Questions écrites de Daniel Gremillet

Projet de fusion collège-école

M. Daniel Gremillet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le projet de fusion collège-école tel qu'il a été amendé en commission des affaires culturelles et de l'éducation, à l'Assemblée Nationale, lors de l'examen, en première lecture, du projet de loi n° 323 (Sénat, 2018-2019), adopté par l'Assemblée nationale, pour une école de la confiance. In...

Politique en matière de mise aux normes des assainissements non collectifs

M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la politique actuelle menée en matière de mise aux normes des assainissements non collectifs. L'inquiétude est sensiblement grandissante parmi les 5 millions de foyers soit l'équivalent de 20 % de la population française et parmi les représentants des communes ou des communautés de comm...

Impact de la réforme du lycée et du nouveau baccalauréat dans l'organisation de l'offre de formation

M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'impact de la réforme du lycée et du nouveau baccalauréat dans l'organisation de l'offre de formation. À compter de la rentrée scolaire 2019, les élèves de secondes et de premières connaîtront la mise en œuvre de nouveaux programmes et d'une nouvelle organisation de leur cursus scolaire. Outre le suiv...

Évolution du statut fiscal de l'agence de gestion et de développement informatique

M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur l'évolution du statut fiscal de l'agence de gestion et de développement informatique (AGEDI). Plusieurs maires de communes vosgiennes font part de leurs graves inquiétudes s'agissant de l'évolution ...

Programme de déploiement de la fibre optique de la région Grand Est

M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par la région Grand Est, avec l'Office national des forêts, dans le cadre de son programme de déploiement de la fibre optique lorsqu'il s'agit d'utiliser le domaine foresti...

Particuliers propriétaires d'une installation d'assainissement non collectif

M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'impact de la prise de compétences eau et assainissement collectif et non collectif par une communauté de communes sur les particuliers propriétaires d'une installation d'assainissement non collectif. La communauté de communes de Mirecourt-Dompaire a, à la suite du vote de la loi n° 20...

Plan national d'éradication de la diarrhée de la viande bovine

M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le plan national d'éradication de la diarrhée de la viande bovine. Après le Grand Est, la région des Hauts-de-France a, depuis le 1er juillet 2018, l'obligation d'effectuer le dépistage de la diarrhée virale bovine dans tous les élevages bovins laitiers et allaitants. En Grand Est, les éleveurs des dix dép...

Avenir de la sécurité routière en France

M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir de la sécurité routière en France. Une mission parlementaire sur l'avenir de la sécurité routière a été confiée, par le Premier ministre, à deux députés en août 2018. Rendu public, début février 2019, le rapport renferme vingt-trois propositions visant à rendre plus accessible cet examen. Les professionnels de l'enseign...

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés

M. Daniel Gremillet interroge Mme la ministre du travail sur les effets de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, laquelle prévoit une réforme de l'OETH (obligation d'emploi de travailleurs handicapés) applicable au 1er janvier 2020. Afin de favoriser l'emploi direct de personnes handicapées, la loi prévoit désormais que les contrats de sou...

Impacts de la réforme de la taxe de séjour

M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les impacts de la réforme de la taxe de séjour sur les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et sur les propriétaires d'hébergements non classés. La loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 introduit un nouveau mode de calcul de la taxe de séjour pour la catégor...

Indemnités des présidents et des vice-présidents des syndicats d'eau et d'assainissement

M. Daniel Gremillet interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les indemnités des présidents et des vice-présidents des syndicats d'eau et d'assainissement et leurs conséquences sur la prise des compétences d'eau ou d'assainissement. À la suite de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territorial...

Menaces de fermeture de la ligne ferroviaire Épinal-Saint-Dié-des-Vosges

M. Daniel Gremillet interroge M. le Premier ministre sur les menaces de fermeture qui pèsent sur la ligne ferroviaire Épinal-Saint-Dié-des-Vosges à compter du 22 décembre 2018. La ligne Épinal-Strasbourg relie le chef-lieu du département, Épinal, à Strasbourg, capitale européenne et capitale de région. Si des travaux d'importance majeure ont permis la reprise du service ferroviaire entre Sain...

Nouvelles modalités d'encaissement des recettes liées aux ventes de bois en forêt des collectivités

M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les nouvelles modalités d'encaissement des recettes liées aux ventes de bois en forêt des collectivités. Début 2016, le nouveau contrat d'objectifs et de performance relatif à la gestion des forêts publiques françaises pour la période 2016-2020 a été co-signé par l'État, l'office national des forêts (ONF)et la...

Mesures déployées contre l'attaque sanitaire des scolytes dans les Vosges

M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, face à l'augmentation des attaques de scolytes qui menacent les forêts d'épicéas dans le quart nord-est de la France, sur les moyens à mettre en place pour exploiter d'urgence les forêts touchées et sur les moyens qui seront mis en œuvre pour leur replantation. Les forêts d'épicéas des départements de la régio...

Exonération de taxe sur la valeur ajoutée pour le petit patrimoine en péril

M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de la culture sur la possibilité de mettre en place une exonération de TVA pour le petit patrimoine en péril. Le patrimoine aura fait l'objet durant ce mois de septembre de beaucoup d'attention. Début septembre, tout d'abord, avec le lancement du loto du patrimoine par la mission d'identification du patrimoine immobilier en péril et de recherche de...

Exonération de charges pour les travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi dans le secteur agricole

M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les menaces qui pèsent sur le dispositif d'exonération de charges pour les travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi (TO-DE) dans le secteur agricole. La suppression de ce dispositif, annoncée par le Gouvernement à compter du 1er janvier 2019, impactera financièrement les agriculteurs. Ainsi, la perte f...

Remise en cause des taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée pour les travaux de rénovation énergétique

M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'éventuelle remise en cause des taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment. Cette décision, si elle venait à être confirmée, entrerait en totale contradiction avec les annonces gouvernementales en faveur de la rénovation de 500 000 logements par ...

Absence de publication des résultats des contre-expertises sur la toxicité des organismes génétiquement modifiés

M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'absence de publication des résultats des contre-expertises françaises et européennes commandées et, dont les conclusions viennent d'être rendues, concernant les travaux dont l'objet tendait à démontrer la toxicité à long terme du maïs issu d'un organisme génétiquement modifié (OGM) NK 603 et de l'herbicide...

Décret relatif à la définition des zones de montagne pour l'application du régime fiscal des véhicules collecteurs de lait

M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le décret relatif à la définition des zones de montagne pour l'application du régime fiscal des véhicules collecteurs de lait. Le 28 décembre 2016, la loi n° 2016-1888 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne a été promulguée. Lors de la réunion de la commission mixte ...

Mise en œuvre effective en France de la pratique avancée d'infirmier

M. Daniel Gremillet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France de la pratique avancée d'infirmier. L'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l'exercice en pratique avancée. Afin de répondre aux défis majeurs de notre système de santé confronté à une explosi...