Amendements de Daniel Raoul

Alinéa 3 Après les mots : « suivie d'un débat au Parlement » Insérer les mots : « ; la Région est consultée plus spécifiquement dans le cadre du pilotage de la carte des formations » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu’il convient d’associer les régions au pilotage et à la coordination de la carte des formations con...

Alinéa 17 Remplacer les mots « peuvent associer » par les mots : « associent » Exposé sommaire : Compte tenu du rôle qui sera accordé aux régions et métropoles dans le cadre de la décentralisation, les auteurs de cet amendement estiment que celles-ci doivent être très directement associées aux contrats pluriannuels prévus par la présente lo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, tout en reconnaissant la nécessité de faire évoluer ces missions (article 49) et son fonctionnement (article 50). En effet, l’AERES s’est construit une notoriété solide aux niveaux européen et internat...

Après l'alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : souhaite que la Commission européenne ne recommande pas le recours à l'arbitrage en matière de règlement des différends entre les investisseurs et les Etats, car cela lui paraît de nature à remettre en cause la capacité des Etats à légiférer ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce qu...

Après l'alinéa 19, insérer un alinéa ainsi rédigé : souligne son attachement au principe de la non brevetabilité du vivant et à la préservation de la règlementation existant dans ce domaine dans l'Union européenne ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver le droit européen qui s'oppose à la brevetabilité du vivant.

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 2124-18 du code général de la propriété des personnes publiques est supprimé. Exposé sommaire : Le code général de la propriété des personnes publiques (CGPP), créé en 2006, a codifié, des dispositions antérieures à droit constant. Il en est r...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 22 insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé Invite le Gouvernement à créer un label « 100% végétal et poisson» et à promouvoir ce label au niveau européen Exposé sommaire : Le Gouvernement français s’est opposé à la décision de la Commission en juillet 2012 ; cette position est justifiée par des préférences de consommateurs. En...

alinéa 22 Remplacer l’alinéa par la rédaction suivante Demande que des études soient menées au plan national et européen en vue : - d’évaluer les pratiques effectives de la filière de production des protéines et graisses animales dans l’ensemble des pays européens ; - d’évaluer les impacts économiques et environnementaux de l’utilisation de...

Alinéa 19 Remplacer l’alinéa par la rédaction suivante Demande que les autorités européennes puissent mobiliser les moyens nécessaires à une coordination des contrôles et une harmonisation des mesures lorsqu’une fraude alimentaire ou un problème de sécurité sanitaire sur les aliments survient simultanément dans plusieurs Etats-membres. Expos...

Après l'alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé Demande que les obligations imposées aux entreprises de trading de viande soient renforcées, notamment s’agissant de la traçabilité complète des produits qu’elles achètent et revendent. Exposé sommaire : Les industriels font appel à des traders qui négocient la viande. Il est donc essentiel...

Alinéa 15 Remplacer Souhaite que le Gouvernement fasse pression sur la Commission afin qu’elle présente, au plus vite, Par les mots : Soutient l’action du Gouvernement en direction de la Commission européenne afin que celle-ci présente dans les meilleurs délais, comme elle s’y est engagée, Exposé sommaire : Sur l’étiquetage de l’origine d...

Alinéa 13 Supprimer les mots du contrôle Exposé sommaire : Dans l’affaire dite de la « viande de cheval», le contrôle a fonctionné, il a permis de détecter la filière frauduleuse et de remonter très rapidement à l’origine de la fraude. L’amendement a pour objet de retirer le terme de « contrôle » au titre des insuffisances identifiées de l...

Alinéa 12 Supprimer les mots et l'autorisation des protéines animales transformées pour l'alimentation des poissons d'élevage à compter de 2013 Exposé sommaire : Les conséquences de la réintroduction des protéines animales sur la confiance du consommateur sont déjà évoquées à l’alinéa 10 du projet de résolution européenne. Par ailleurs, il...

Alinéa 11 Remplacer les mots sécurité sanitaire Par traçabilité Exposé sommaire : Ni l’affaire dite de « la viande de cheval », ni l’autorisation d’utiliser les protéines animales pour l’alimentation des poissons d’élevage ne présente de risque sanitaire. Par ailleurs les circuits courts permettent surtout d’améliorer la traçabilité. L’a...

Alinéa 10 Remplacer les mots « va rompre » par « peut entamer » Remplacer les mots « des éleveurs » par « de la filière aquacole » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser deux points : - Il est rappelé que le gouvernement français s’est opposé à la décision de la Commission en juillet 2012 et que cette position est justif...

Après l'article 11 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 423-17 ainsi rédigé : « Art. L. 423-17. - I. – Les organismes d’habitations à loyer modéré, leurs groupements, ainsi que les sociétés et organismes, quel qu’...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Dans le cadre de cette renégociation, les établissements de crédit concernés sont tenus de fournir au plus tard lors de la conclusion du nouveau contrat ou de l'avenant au contrat un document explicitant la baisse de risque induite par cette renégociation. Un décret en Conseil d'État préc...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport recensant au 31 décembre de l’année précédente le volume des emprunts structurés des collectivités territoriales et organismes publics au bilan des établissements de crédit qui comportent soit un risque de change, soit des ef...

I. - Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : Lorsqu’une fusion d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre entre en vigueur au 1 er janvier 2014 : - soit l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion est installé à la même date, dans les con...