Mise au point au sujet d'un vote

I. - Alinéa 2 Supprimer les mots : à bâtir II. - Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : ou de terrains bâtis ayant préalablement fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme en vue de la construction de logements III. - Alinéas 5, 8, 9, 13, 15, 25 et 27 Supprimer les mots : à bâtir IV. – Pour compenser la perte de recettes résulta...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 210 F du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le c du I est abrogé ; 2° Après le c du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les cessions réalisées au profit d'un organisme d'habitations à loyer modéré, d'une société d'économie mixte géran...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le a du 4° du 1 de l’article 207 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après les mots : « les services », sont insérés les mots : « et produits » ; 2° Sont ajoutés les mots : «, notamment les produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie v...

Après l'article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa de l'article 278 sexies du code général des impôts, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5, 5 % ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle au...

I. – Après l'alinéa 28 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Pour les cessions réalisées au cours de l’année 2013 de biens mentionnés aux articles 150 UB et 150 UC du code général des impôts, un abattement de 100 % est effectué sur les plus-values déterminées dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VD en cas de cession à un ...

I. - Après l'alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... – À la seconde phrase du V de l’article 210 E, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2010 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2015 ». II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une tax...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - à la seconde phrase du premier alinéa, le chiffre : « cinq » est remplacé par le chiffre : « trois » ; Exposé sommaire : Le 3° de l'article L. 314-1 du code de l'énergie, issu des dispositions de la loi Grenelle II, avait réservé, pour les parcs éoliens terrestres, le bénéfice de l'obligat...

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre (n° 19, 2012-2013). Exposé sommaire : La commission a adopté une motion tendant à opposer l'...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Les différentes voies de financement de cette allocation de solidarité pour l'eau seront étudiées. Exposé sommaire : L'article 1 er de la présente proposition propose le financement d'aides relatives au paiement des fournitures d'eau sur la base d'une contribution volontaire de 0, 5 % sur ...

Après le mot : afin rédiger ainsi la fin de cet article : que les charges liées aux consommations d'eau au titre de la résidence principale ne représentent pas plus de 3 % du revenu du ménage Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que la limite maximale qui a été fixée par les Nations Unies concernant le poids des charges d'eau d...

Remplacer les mots : six mois par les mots : trois mois Exposé sommaire : Lors des débats au Sénat, le Gouvernement s'était engagé à introduire un dispositif préventif rapidement et avait désigné le Grenelle II comme le véhicule législatif le plus adapté. Finalement, nous notons près d'un an plus tard que la question n'a pas progressé et ...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette aide peut être versée soit de façon préventive lorsqu'il est établi que la personne ne peut accéder à l'eau potable pour son alimentation et ...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° La première phrase du III de l'article L. 2224-12-4 est complétée par les mots : « soit sur la base du tarif applicable à la catégorie d'usagers correspondante » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser dans l'article 1 de la présente proposition de loi qui modifie le code...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Après la première phrase de l'article L. 2224-12-1, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le Conseil municipal ou l'assemblée délibérante du groupement de collectivités territoriales peut définir une catégorie d'usagers éprouvant des difficultés particulières au regard notamment de ...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer tout délai supplémentaire qui ralentirait la mise en œuvre de cette disposition législative en discussion depuis près d'un an au Parlement. Le présent article qui se limite à un dispositif curatif permettant de faciliter l'aide au paiement des factu...

Alinéa 4 Après le mot : versement insérer les mots : au volet « eau » des fonds de solidarité pour le logement Exposé sommaire : Depuis 2005, les fonds d'aides aux impayés d'énergie, d'eau et de services téléphoniques ont été progressivement intégrés aux FSL dont l'action était centrée sur l'accès au logement ou le maintien dans le logeme...

Alinéa 4 Remplacer le pourcentage : 0, 5 % par le pourcentage : 1 % Exposé sommaire : La proposition de loi initiale de Monsieur Cambon visait à instituer un prélèvement dans la limite de 1 % des recettes réelles de fonctionnement affectées aux budgets des services eau et assainissement. La commission a proposé que ce prélèvement n'excède...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter l’alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les différentes voies de financement de cette allocation de solidarité pour l’eau seront étudiées. Exposé sommaire : L’article 1 er de la présente proposition propose le financement d’aides relatives au paiement des fournitures d’eau sur la base d’une contribution volontaire de 0, 5% sur les ...

Après le mot : afin Rédiger ainsi la fin du texte proposé par cet article : que les charges liées aux consommations d’eau au titre de la résidence principale ne représentent pas plus de 3% du revenu du ménage. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que la limite maximale qui a été fixée par les Nations Unies concernant le poids d...