Amendements de Daniel Raoul

Après l'alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans ce cadre, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales procède à une publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes. Exposé sommaire : La désignation de l’actionnaire opérateur pour la constitution de la SEM et la conclusion du c...

Alinéa 16 Après le mot : gouvernance insérer les mots : et les modalités de contrôle dont la collectivité ou le groupement de collectivités souhaite disposer sur l’activité de la société, Exposé sommaire : Pour préserver la collectivité des aléas de l’exécution du contrat, notamment dans le cas où elle serait minoritaire dans le capital d...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Amendement de conséquence Pour une meilleure transparence et une meilleure sécurisation des relations contractuelles entre les actionnaires, il est proposé de supprimer l'éventualité de la conclusion d'un pacte d'actionnaires; les caractéristiques spécifiques de la société à constituer sont en...

Alinéa 5 Rédiger ainsi l'alinéa a) Les caractéristiques principales de la société à constituer et les dispositions spécifiques de ses statuts; seront ainsi indiqués la durée de la société, la part de capital que la collectivité souhaite détenir, les modalités de gouvernance, la répartition des résultats financiers de la société, le partage de...

Après l'alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la deuxième phrase de l'article 7, après les mots : « d'adhésion », sont insérés les mots : «, le cas échéant d'agrément, » ; Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Alinéa 15, seconde phrase Remplacer le mot : forfaitaire par le mot : globale Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : Au deuxième alinéa de l’article L. 732-1 du code de l’éducation, remplacer les mots : par des associations ou fondations, reconnues d’utilité publique, par les mots : par des associations ou des fondations reconnues d’utilité publique Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel a pour objet de corriger une er...

Alinéas 23 à 26 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la liberté de déroger ou non par le biais des accords interprofessionnels à l'obligation de versement d'un acompte de 15% lors des contrats passés entre producteurs et négociants. Cette dérogation est aujourd'hui prise au sein de l'interprofession, par ...

Après l’article 72 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 3 de la section 4 du chapitre unique du titre II du livre VI du code monétaire et financier est complétée par un article L. 621-12-1 ainsi rédigé : « Art. L. 621-12-1.- L'Autorité des marchés financiers peut transmettre à la juridiction saisie d'une action en ...

Après l'article unique, Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 381-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, il est inséré un article L. 381-1-1, ainsi rédigé : « Art. L. 381-1-1. - Les communes et leurs groupements peuvent également détenir des obligations de sociétés publiques locales dans les conditions ...

Après l’article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 6° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, il est ajouté un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis La liste des subventions versées sur proposition des membres du Parlement, en vertu des crédits ouverts dans les loi...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 631-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3. Des candidats, justifiant d’une expérience professionnelle validée dans les métiers de la santé, notamment en tant qu’infirmiers, peuvent être admis en deuxième année d’études médi...

Après l'article 55 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Est autorisée la ratification de l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (ensemble deux annexes), signé à Bruxelles, le 19 février 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi. Exposé sommaire : Les efforts pour moderniser le système européen des brevet...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque l’unité de recherche occupe plus de dix personnes assimilées aux personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service, le comité d’experts constitué ou validé par l’agence comprend au moins un représentant de cette catégorie de personnels extérieur à l’é...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les comités d’experts chargés de conduire des évaluations pour le compte de l’agence comprennent au moins une personnalité qualifiée de nationalité étrangère et au moins un représentant des usagers extérieur à la structure ou à l’établissement évalué. Exposé sommaire : L’organisme...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsqu’une unité relève de plusieurs établissements, il n’est procédé qu’à une seule évaluation. Lorsque les établissements décident conjointement de recourir à une autre instance, l’agence valide les procédures d’évaluation mises en œuvre par cette instance. En l’absence de décision conjointe des établis...

L’alinéa 3 est ainsi modifié : I.- Après le mot : objectivité insérer les mots : , de transparence II.- Après la deuxième phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : Elle veille à la prévention des conflits d’intérêts dans la constitution des comités d’experts chargés de conduire les évaluations. III.- Compléter cet alinéa par une phrase ...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : Le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur par les mots : L’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur II. – En conséquence, aux alinéas 3, 7 et 9 Remplacer les mots (trois fois) : le Haut Conseil par les mots : l’agence et aux alinéas 3, 4,...

Alinéa 3 Remplacer les mots : « peut prévoir » par le mot : « prévoit » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que le recteur d’académie, chancelier des universités, doit prévoir, pour l’accès aux sections de techniciens supérieurs et aux instituts universitaires de technologie, respectivement un pourcentage minimal de ba...

Alinéa 7 Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « L’établissement d’enseignement supérieur qui ne peut être accrédité directement à dispenser des formations, devra obligatoirement conventionner avec au moins un établissement d’enseignement supérieur relevant de son ressort académique. Dans le cas contraire il ne pourra pas délivrer le diplôm...