Financement de la sécurité sociale pour 2023

Alinéa 24 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les modalités d’association des parties prenantes et notamment des organisations représentatives du secteur à la définition des règles ayant un impact sur le cadre de la téléconsultation, sont définies par décret ; Exposé sommaire : La convention médicale en France régit les rela...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Elles doivent constituer une offre locale de soins au travers de structures physiques disposant d’un rayonnement a minima de niveau régional. Ces structures constituées sous la forme d’organisations coordonnées territoriales permettent le retour des patients dans un parcours de soins coo...

Alinéa 3 Après la référence : 22° insérer les mots : En co-construction avec les organisations représentatives du secteur, Exposé sommaire : La Haute Autorité de santé a élaboré dès 2019 un guide des bonnes pratiques pour faciliter la mise en œuvre de la pratique médicale à distance par les professionnels de santé et informer les patients...

I – Alinéa 4 1° Remplacer les mots : qu’ils concluent avec des entreprises de travail temporaire par les mots : de personnel 2° Remplacer le mot : mission par le mot : travail 3° Remplacer les mots : travail temporaire par les mots : mise à disposition de personnel II – Alinéa 5 1° Remplacer les mots : de travail temporaire par ...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : Ils peuvent être dispensés par les chirurgiens-dentistes. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure pleinement les chirurgiens-dentistes dans les rendez-vous de prévention, les consultations de prévention et les séances d’information, d’éducation pour la santé, de promotion de la san...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 162-34 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-34-… ainsi rédigé : « Art. L. 162-34-…. – Les professionnels de santé salariés d’un centre de santé mentionné à l’article L. 6323-1 du code de la santé publique sont identifiés par un numé...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du 1° du I de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des famille est ainsi modifié : 1° A la première phrase, après le mot : « notamment », sont insérés les mots : « la santé psychique et physique, » ; 2° À la dernière phrase, après le mot : « glob...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le stage comprend une formation à la prévention des maladies oculaires. Exposé sommaire : L’article 23 propose d’allonger la durée du troisième cycle pour les internes de médecine générale à quatre ans, intégrant un stage en pratique ambulatoire proposé en priorité dans des zones ...

Après l’article 33 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les coûts d’un forfait « prévention santé visuelle », sur les comptes publics et sociaux, permettant aux acteurs de la prévention d’aller au domicile des patients sans reste à charge pour ces derniers avant le 1 er j...

Après l’article 17 Insérer un article ainsi rédigé : I. – Après le 3° du II de l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour une consultation de prévention de santé visuelle. » II. – La perte de recettes résultant pour les organis...

Alinéa 5, première phrase Après les mots : santé mentale insérer les mots : , la santé visuelle Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l’information liée à la prévention de santé visuelle sera bien inclue dans les nouvelles démarches de prévention prévues par le Gouvernement lors des rendez-vous de prévention aux âges clés. ...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6316-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 6316-1-…. – Pour être pris en charge par l'assurance maladie, les actes de téléconsultations doivent être réalisés selon l’appréciation du praticien suivant l’u...

Alinéa 14 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : III. – Par dérogation aux dispositions des articles L. 162-14 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, à défaut d’accord signé avant le 1 er février 2023 entre les parties à la convention mentionnée à l’article L. 162-14, les ministres chargés de la santé et de la sécurité...

Alinéa 1, première phrase 1° Après le mot : compétents insérer les mots : , conjointement avec les délégations territoriales des agences régionales de santé, les unions régionales de professionnels de santé, les élus et les syndicats de médecins libéraux, 2° Remplacer le mot : obligatoirement par les mots : de manière incitative Exposé...

Alinéas 2 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet article prévoit que de compléter les thèmes pouvant être abordés dans toutes les conventions professionnelles en prévoyant en particulier, les conditions à remplir par les professionnels de santé pour être conventionnés, relatives à leur formation et expérience, ainsi qu’aux zones so...

I. Alinéa 10, première phrase 1° Remplacer le taux : 70 % par le taux : 50 % 2° Remplacer le taux : 30 % par le taux : 50 % II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est c...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement organise tous les ans, à compter du 1 er septembre 2023, une conférence nationale des générations et de l’autonomie à laquelle il convie notamment les représentants des départements, des organismes de sécurité sociale, les représentants des organismes gestionnair...

Alinéa 5, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : particulièrement la fragilité osseuse Exposé sommaire : Cet amendement propose de mettre en place des rendez-vous de prévention de la fragilité osseuse pour les 60-65 ans. On recense environ 400 000 nouvelles fractures dues à la fragilité osseuse annuellement en France. Ces fra...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La période d’intérim dans le service public hospitalier ne peut excéder cinq ans. Exposé sommaire : Le recours à l'intérim représente pour les établissements hospitaliers un coût non négligeable qui grève considérablement leur budget. Outre son impact financier majeur dans les bud...