Certificats d'obtention végétale

Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 623-24-3. – Les conditions d’application de la dérogation définie à l’article L.. 623-24-1, y compris les modalités de fixation du montant de l’indemnité visée à l’article L.. 623-24-2 sont arrêtées dans le cadre d’accords interprofessionnels conclus dans les condition...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un tiers des indemnités dues par les agriculteurs abonde un fonds de soutien à la recherche en vue de financer des programmes collectifs de recherche sur les espèces dites mineures ainsi que sur des variétés adaptées à des conduites culturales diversifiées et permettant de répondre à la rédu...

Alinéa 4 Après les mots : l’article L. 623-4 insérer les mots : et afin de sauvegarder la production agricole Exposé sommaire : Comme dans l’article 14 du règlement communautaire de base, les auteurs de cet amendement estiment qu’il est utile de préciser que cette dérogation à la protection des obtentions végétales, aussi appelée « privil...

Alinéas 9 à 13 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « 3° aux variétés essentiellement dérivées de la variété protégée au sens de l’article L.623-2, lorsque cette variété n’est pas elle-même une variété essentiellement dérivée « IV. - Constitue une variété essentiellement dérivée d'une autre variété, dite variété initiale, u...

Alinéa 5, première phrase Après les mots : Institut national de la recherche agronomique insérer les mots : ainsi qu’une représentation pluraliste des acteurs de la filière semence Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu’il est important que ce groupement d’intérêt public qui devrait prendre la place du Comité pour la ...

Alinéa 7, avant dernière phrase Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées : Lorsque celle-ci n’est pas mentionnée dans la déclaration d’intention d’aliéner, le vendeur lui transmet immédiatement copie de la décision de préemption. L’acquéreur est réputé informé quinze jours après la réception de la décision de préemption par le ...

Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 4231-8, il est inséré un article L. 4231-8-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4231-8-1-1.- Le président du conseil régional peut, par délégation du conseil régional, être chargé d’exercer, au no...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 210-2 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 210-3 ainsi rédigé : « Art. L. 210-3.- En cas de vente de lots de copropriétés faisant l’objet d’un plan de sauvegarde au sens de l’article L. 615-1 du code de la construction et de l’habitation ou...

Avant l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 213-1-1 ainsi rédigé : « Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou ensembles de droits sociaux visés au premier alinéa de l’article L. 213-1 lorsqu’ils font l’objet d’une aliéna...

Avant l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Le chapitre II du titre I er du livre II est ainsi modifié : a) Son intitulé est ainsi rédigé : « Zones d’aménagement différé, périmètres provisoires et zones d’opérations futures » ; b) Il est créé une section 1 intitulée : ...

Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 123-1-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 17° Délimiter un ou plusieurs secteurs couvrant ensemble au maximum 5 % de l’ensemble de la zone urbanisable du territoire de la commune dénommés secteurs d’expér...

Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 13-15 est ainsi modifié : a) La seconde phrase du premier alinéa du I est complété par les mots : « ou, dans le cas de l’exercice du droit de préemption prévu par le chapitre I du titre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de limiter le droit de renonciation du titulaire du droit de préemption au seuls cas où le juge aurait fixé un prix dépassant de plus de 10% le prix fixé par le service des domaines. Les auteurs de l’amendement estiment que c’est une limitation excessive et souhaitent le maintien du...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette déclaration d’intention d’aliéner peut être dématérialisée dans des conditions prévues par décret. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « La déclaration d’intention d’aliéner comporte obligatoirement les éléments permettant d’apprécier la consistance et l’état de l’immeuble, l’indication du prix et des conditions de l’aliénation projetée ou, en cas d’adjudication, l’estimation du bien ou sa mise à prix. Le propriétaire transmet également, à...

Avant l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations ayant pour objets de mettre en œuvre un proje...

Avant l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 110 du code de l’urbanisme est complété par trois phrases ainsi rédigées : « La destination prioritaire des sols est de servir l’intérêt général. Les documents d’urbanisme ont pour vocation de préserver la durabilité de ce patrimoine commun. Ils servent de réfé...

Un nouvel article L4231-10 rédigé de la manière suivante est ajouté dans le Code Général des Collectivités Territoriales, dans la quatrième partie législative relative à la Région, livre II relatif aux attributions de la région, Titre III relatif aux compétences du Président du Conseil régional : « Le président du conseil régional peut, par dé...

I. - Dans l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme, après le 16° est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « Il délimitent une ou plusieurs secteurs couvrant ensemble au maximum 5% de l’ensemble de la zone urbanisable du territoire de la commune dénommés secteurs d’expérimentation urbaine.» II. - Après l’article L. 123-2, ajouter un article L....

I. - L’article 13-15 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est ainsi modifié : Le premier alinéa du I est complété par les mots suivants : « ou, dans le cas de l’exercice du droit de préemption prévu par le chapitre I du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme, un an avant la date de l'acte ayant délimité ou renouvelé l...