Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

Alinéa 11 Remplacer les mots : permet aux consommateurs d’opter pour l’utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de par les mots : prévoit au moins une offre, pour certaines catégories de pièces de rechange, incluant des Exposé sommaire : L’option d’utilisation de pièces détachées telle que prévue par le présent projet...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Après la réalisation des travaux mentionnés au premier alinéa, les entreprises sont en mesure de prouver la traçabilité des déchets générés sur leurs chantiers en conservant tout document délivré par les installations dans lesquelles les déchets ont été collectés ou traités. Exposé sommaire : En pratiqu...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : dès lors que leurs performances de sécurité et environnementales sont au moins équivalentes à des produits qui ne sont pas issus du réemploi Exposé sommaire : Afin de contribuer à la limitation du gaspillage et à l’exemplarité, l’article 6 bis introduit un objectif de 10% de produits issus du rée...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne physique ou morale qui met sur le marché national des produits à mâcher composés de gomme synthétique contribue à la mise en place d’un système individuel de collecte et de traitement permettant leur valorisation ou leur recyclage. » Exposé sommaire : La consommation mondi...

Après l'alinéa 50 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les colonnes de tri connectées doivent reposer sur l’utilisation d’interfaces numériques garantissant une utilisation non commerciale des données personnelles. Exposé sommaire : Les innovations technologiques permettent aux gestionnaires de déchets et aux collectivités territoriales compé...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un dispositif harmonisé de collecte conjointe des biodéchets et des déchets présentant des propriétés de biodégradabilité et de compostabilité similaires conformes aux normes européennes pertinentes ou à toute norme nationale équivalente, est mis en place. Exposé sommaire : En France, la l...

Après l’alinéa 40 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les éco-organismes des filières à responsabilité élargie des producteurs concernés par la gestion des déchets présentant des propriétés de biodégradabilité et de compostabilité conformes aux normes européennes pertinentes ou à toute norme nationale équivalente, sont tenus de proposer un dis...

Alinéa 41 1° Après le mot : durabilité, insérer les mots : le caractère compostable en milieu domestique ou industriel, 2° Après le mot : recyclabilité, insérer les mots : l’absence d’écotoxicité Exposé sommaire : Les emballages compostables ont pour objectif de limiter l’empreinte écologique des matériaux et concerne tout particulièr...

Alinéa 2, première phrase Après le mot : durabilité, insérer les mots : la compostabilité, Exposé sommaire : L’économie circulaire vise à se substituer au modèle économique linéaire « produire, consommer, jeter », en promouvant un modèle où l’ensemble du cycle de vie des produits est intégré, avec pour objectif de tendre vers 100% de plas...

Après l’alinéa 3 Insérer un ainsi rédigé : « Cette signalétique établit une distinction claire entre les produits recyclables et les produits valorisables par compostage domestique ou industriel au sens des normes NF T51-800 et NF EN 13432. Exposé sommaire : Le Gouvernement a adopté une feuille de route pour l’économie circulaire qui prévoi...

I. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les producteurs peuvent également s’acquitter de leur obligation en mettant en place un système collectif agréé équivalent de prévention, de collecte et de traitement des déchets permettant la reprise en tout point du territoire national des déchets issus de leurs produits. II. – Après...

Après l'alinéa 45 Insérer vingt-deux alinéas ainsi rédigés : « Art L. 541-10-... – I. – Il est institué un fonds pour le réemploi solidaire. Ce fonds est chargé de contribuer au développement de la prévention des déchets par le réemploi et la réutilisation définis à l’article L. 541-1, exercées par des associations à caractère social mentionn...

Après l'alinéa 45 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les éco-organismes contribuent financièrement au Fonds pour le réemploi solidaire à hauteur d'un pourcentage minimum de 5 %, fixé par décret, sur les contributions financières qu'ils perçoivent. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à rendre possible la création du Fonds pour le Réemploi Soli...

Alinéa 49 Après le mot : usagés insérer le mot : authentiques Exposé sommaire : L’adjonction de l’adjectif « authentiques » aux « produits usagés » a pour objet d’exclure les contrefaçons de ce dispositif. En effet, il est rappelé que la vente de contrefaçons est illégale et qu’elles ne sauraient donc être réutilisées, réemployées, ou rec...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les produits dont le recyclage est impossible en raison du manque de solutions adaptées y compris lorsque qu’existe une filière de recyclage Exposé sommaire : Le texte impose des obligations de réutilisation, de réemploi et de recyclage aux producteurs, importateurs et distributeurs ...

Alinéa 4, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et aux titres II et IV du livre 4 du code de commerce Exposé sommaire : Aux termes de l’article L. 442-2 du code du commerce, il est proscrit de porter atteinte à un réseau de distribution légalement constitué sous forme de distribution sélective ou exclusive. Or, la dispositio...

Alinéa 4, première phrase Après le mot : vente insérer les mots : et propres à la consommation Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure du champ de la disposition les produits qui ne peuvent être consommés car la sécurité du consommateur n’est pas assurée (tels que les produits non conformes, périmés ou contrefaisants). NB :La pr...

Alinéa 2 Après les mots : Tout manquement insérer le mot : répété Exposé sommaire : Tel qu’il est rédigé, le texte laisse penser que, dès son entrée en vigueur, une amende peut être infligée dès qu’un produit n’est pas correctement marqué ou étiqueté, et pourrait même être cumulative dès lors que l’infraction est constatée sur chaque prod...

Alinéa 4 Après les mots : d’application insérer les mots : et d’entrée en vigueur Exposé sommaire : La loi pour la transition énergétique prévoyant l’harmonisation des consignes de tri, il convient d’attendre que cette dernière soit effective avant de créer une nouvelle obligation d’étiquetage. Il semble ainsi préférable de renvoyer l’ent...

Alinéa 53 Après les mots : les ventes à distance insérer les mots : , la location Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans le dispositif les nouveaux modes de transports distribués en free-floating. Ces appareils, dotés d'un mécanisme de géolocalisation, fonctionnent à l'aide de batterie contenant de multiples produits hauteme...