Les interventions de Daniel Gremillet sur ce dossier

43 amendements trouvés


03/06/2024 — Amendement N° 277 3ème rectif. au texte N° 20232024-635 - Après l'article 12 (Adopté)
Mme Bellurot, M. Somon, Mme Canayer, M. Lefèvre, Mme Lavarde, MM. Mouiller, Burgoa, Mmes Dumont, Gosselin, M. Frassa,...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 600-7 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Constitue un comportement abusif un nouveau recours entaché d’irrecevabilité, présenté après le rejet pour irrecevabilité d’un recours du requérant formé contre un premier permis accordé au bé...

03/06/2024 — Amendement N° 276 3ème rectif. au texte N° 20232024-635 - Article 4 (Rejeté)
Mme Bellurot, M. Somon, Mme Borchio Fontimp, MM. Lefèvre, Mouiller, Mmes Dumont, Canayer, Richer, MM. Burgoa, Tabarot...

Alinéas 4, 13 et 26 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les dispositions des alinéas 4 et 13 permettent à l’État d’autoriser tout acheteur ou toute autre autorité concédante non soumis à l’obligation mentionnée respectivement à l’alinéa 3 et l’alinéa 6 de l’article 4, à pouvoir utiliser gratuitement la plateforme de dématérialisation do...

03/06/2024 — Amendement N° 209 2ème rectif. au texte N° 20232024-635 - Article 25 (Rejeté)
MM. Jean-Baptiste Blanc, Somon, Burgoa, Mme Canayer, MM. Reynaud, Sautarel, Cédric Vial, Mmes Micouleau, Imbert, MM. ...

Alinéa 5 Supprimer les mots : depuis plus de trois ans Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier le déplacement de surface de vente d’un ou plusieurs magasins de commerce de détail en activité vers un ou plusieurs magasins de commerce de détail dont les activités ont cessé, en supprimant le critère de durée de cessation d’activité....

03/06/2024 — Amendement N° 208 2ème rectif. au texte N° 20232024-635 - Article 24 (Adopté)
MM. Jean-Baptiste Blanc, Somon, Burgoa, Mme Canayer, MM. Reynaud, Sautarel, Cédric Vial, Mmes Micouleau, Imbert, MM. ...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette disposition ne s’applique pas aux locaux construits en vue d'une seule utilisation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les locaux construits en vue d'une utilisation unique (résidences-services, cinémas, théâtres, cliniques, hôtels, etc.) ne sont pas soumis à la m...

03/06/2024 — Amendement N° 195 3ème rectif. au texte N° 20232024-635 - Article 17 (Retiré)
M. Chaize, Mme Puissat, MM. Khalifé, Karoutchi, Daubresse, Piednoir, Mandelli, Anglars, Henri Leroy, Burgoa, Mme Dema...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens mobilisables permettant de simplifier et d’accélérer le versement des redevances liées à l’exploitation des réseaux de communications électroniques d...

03/06/2024 — Amendement N° 194 3ème rectif. au texte N° 20232024-635 - Article 17 (Adopté)
M. Chaize, Mme Puissat, MM. Khalifé, Karoutchi, Daubresse, Piednoir, Mandelli, Anglars, Henri Leroy, Burgoa, Mme Dema...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ….°– Après le cinquième alinéa de l’article L. 2125-4 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « De même, pour les besoins de couverture en services mobiles, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités peut admettr...

03/06/2024 — Amendement N° 193 3ème rectif. au texte N° 20232024-635 - Article 17 (Adopté)
M. Chaize, Mme Puissat, MM. Khalifé, Karoutchi, Daubresse, Piednoir, Mandelli, Anglars, Henri Leroy, Burgoa, Mme Dema...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un décret fixe la nature et les modalités de transmission de ces informations, notamment celles relatives à l’évolution des prix du marché foncier local, aux solutions de partage de site ou de pylône et à la couverture des zones en services mobiles. Exposé sommaire : Cet amendemen...

03/06/2024 — Amendement N° 192 3ème rectif. au texte N° 20232024-635 - Après l'article 15 (Adopté)
M. Chaize, Mme Puissat, MM. Khalifé, Karoutchi, Daubresse, Piednoir, Mandelli, Anglars, Henri Leroy, Burgoa, Mme Dema...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’électricité consommée pour les besoins des centres de stockage de données numériques relève d’un tarif réduit de l’accise dans les conditions prévues par l’article L. 312-70 du code des impositions sur les biens et services. II. -La perte de recettes résultant pour l’Éta...

03/06/2024 — Amendement N° 191 3ème rectif. au texte N° 20232024-635 - Article 15 (Adopté)
M. Chaize, Mme Puissat, MM. Khalifé, Karoutchi, Daubresse, Piednoir, Mandelli, Anglars, Henri Leroy, Burgoa, Mme Dema...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il précise également les critères selon lesquels le centre de données mentionné au I bis revêt une importance particulière pour la transition écologique en fixant des indicateurs chiffrés en matière d’efficacité dans l’utilisation de la puissance et de limitation d’utilisation de ...

03/06/2024 — Amendement N° 175 3ème rectif. au texte N° 20232024-635 - Article 17 (Adopté)
M. Chaize, Mme Puissat, MM. Khalifé, Karoutchi, Daubresse, Piednoir, Mandelli, Anglars, Henri Leroy, Burgoa, Mme Dema...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune ayant pour objet l’édification ou l’exploitation d’une infrastructure d’accueil d’éléments d’un rés...

03/06/2024 — Amendement N° 174 3ème rectif. au texte N° 20232024-635 - Article 17 (Retiré)
M. Chaize, Mme Puissat, MM. Khalifé, Karoutchi, Daubresse, Piednoir, Mandelli, Anglars, Henri Leroy, Burgoa, Mme Dema...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …. – Le 17° ter de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le partage d’un réseau radioélectrique ouvert au public favorise la protection de l’environnement, de la santé publique, l’aménagement des territoires et u...

03/06/2024 — Amendement N° 173 4ème rectif. au texte N° 20232024-635 - Article 17 (Adopté)
M. Chaize, Mme Puissat, MM. Khalifé, Karoutchi, Daubresse, Piednoir, Mandelli, Anglars, Henri Leroy, Burgoa, Mme Dema...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ° Le premier alinéa du B du II de l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est justifié de la transmission du dossier d’information dans le cadre du dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme ou de la dé...

03/06/2024 — Amendement N° 126 rectifié au texte N° 20232024-635 - Après l'article 22 (Retiré)
Mme Lassarade, MM. Burgoa, Bouchet, Mmes Belrhiti, Marie Mercier, Berthet, Imbert, M. Laménie, Mme Dumont, MM. Mandel...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1123-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions visant à garantir l’adéquation de la formation par rapport aux caractéristiques de la recherche et la disponibilité des personnes nommées au sein ...

03/06/2024 — Amendement N° 108 3ème rectif. au texte N° 20232024-635 - Article 15 (Adopté)
MM. Mandelli, Sautarel, Mme Canayer, MM. Karoutchi, Khalifé, Piednoir, Anglars, Burgoa, Mme Demas, MM. Jean Pierre Vo...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au deuxième alinéa du I de l’article 27, après le mot : « serre », sont insérés les mots : «, sans distinction de leur origine, » Exposé sommaire : En raison de l'urgence à décarboner notre industrie, et des délais d'obtention des autorisations administratives pour le raccordement en éle...

03/06/2024 — Amendement N° 87 2ème rectif. au texte N° 20232024-635 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Piednoir, Mme Dumont, MM. Lefèvre, Henri Leroy, Khalifé, Mme Berthet, MM. Mouiller, Burgoa, Somon, Mmes Gosselin, ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 227-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il n’est pas obligatoire d’inscrire les membres des comités de direction des sociétés par actions simplifiées au registre Kbis. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer de spécifier ex...

03/06/2024 — Amendement N° 70 3ème rectif. au texte N° 20232024-635 - Article 17 (Adopté)
Mmes Demas, Estrosi Sassone, MM. Chaize, Tabarot, Mme Borchio Fontimp, MM. Cédric Vial, Gremillet, Jean-Baptiste Blan...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : 1° A Le II de l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : a) Le second alinéa du C est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet arrêté détermine, en outre, les éléments techniques et opérationnels pouvant justifier le choix de n...

03/06/2024 — Amendement N° 68 3ème rectif. au texte N° 20232024-635 - Article 17 (Adopté)
Mmes Demas, Estrosi Sassone, MM. Chaize, Tabarot, Mme Borchio Fontimp, MM. Cédric Vial, Gremillet, Jean-Baptiste Blan...

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le 9° du II de l’article L. 32-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Le respect par les opérateurs de communications électroniques de leurs obligations en matière de partage d’infrastructures ; » Exposé sommaire : Cet amendement reprend l’article 2 de la proposition de...

03/06/2024 — Amendement N° 57 rectifié au texte N° 20232024-635 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Favreau, Mme Aeschlimann, MM. Belin, Jean-Baptiste Blanc, Brisson, Mme Evren, M. Gremillet, Mme Josende, MM. Karou...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 53 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce cadre de travail visera également à permettre la prise en compte par les acheteurs p...

03/06/2024 — Amendement N° 31 rectifié au texte N° 20232024-635 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Favreau, Mme Aeschlimann, MM. Belin, Jean-Baptiste Blanc, Brisson, Gremillet, Mme Josende, MM. Karoutchi, Laménie,...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 112-9 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 112-9-… ainsi rédigé : « Art. L. 112-9-…. – Lorsque l’avocat agit en qualité de mandataire de son client dans le cadre de procédures dématérialisées, notamment té...

03/06/2024 — Amendement N° 29 rectifié au texte N° 20232024-635 - Article 10 (Rejeté)
M. Favreau, Mme Aeschlimann, MM. Belin, Jean-Baptiste Blanc, Brisson, Gremillet, Mme Josende, MM. Karoutchi, Laménie,...

Alinéa 1 1° Remplacer le montant : 200 000 euros par le montant : 250 000 euros 2° Compléter cet alinéa par les mots : et sont ajoutés les mots : « de façon volontaire » Exposé sommaire : L’article 10 vise à adapter les régimes des sanctions pénales auxquelles peuvent être soumis les chefs d’entreprises en dépénalisant certaines infract...