phrase, les mots : « cette a...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles L. 122-7, L. 122-8 et L. 122-8-1 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement entend porter une mesure de simplification nouvelle en faveur des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PM...

Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « …° L’installation de toitures végétalisés ; « …° Les dispositifs assurant la réversibilité des locaux. Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la liste des travaux pouvant bénéficier de dérogations limitées au plan local d'urbanisme aux toitures végétalisées et aux dispositi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement entend supprimer l'article 16 du projet de loi qui vise à permettre aux acheteurs publics de déroger à l'obligation d'allotissement pour les marchés de travaux, de fournitures ou de services pour certains projets d'éolien en mer ou ouvrages des réseaux publics de transport ou de distribu...

Après l’article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 121-8 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – La présente section n’est pas applicable aux maîtres d’ouvrage réalisant, pour les besoins de leur activité, un système guidé ou ferré de transport de personnes ou de biens en...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pistes qui pourraient être envisagées pour simplifier l’élaboration des bulletins de paie et pour améliorer leur lisibilité. Exposé sommaire : Alors que ...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l’article L. 1142-8, à la première phrase du premier alinéa des articles L. 1142-9 et L. 1142-10, aux b et c du 1° de l’article L. 1233-3, à la première phrase de l’article L. 1233-24-1, aux articles L. 1233-...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 juillet 2025, le Gouvernement évalue, au regard de l’objectif de simplification de la vie économique, et en concertation avec les organisations d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, l’impact sur les entreprises de la mise en œuvre de ...

Alinéa 3 Après les mots : puissance installée insérer les mots : supérieure ou égale à 100MW Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans l’objectif de simplification de l’installation des centres de données de grande envergure. Cependant, il convient de s’interroger sur la pertinence et l’applicabilité des critères proposés dans l’étu...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après le premier alinéa de l’article L. 342-7 du code de l’énergie, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les travaux de raccordement au réseau public de distribution d’électricité sont destinés à servir un projet d’intérêt national majeur au sens de l’article L. 300-6-...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2151-1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2151-… ainsi rédigé : « Art. L. 2151-…. – Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, la présentation des variantes est autorisée sauf mention contraire dans l’avis de marché ou da...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L’article L. 423-2 est abrogé ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à promouvoir le recours effectif aux modes amiables de règlement des différends entre entreprises et administrations, qui n'est pas encore suffisamment développé. Actuellement, lorsque l’État passe un marché public et r...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre VIII du livre I er de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par un article L... ainsi rédigé : « Art. L....– L’acheteur notifie le marché au titulaire dans un délai qui ne peut être supérieur à un an à compter de la décision d’at...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’effectivité des mesures de compensation proposées par le demandeur d’une autorisation environnementale est appréciée au plus tard à la date d’achèvement ou de mise en service du projet autorisé. Ainsi, l’autorisation environnementale est accordée sous réserve de la démonstration par...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6325-2 du code des transports, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « La durée de ces contrats peut être portée à dix ans. Dans ce cas, ils peuvent faire l’objet d’une révision à l’issue d’une période de cinq ans, not...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 1842 du code civil, après les mots : « à compter » sont insérés les mots : « du jour de la signature ou de l’approbation des statuts en la forme authentique ou, à défaut, à compter ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conférer la personnalit...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 18 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le silence de l’administration vaut accord tacite sur la valeur proposée. » Exposé sommaire : Ce...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 12° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Lorsque l’administration n’a pas répondu de manière motivée dans un délai de trois mois à un redevable de bonne foi qui a demandé à l’administration préalablement à ...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1684 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la solidarité fiscale entre acquéreur et vendeur, quelle que soit la nature de l’entreprise. À la différence des ventes d’entreprises sous forme de cessions de titres, l’acq...