Lutte contre le dérèglement climatique

Alinéa 2 et alinéa 4, première phrase Après le mot : économiques insérer les mots : de la transition écologique et Exposé sommaire : L’article 2 vise à renforcer l’éducation aux enjeux environnementaux, en inscrivant de nouveaux principes généraux dans le code de l’éducation. Le présent amendement vise à réintroduire la mention de transi...

I. – Alinéa 3, première phrase Après le mot : réalisé insérer les mots : à l’aide d’un outil numérique II. – Alinéa 6 Après le mot : réaliser insérer les mots : à l’aide d’un outil numérique Exposé sommaire : Au cours de sa vie, un bâtiment peut connaitre plusieurs fonctions et être aménagé selon divers besoins en lieux de stockage, ...

Alinéa 35 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : N’est pas considérée comme artificialisation la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour l’extension d’une construction, d’un aménagement, d’une installation ou d’une activité existant avant la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Les dispositio...

Alinéa 35 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : N’est pas considérée comme artificialisation la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour l’extension, au sein d’une réserve foncière constituée par le maître d’ouvrage avant la promulgation de la présente loi, d’une construction, d’un aménagement, d’une install...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 22 bis J Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l’article L. 446-1, après la référence : « L. 446-14 », sont insérés les mots : « et du dispositif des certificats verts de biogaz injecté prévu à la section 8 du présent chapitre » ; 2° Au premier aliné...

Alinéa 19, au début Insérer les mots : Après avis du ministre chargé des communications électroniques, Exposé sommaire : Si la publication des données récoltées par l’ARCEP dans le cadre de ses nouvelles attributions telles que prévues par le présent article, semblent pleinement se justifier afin d’affiner les modèles d’analyse et de suivi ...

Alinéa 17 Après le mot : exploitation insérer les mots : , dans des conditions et modalités définies par un décret en Conseil d’État Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renvoyer à un décret en Conseil d’État, la définition des conditions et modalités de recueil des données par l’ARCEP dans le cadre de ses nouvelles attributions...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au b du 1°, après la deuxième occurrence du mot : « urbain », sont insérés les mots : « et rural » ; Exposé sommaire : Il s'agit d'introduire, parmi les principes fondamentaux du droit de l'urbanisme, le droit au développement rural, complémentaire du droit à la revitalisation des centres...

Alinéas 40 et 41 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans la lignée de l’amendement de suppression des alinéas 15 et 16 de ce même article 15. Alors que ce dernier concernait la passation d’un marché public, celui-ci vise la passation d’un contrat de concession. Le présent amendement propose donc de supprimer l...

Alinéas 15 et 16 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer la disposition, adoptée en commission, visant à autoriser l’acheteur public à exclure d’une passation de marché public une entreprise soumise à l’obligation de publication d’un plan de vigilance et qui ne la respecterait pas. Outre un formal...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l’obligation pour le pouvoir adjudicateur de justifier de la prise en compte des objectifs de développement durable (ODD) dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. L’article 15 rend obligatoire la prise en compte des enjeux ...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au dernier alinéa de l’article L. 2113-11, après le mot : « choix », sont insérés les mots : « dans les documents de consultation ». Exposé sommaire : L’article L. 2113-11 du Code de la Commande Publique prévoit que « lorsqu'un acheteur décide de ne pas allotir le marché, il motive son c...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À l’article L. 2124-2, après le mot : « objectifs », sont insérés les mots : « et d’une méthode objective de comparaison des offres ». Exposé sommaire : Dans le contexte de densification des jugements des offres des marchés publics liée directement au développement de nouvelles clauses e...

Après l’alinéa 13 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le deuxième alinéa de l’article L. 2113-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «Il motive son choix d’allotissement dans les documents de consultation en énonçant les considérations fondants l’identification des prestations distinctes. » Exposé sommaire : Actuellement l’ar...

Alinéa 18, première et seconde phrases Remplacer le mot : structures par le mot : constructions Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de clarifier le type d’installations du secteur logistique concernées par les objectifs fixés par le Sraddet. En effet, la notion de « structures logistiques » manque de précision, au regard...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l’Autorité des normes comptables est ainsi modifiée : 1° L’article 1 er est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Elle émet, de sa propre initiative ou à la demande du ministre chargé de l’économie, des avis et prises de posit...

Après l'article 53 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d'octroi des aides financières par le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) aux opé...

Après l'article 19 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d'élargissement des missions de l'Office Français de la Biodiversité aux missions de prévention et de surveillance de la qualité des sols...

Après l'article 19 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre I er du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 512-5 et après le premier alinéa du III de l’article L. 512-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour certaines catégories d’insta...