Amendements de Danielle Michel

Alinéas 14 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la disposition qui crée, par exception, un titre pluriannuel de deux ans pour les étrangers relevant du 4° (étranger marié à un ressortissant de nationalité française), 6° (père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France) et 7° (étranger dont...

I. Alinéa 3 après le mot : indéterminée, insérer les mots : ou d’un contrat de travail à durée déterminée d’une durée égale ou supérieure à douze mois II. Alinéa 5 après le mot : à durée déterminée insérer les mots : d’une durée inférieure à douze mois Exposé sommaire : L'article 9 du projet de loi vise à réorganiser l'article L. 313...

Alinéa 3 Après les mots : contrôles ou insérer les mots : , sans motif légitime, Exposé sommaire : L'alinéa 3 prévoit que l'étranger peut se voir retirer sa carte ou voir le renouvellement de celle-ci refusée s'il cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de cette carte, fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas ...

I. – Alinéa 2 1° Première phrase Remplacer les mots : L'admission par les mots : Le placement 2° Deuxième phrase Remplacer le mot : prescription par le mot : décision II. – Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : d'admission par les mots : de placement Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'ar...

Alinéa 20 Rétablir le 5° dans la rédaction suivante : « 5° Comporte, le cas échéant, un volet consacré à la mise en œuvre d’actions de sensibilisation de la population et de formation des professionnels de santé visant à limiter d’éventuelles contaminations à des maladies vectorielles. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la réd...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 68 quinquies envisage de supprimer la chasse à la glu. Cette pratique consiste à capturer des oiseaux pour s’en servir d’appelants pour la chasse à tir. Elle ne consiste pas à les tuer. Les oiseaux protégés qui seraient capturés accidentellement sont nettoyés et libérés sous peine de verbalis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 68 quater nouveau envisage clairement une extension aux mammifères des principes de la directive « Oiseaux » pour les espèces qui ne seraient pas soumises à plan de chasse ou qui n’entreraient pas dans la catégorie des nuisibles. A la différence de la directive « oiseaux », la directive « hab...

Supprimer l’article 11 bis (nouveau) Exposé sommaire : Par cohérence avec le maintien de l’ONCFS en dehors de l’AFB, la suppression de cet article, qui a pour origine un amendement visant spécifiquement l’ONCFS et l’Office National des Forêts, est légitime. NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

L’article L. 427-8 du code de l’environnement est rédigé comme suit : « Un décret en Conseil d'Etat désigne l'autorité administrative compétente pour déterminer les espèces d'animaux susceptibles de porter atteinte, ou portant des atteintes, à des intérêts protégés que le propriétaire, possesseur ou fermier peut, en tout temps, détruire sur se...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 60 du projet de loi qui habilite le Gouvernement à modifier par voie d’ordonnance la notion de « nuisibles » dans le code de l’environnement, en la remplaçant par la notion « d’espèces susceptibles d’occasion des dégâts ». Les auteurs de cet amendement n’estim...

I. « Dans le code de l'environnement, Livre quatrième, Titre II, Chapitre 1 er Organisation de la chasse, Section première Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, il est inséré un article L. 420-5 ainsi rédigé : Art. L. 420-5. – Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage exerce une fonction consultative auprès des mi...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Sont ajoutés les mots : « ainsi que la préservation et l’utilisation durable des continuités écologiques » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l’article L. 110-2 du code de l’environnement en indiquant que les lois et règlements contribuent à assurer la préservation des continuités écologi...

Le 2° du III de de l’article L. 110-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : 2°) La préservation de la biodiversité, des milieux, des ressources ainsi que la sauvegarde des services qu’ils fournissent et des usages qui s’y rattachent Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire explicitement référence à la préservation des services e...

Supprimer l’alinéa 13 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 13 de l‘article 2 qui prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur la possibilité d’introduire un principe de non régression dans le code de l’environnement. Pour les auteurs de cet amendement, l’introduction d’un tel principe ne manquera pas ...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 8° Le principe de la conservation par l’utilisation durable, selon lequel la pratique des usages est un instrument au service de la conservation de la biodiversité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire, dans les grands principes qui guident nos lois en matière de gestion...

Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : La première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Elles prennent en compte les valeurs intrinsèques ainsi que les différentes valeurs d’usage de la biodiversité reconnues par la société » Exposé somm...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article L. 1110-5, il est inséré un article L. 1110-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1110-5-1. - Les actes mentionnés à l'article L. 1110-5 ne doivent être ni mis en oeuvre, ni poursuivis au titre du refus d'une obstination déraisonnable lorsqu'ils apparaissent inutiles ou disproportionnés. Dans ce cadre, lors...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les mineurs sont sensibilisés à la possibilité de rédiger des directives anticipées, à partir de leur majorité, à l’occasion de la journée défense et citoyenneté mentionnée à l’article L. 114-3 du code du service national. Exposé sommaire : La journée défense et citoyenneté est l’occasion ...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'étendre le versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, créée par l'article L. 168-1 du code de la sécurité sociale, aux personnes qui accompagnen...