Amendements de Dany Wattebled

I. – Alinéa 17 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que dans les autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre II. – Alinéa 18 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il apparaît opportun de rendre le conseil des maires obligatoire dans l'ensemble des établissements publics de coopération intercommuna...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre IV du livre I er du code électoral est ainsi modifié : 1° À l’intitulé du chapitre II, le nombre « 1 000 » est remplacé par le nombre « 500 » ; 2° À l’article L. 252, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ». Exposé sommaire : Favoriser la parité e...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre IV du livre I er du code électoral est ainsi modifié : 1° À l’intitulé du chapitre II, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 200 » ; 2° À l’article L. 252, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 200 ». Exposé sommaire : Favoriser la pari...

I.-L’alinéa 5 est ainsi modifié : I. Compléter la première phrase par les mots : « et dans les autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ». II. Supprimer la deuxième phrase. II.- En conséquence, l’alinéa 14 est remplacé par la phrase suivante : « La création du conseil des maires est obligatoire. » Expos...

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L’article L. 252 du code électoral est ainsi modifié : remplacer le nombre « 1000 » par le nombre « 500 ». II.- En conséquence, l’intitulé du chapitre II du titre IV du livre Ier est ainsi modifié : le nombre « 1000 » est remplacé par le nombre « 500 ». Exposé sommaire : ...

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L’article L. 252 du code électoral est ainsi modifié : remplacer le nombre « 1000 » par le nombre « 200 ». II.- En conséquence, l’intitulé du chapitre II du titre IV du livre Ier est ainsi modifié : le nombre « 1000 » est remplacé par le nombre « 200 ». Exposé sommaire : ...

Avant l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Supprimer à l’alinéa 2 de l’article 43 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République les mots : « du troisième alinéa de l’article L. 5212-7 et ». Exposé sommaire : La loi NOTRe a supprimé la possibilité pour les conseillers m...

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I.- La deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2 est ainsi modifiée : remplacer le nombre « 100 » par le nombre « 200 ». II.- La troisième ligne du tableau de l’alinéa 2 est ainsi modifiée : ...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est complété par les dispositions suivantes : I. - Après l’alinéa 30 de l’article L. 2122-22, ajouter un alinéa ainsi rédigé : 30° D’autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exerce...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L 3123-19 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots « ainsi que les réunions auxquelles ils participent dans le cadre de l’exercice de leur mandat ou de leur délégation de fonction. » Exposé sommaire : Les élus te...

A.- Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …- À la fin de la seconde phrase du 1° de l’article 30 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, les mots : « du vote par procuration » sont remplacés par les mots : « de leur droit de vote ». B.- En conséquence : 1° Alinéa 38 Après le mot : du Insérer les mots : I du...

Alinéa 22 Après le mot : fermé insérer les mots : , après passage dans l’isoloir et Exposé sommaire : Pour respecter le cérémonial et le caractère secret du vote, cet amendement tend à s’assurer qu’un isoloir soit installé dans les établissements pénitentiaires lorsque les personnes détenues sont appelés à voter par correspondance. I...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « VI.- Lorsque leur détention prend fin après le sixième vendredi précédant le scrutin, les personnes mentionnées aux I, II ou III du présent article restent inscrites, pour ce scrutin, sur les listes électorales de la même commune. » ; Exposé sommaire : De manière opportune, l’article 33 d...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Après la réalisation des travaux mentionnés au premier alinéa, les entreprises sont en mesure de prouver la traçabilité des déchets générés sur leurs chantiers en conservant tout document délivré par les installations dans lesquelles les déchets ont été collectés ou traités. Exposé sommaire : L'alinéa 3...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1 er janvier 2021, la distribution directe à domicile d’imprimés papiers non adressés est interdite dès lors que l’autorisation de les recevoir n’est pas expressément affichée par l’apposition, sur le dispositif destiné à la réception du courrier, d’une mention visibl...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 217-12 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 217-12. – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans minimum à compter de la délivrance du bien et peut être étendue de manière proportionnelle au prix d’achat du bien....

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 217-12 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 217-12. – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par cinq ans à compter de la délivrance du bien. Ce délai est porté à dix ans si le bien concerné appartient aux catégories 11...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le II de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, est ainsi rédigé : « II. – Il est mis fin à la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit : « 1° À compter du 1 er janvier 2022, de sacs de caisse en matièr...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 541-10-…. – Une entreprise ou organisme titulaire d’un agrément prévu à l’article R. 543-58 du présent code met en œuvre les actions nécessaires pour réduire le nombre d’emballages plastiques ménagers à usage unique mis sur le marché par les personnes mentionnées à l’...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : définis par décret par les mots : à l’exclusion de ceux faisant l’objet de mesures législatives ou de programmes de protection ou de restauration écologique ou paysagère II. – Alinéa 3 Avant le mot : L’emprise Insérer une phrase ainsi rédigée : Un décret en Conseil d’État définit les sites dégradés a...